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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Critères d’attribution, évaluation technique et exigences minimales

    Un organisme public espagnol a lancé, selon la procédure ouverte, un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de fournitures. Une entreprise espagnole forme un recours contre le cahier des charges devant une juridiction nationale. Celle-ci estimant que la réglementation et la pratique nationale en cause au principal, concernant les critères d’attribution, pourraient être contraires à la directive 2014/24/UE, elle sursoit à statuer et saisi la CJUE de questions préjudicielles.
    Selon la CJUE, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, « qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix ».
    La Cour ajoute que l’article 66 de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens « qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues des phases successives de l’attribution du marché, et ce indépendamment du nombre de soumissionnaires restants » (cf. par analogie CJCE 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, aff. C‑27/98).

    Richard Deau

    21/09/2018 CJUE 20 septembre 2018, aff. C 546/16
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert aura lieu le 26 septembre à 9h30. Il aura pour thème : Actualité réglementaire et jurisprudentielle de la commande publique
    Durant la période estivale, un certain nombre de textes officiels et d’arrêts du Conseil d’État directement liés au droit de la commande publique ont été publiés. Parmi ces textes on recense notamment trois arrêtés datés du 27 juillet concernant la dématérialisation ainsi qu’un arrêté du 19 juillet précisant les conditions de passation et d’exécution des marchés publics des organismes de sécurité sociale.
    Sur le plan jurisprudentiel, le Conseil d’État a apporté quelques précisions s’agissant des contrôles opérés par le juge sur la décision d’allotissement, le délai de consultation… La Haute juridiction administrative a en outre affiné les conditions d’application des critères sociaux. Concernant spécifiquement les concessions, le Conseil d’État a posé les modalités d’indemnisation des biens de retour et rappelle que le délégant n’est pas tenu d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres.

    Dans le cadre de ce webinaire, Raphaël Apelbaum, avocat associé au sein du cabinet LexCase vous propose de faire le point sur les apports de ces nouveaux textes et de la jurisprudence administrative la plus récente.

     

    Très cordialement,

     

    L’équipe Moniteur Juris

    19/09/2018 Inscrivez-vous en cliquant ici
  •  Toute la base Égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale - Ouverture d'un cycle de négociations

    Afin de traduire l’engagement présidentiel relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause du quinquennat », et dans le prolongement du comité interministériel du 8 mars dernier, Olivier Dussopt a ouvert ce jour un cycle de négociation relatif à l’égalité professionnelle avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique. Six réunions techniques ont eu lieu en amont sous l’égide de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, entre mars et juillet dernier, afin d’établir un bilan partagé de l’application du précédent accord du 8 mars 2013, d’évaluer les progrès réalisés et d’identifier les efforts restant à réaliser.

    18/09/2018 Paris, le 10 septembre 2018
  •  Toute la base Violation du principe d’impartialité

    Un syndicat intercommunal (SIOM) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés. La société O., titulaire d'un précédent marché ayant le même objet, s'est portée candidate pour le lot n° 1. Le 26 mars dernier, le président du syndicat l'a informée du rejet de son offre et de l'attribution du lot n° 1 du marché à la sociétéS. Le candidat évincé a saisi le juge du référé précontractuel qui a annulé la procédure. Le syndicat intercommunal et la société S. se pourvoient en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle « qu'au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence » (cf. CE 14 octobre 2015, req. n° 390968).
    En l’espèce, pour annuler la procédure au motif qu'un doute était né sur l'impartialité de la procédure suivie par le SIOM, le juge du référé précontractuel a relevé que pour l'accompagner dans la rédaction et la passation du marché litigieux, le SIOM avait confié au début du mois d'avril 2017 une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la société N. et que le chef de projet affecté par cette société au projet du SIOM avait rejoint en décembre 2017, préalablement à la remise des offres fixée au 10 janvier 2018, la société S., désignée attributaire du lot n° 1 du marché.Le juge des référés s'est fondé sur cette seule circonstance pour conclure à l'existence d'un doute sur l'impartialité de la procédure suivie par le SIOM, tout en relevant par ailleurs que lorsqu'il était chef de projet de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, M. A...n'avait pas participé à la rédaction du dossier de consultation des entreprises, que sa mission était cantonnée à la collecte des informations préalables à l'élaboration de ce dossier, qu'il avait quitté cette société à la mi-juin 2017 et n'avait rejoint la société S. qu'en décembre 201.
    En retenant, d’une part, l'existence d'un doute sur l'impartialité de l'acheteur public alors qu'il n'avait relevé aucun élément de nature à établir que son mandataire, la société N., avait manqué d'impartialité dans l'établissement des documents de la consultation pendant la période où M. A...était son salarié, le juge des référés a inexactement qualifié les faits dont il était saisi.
    D’autre part, si les informations confidentielles que M. A... aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion de sa mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvaient, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur, la société S., un avantage de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et obliger l'acheteur public à prendre les mesures propres à la rétablir, cette circonstance était en elle-même insusceptible d'affecter l'impartialité de l'acheteur public. Par suite, le juge des référés a également commis une erreur de droit en retenant un manquement à l'obligation d'impartialité de l'acheteur public du seul fait qu'il existait un risque que la société S., attributaire du marché,ait pu obtenir des informations confidentielles à l'occasion de la participation de l'un de ses salariés à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage lorsque celui-ci travaillait antérieurement pour la société N., mandataire du syndicat.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Manquements en référé précontractuel – Caractéristiques », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/09/2018 CE 12 septembre 2018, req. n° 420454
  •  Toute la base Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : consultation publique sur un projet de décret

    Le ministère de la cohésion des territoires vient de publier un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Le public est invité à "déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 11 septembre au 12 octobre 2018 inclus".

     

    Selon le site du ministère "Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE 19 juillet 2017, n°400420). Les principales évolutions sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (SCoT)."

    13/09/2018 Consulter le projet de décret
  •  Toute la base L'obligation de joindre une étude d'impact à la demande de permis de construire s'élargit

    Le juge administratif s'adapte aux évolutions rédactionnelles du Code de l'urbanisme.
    L'obligation de joindre au dossier d'autorisation de construire une étude d'impact - ou, à défaut, la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale (art. R. 431-16 du Code de l'urbanisme) - a posé, au gré des évolutions rédactionnelles de ces dernières années, des difficultés d'interprétation. Le Conseil d'Etat a tenté de dégager le principe selon lequel cette obligation se limite aux seuls projets soumis à autorisation au titre du Code de l'urbanisme (c'est-à-dire à ceux figurant à la rubrique 39 de l'annexe de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement). Mais il semble revenir sur cette interprétation par une décision prise à l'aune de la dernière rédaction de l'article R. 431-16 précité (CE 4 mai 2018, n° 415924).

    05/09/2018 Lire la suite de l'article