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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Le projet de loi relatif au statut de Paris adopté par L'Assemblée Nationale

    Rejeté en par le Sénat le 7 février dernier par le biais d'une question préalable, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement urbain, a été adopté, jeudi 16 février, en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Le texte est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.

    17/02/2017 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  •  Toute la base A quelle condition la subrogation légale de l’assureur est-elle subordonnée ?

    Une communauté urbaine a conclu un marché de travaux pour la construction d’un bâtiment destiné aux archives communautaires dont la conception technique a été confiée à la société O., aux droits de laquelle sont venues la société L. puis la société E., et dont le lot « chauffage, ventilation, climatisation » a été attribué à la société S. La communauté urbaine a souscrit auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) une police d’assurance dommages-ouvrages et a adressé à ladite mutuelle une déclaration de sinistre portant sur ce bâtiment.
    La MAF a demandé au juge administratif de condamner in solidum les sociétés S. et O. à lui verser une somme au titre de la réparation des désordres affectant le bâtiment des archives. 
    Dans cette affaire, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les modalités de subrogation. Il résulte en effet des dispositions de l’article L. 121-12 du Code des assurances « que la subrogation légale de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré est subordonnée au seul paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la limite de la somme versée (cf. CE 23 décembre 2011, req. n° 335946) ; que si l’assuré est tenu, en application des dispositions de l’article L. 121-17 du code des assurances (…), d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, la méconnaissance de cette obligation, qui ne concerne que la relation entre l’assureur et son assuré, est dépourvue d’incidence sur la recevabilité comme sur le bien fondé de l’action subrogatoire de l’assureur à l’encontre du tiers responsable du dommage, régie par l’article L. 121-12 de ce code ».
    En l’espèce, en recherchant, pour statuer sur l’action subrogatoire de la MAF tendant à l’engagement de la responsabilité des sociétés S. et E. au titre de la garantie décennale, si la communauté urbaine avait procédé aux travaux de reprise d’ouvrage ayant justifié l’indemnité versée par la MAF, la CAA a ajouté à l’article L. 121-12 du Code des assurances une condition qu’il ne prévoit pas et a, ce faisant, entaché son arrêt d’erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Subrogation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    16/02/2017 CE 10 février 2017, req. n° 397630
  •  Toute la base Ratification de la taxe d'aménagement pour la Corse

    La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit la création d'une collectivité de Corse pour le 1er janvier 2018. Celle-ci se substitue aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse dont elle assurera les compétences. L’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 lui attribuant la capacité de percevoir la taxe d’aménagement sera examinée demain par la Sénat pour ratification.

    15/02/2017 Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
  •  Toute la base Dossiers d’intention et de demande de concessions d’énergie

    Un arrêté du 13 février dernier vient compléter la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux concessions d’énergie.
    L’article 1er détaille la composition du dossier d’intention en vue d’instaurer une concession d’énergie hydraulique prévu à l’article R. 521-3 du Code précité. Ce dossier comporte notamment : l'objet de la concession projetée et la destination de l'énergie produite, les caractéristiques principales de l’aménagement envisagé…
    Les articles 2 et suivants précisent le contenu du dossier de demande de concession prévu par l’article R. 521-10 du Code de l’énergie ainsi que du dossier de demande de modification d’un contrat de concession (Code de l’énergie, art. R. 521-27).
    Enfin, l’article 6 apporte des précisions concernant la procédure de récolement des travaux.

    15/02/2017 Arrêté du 13 février 2017 (NOR : DEVR1702794A)
  •  Toute la base Indemnisation d’un candidat évincé : l’irrégularité commise doit être la cause directe de l’éviction

    En vue de la passation d’un marché de construction d’une maison de retraite, un EHPAD a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert. L’une des sociétés dont l’offre n’a pas été retenue forme un recours tendant notamment à l’indemnisation des frais de présentation de son offre. Suite au rejet de sa demande par la CAA de Nancy, la société se pourvoit en cassation.
    Dans cette affaire, la CAA a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, selon le Conseil d’État, que l’absence d’encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation constitue certes une méconnaissance des dispositions de l’article 50 du CMP, cependant cette irrégularité n’a affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n'ont pas présenté de variante.
    En outre, la Haute juridiction précise que « lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation ; qu'il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction ; que sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée » (cf. CE 10 juillet 2013, req. n° 362777 ; CE 15 octobre 2014, req. n° 374462).
    En l’espèce, la CAA a rejeté les conclusions de la société requérante au motif, alors même qu’elle n’était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché (cf. CE 18 juin 2003, req. n° 249630), que la méconnaissance des dispositions de l'article 50 du CMP n'avait affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. L'irrégularité ayant affectée la procédure n'a pas été la cause de l'éviction de la société requérante. Ainsi, il n'y a pas de lien direct de causalité entre l'irrégularité de la procédure et le préjudice dont la société demandait réparation.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Préjudice et chance d’obtenir le contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/02/2017 CE 10 février 2017, req. n° 393720
  •  Toute la base Le Sénat rejette le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

    Par 188 voix contre 142 le Sénat adoptait hier une motion opposant la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Le texte n'est donc pas adopté. La question préalable est une procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen.

    08/02/2017