| Visualisez la version_en_ligne |
 |
|
L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 11/05/2023 |
 |
Pratique Rendez-Vous Expert Moniteur Juris - Actualité jurisprudentielle de la commande publique (Janvier-Avril 2023)
Nous avons le plaisir de vous inviter mercredi 24 mai, à partir de 9h30.
Au cours de ces premiers mois de l’année 2023, les juridictions ont rendu un certain nombre de décisions concernant toutes les étapes de la vie des contrats publics. Ainsi, la Haute juridiction administrative a statué, dans le cadre des concessions, sur la légalité d’une clause ayant [...] |
 |
Texte officiel Modifications de l'annexe 6 du CCP
Un arrêté du 14 avril dernier pris en application des articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 du Code de la commande publique modifie le deuxième alinéa [...] |
 |
Jurisprudence Marchés réservés pour certains services
Une association espagnole a introduit auprès de la Cour supérieure de justice de la Communauté autonome d’Aragon un recours tendant à l’annulation de la réglementation de la Communauté autonome d’Aragon permettant de conclure des accords d’action conventionnée avec des entités sans but lucratif. Dans le cadre de ce recours, la Cour a décidé de [...] |
|
Jurisprudence Indemnisation pour pratiques anticoncurrentielles et délai de prescription de l’action en justice
En 1988, la région Île-de-France a lancé un programme de rénovation et de reconstruction du patrimoine immobilier des lycées dont elle a la charge. 241 marchés publics, dont 101 marchés avec des entreprises de travaux publics, ont été conclus entre 1988 et 1997. En 2007, le Conseil de la concurrence a infligé des sanctions financières à plusieurs de ces [...] |
|
Jurisprudence Modalités d'appréciation du caractère manifestement excessif des pénalités de retard
Les Hôpitaux civils de Colmar ont confié le marché de maîtrise d'œuvre de l'opération de construction d'un pôle et d'un nouveau bâtiment à un groupement momentané d'entreprises solidaires composé de la société A., mandataire du groupement, et des sociétés B., O., G. Le 6 juillet 2015, la directrice des Hôpitaux [...] |
|
Jurisprudence Caractère définitif et intangible du décompte
Une commune a entrepris des travaux de transformation d'une grange en bibliothèque. Elle a attribué le lot n° 1 du marché à la société M. par un acte d'engagement du 3 novembre 2011. La réception de l'ouvrage a été prononcée sous réserve de l'achèvement de certaines prestations, dont celles relatives à la finition de l'enduit [...] |
|
Jurisprudence Niveaux minimaux de capacité des candidats
L'ONF a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure d'appel d'offres ouvert, d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la commande de missions de travail aérien et de transport public. La société H., qui s'est portée candidate le 13 juin 2022, a contesté la légalité de cette [...] |
|
Jurisprudence Analyse d’une offre anormalement basse
Un préfet a demandé au TA d'annuler le lot n° 6 du marché de travaux de restructuration d'un bâtiment, conclu entre une commune et la société P. Le TA ayant résilié ce marché, la commune interjette appel.
La CAA de Versailles rappelle que « quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui [...] |
|
Jurisprudence Notification du rejet d’une offre
Une commune a lancé une consultation sous la forme d'une procédure adaptée en vue de la conclusion d'un accord cadre à bons de commande ayant pour objet les travaux neufs et de réhabilitation des éclairages des sites sportifs de la commune. Les sociétés N. et S. ont été respectivement déclarées attributaires des lots n° 1 et n° 2. [...] |
|
Jurisprudence Indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause
Un CHU a conclu avec la société D. un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de dispositifs médicaux pour chirurgie osseuse et maxillo-faciale. Le marché a été conclu pour une période allant de sa date de notification au titulaire jusqu'au 1er mars 2017, assorti d'une période de reconduction tacite ne pouvant excéder un an. Il est [...] |
|
Jurisprudence Non-respect des conditions d'exécution et transfert de compétences
Un département, alors compétent pour l'organisation des transports scolaires, a confié par convention à une communauté de communes l'organisation et le financement des transports scolaires desservant son territoire et a lancé une consultation pour attribuer, par accord cadre à bons de commande, les marchés répartis en 5 lots. La communauté de communes a [...] |
|
Jurisprudence Absence de publicité et de mise en concurrence et non-allotissement
Un syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) a autorisé son président à lancer une procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence pour l'attribution à la société I. du marché relatif à l'exploitation d'un centre de tri des collectes sélectives. Par un acte d'engagement du 28 septembre 2020, [...] |
|
Jurisprudence Appel à projet non soumis au CCP
Une commune, qui souhaite développer une animation à caractère festivalière pour enrichir et diversifier l'offre d'animation en direction des habitants et de la population estivale a lancé un appel à projet, publié le 29 février 2023, en vue de l'organisation d'un espace animé de concerts et, éventuellement, d'autres manifestations pour enrichir et [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
|
|
|
|
|
Vous recevez cette newsletter qui fait partie intégrante de votre abonnement à « Moniteur Juris », une marque du groupe Infopro Digital, spécialiste de l'information professionnelle. Pour suspendre la réception de cette newsletter provenant de « Moniteur Juris », suivez-ce lien. La charte de données personnelles du groupe Infopro Digital, dont « Moniteur Juris » fait partie, est disponible ici: www.infopro-digital.com/rgpd © « Moniteur Juris » |