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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Résiliation de plein droit d’une concession et compétence du juge administratif

    Par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, une SEM a mis à la disposition de la société M. un emplacement dans un bâtiment du MIN de Rungis. Par un jugement du 24 mars 2009, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert à l'encontre de la société M. une procédure de liquidation judiciaire. Estimant que le délai imparti par les dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce à MeB..., mandataire liquidateur de la société M., pour prendre parti sur la poursuite de l'exécution du contrat de concession était venu à expiration sans que celui-ci n'ait fait connaître son intention, la SEM a fait savoir à celui-ci que le traité de concession et ses avenants successifs étaient résiliés de plein droit. Le liquidateur de la société M. a demandé au TA d'annuler la décision de résiliation et de la condamner à lui verser des sommes en réparation des préjudices subis. Le TA et la CAA ayant rejeté cette demande, le liquidateur se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne qu’il résulte de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce que « lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l'expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sansqu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire ».
    Ainsi, les moyens tirés de ce que la CAA aurait commis une erreur de droit et méconnu sa compétence faute d'avoir relevé d'office l'incompétence de la SEM pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cause dans le litige ne peuvent qu'être écartés.
    En outre, afin de statuer sur la demande de Me B... tendant à l'annulation de la lettre du 30 juin 2009 l'informant du constat, par la SEM, de ce que le contrat avait été résilié de plein droit, en application du 1° du III de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce, c'est-à-dire à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles ou à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, il incombait seulement au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si la SEM avait estimé à bon droit que les conditions posées par le 1° du III de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce étaient remplies (cf. TC 24 avril 2017, n° C4078). Il en résulte que la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la lettre du 30 juin 2009, étaient sans incidence sur la solution du litige.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Litiges contractuels avec la personne publique », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/12/2017 CE 8 décembre 2017, req. n° 390906
  •  Toute la base Annulation d’une délibération prévoyant l’introduction de clauses « Molière » dans les marchés publics

    Par une délibération du 9 février 2017, le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé un dispositif régional de lutte contre le travail détaché prévoyant notamment l’introduction dans les marchés publics de la région d’une « clause Molière » selon laquelle « le titulaire du marché s’engage à ce que tous ses personnels, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française » et « la mise à disposition alternative d’un traducteur ».
    Le TA de Lyon saisi par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’un déféré est la première juridiction à juger de la légalité d’une telle délibération. En effet la décision récente du Conseil d’État (CE 4 décembre 2017, req. n° 413366) porte sur la légalité d’une clause d’interprétariat dans un marché public et non sur la légalité d’une délibération mettant en place un dispositif de lutte contre le travail détaché.
    Après avoir cité les dispositions des articles 1er et 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le TA affirme qu’il ressort des termes mêmes de la délibération en litige et de son annexe que le conseil régional a approuvé ces mesures pour « combattre » le recours au travail détaché sur les chantiers de la région et « afficher la volonté de la région de n’avoir aucun travailleur détaché sur ses chantiers ». Or, la région n’apporte aucun élément de nature à établir que ces mesures, qui sont généralisées à l’ensemble des marchés de travaux de la région et concernent tous les salariés, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal. Ainsi, la délibération en litige a été adoptée, non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales. Elle n’entre, dès lors, pas dans les objectifs poursuivis par les dispositions précitées du I de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et est, par suite, entachée de détournement de pouvoir.

     

    Richard Deau

    13/12/2017 TA Lyon 13 décembre 2017, req. n° 1704697
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Harcèlement moral : du bon usage du référé-liberté

    Liberté fondamentale

    D'après le Conseil d'Etat, le principe selon lequel le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale.

    Efficacité

    La procédure de référé-liberté n'est pas la plus appropriée pour juger des affaires de harcèlement qui appellent un débat éclairé et la réunion d'éléments de preuve, notamment en défense.

    Urgence extrême

    En matière de harcèlement moral, le Conseil d'Etat a précisé que le référé-liberté est à réserver aux situations d'extrême urgence qui impliquent une intervention immédiate du juge.

    13/12/2017 La Gazette des communes, 04/12/17.
  •  Toute la base Décompte partiellement définitif d’un marché public de travaux

    Une commune a conclu un marché public de travaux avec la société L. portant sur l’aménagement d’espaces publics. Les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui ont ensuite été levées. Le maître d'œuvre des travaux a notifié un premier décompte général du marché à la société L., laquelle a refusé de le signer et a formé une réclamation, qui a été rejetée. Un nouveau décompte général, réduisant le montant, a été notifié à la société L. À la demande de cette dernière, le TA a condamné le pouvoir adjudicateur à lui verser une somme en paiement du solde du marché. Le mandataire liquidateur judiciaire de la société L. relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions.
    La CAA de Nantes rappelle que « l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que l'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales ; qu'après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut réclamer à celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait état dans le décompte, nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général ; qu'il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves » (cf. CE 6 novembre 2013, req. n° 361837).
    En l’espèce, le maître d'ouvrage a notifié à la société L., le 17 décembre 2012, le décompte général du marché ; quesi la société L. a formé une réclamation contre ce décompte puis saisi le TA, cette contestation portait, d'une part sur l'application d'une plus-value sur le prix de fourniture de 1770 m2 de pavés en granit de Louvigné d'une dimension de 20*20*12, et d'autre part sur une quantité supplémentaire de 75,5 m3 de mortier de lit de pose à prise normale. Le maître d'ouvrage ne pouvait donc, dans le nouveau décompte établi le 18 novembre 2013, réclamer à la société L. que des sommes en lien avec ces deux postes de contestation. Ne remplit cette condition que la somme du nouveau décompte relative à la quantité de mortier de lit de pose à prise normale, l'ensemble des autres modifications apportées au décompte général le 18 novembre 2013 ayant trait à des quantités de pose et fourniture de dalles de granit qui n'étaient pas contestées dans la réclamation de la société L.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Réception et décomptes », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/12/2017 CAA Nantes 8 décembre 2017, req. n° 16NT02018
  •  Toute la base Assurance de dommages et subrogation

    Un département a, par convention, confié à une SEM la réalisation en son nom et pour son compte, de l'opération de construction d’un collège. La SEM a confié le lot n° 9 « couverture zinc » à la société L., la maîtrise d'œuvre à la société d'architectes B., et enfin la mission de contrôle technique à la société A. À la suite du constat d'infiltrations d'eau, la SEM a déclaré ce sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage. Le TA ayant rejeté la demande de l’assureur tendant à la condamnation in solidum des sociétés L. et A. à lui verser une somme d’argent, il interjette appel.
    Après avoir cité les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du Code des assurances, la CAA de Nancy rappelle que « l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits et que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs » (cf. CE 20 mars 2013, req. n° 343434). Elle poursuit en précisant que « l'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même ; que, par ailleurs, la circonstance qu'une telle indemnité n'a été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l'exercice de la subrogation à concurrence de son montant ; qu'il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité, au plus tard à la date de clôture de l'instruction ».
    En l’espèce, la proposition d'acceptation d'indemnité définitive du 16 octobre 2015 d'un montant de 122 856,74 euros, qui ne comporte aucune mention d'un autre paiement que celui de la provision de 2 880 euros, ne saurait être regardée comme étant de nature à établir que l’assureur a procédé au paiement du reste de cette somme, soit 119 976,74 euros. Si l’assureur produit une copie d'écran relative à ses opérations financières mentionnant des chèques émis le 15 décembre 2015, à concurrence de la somme demandée par la société requérante, ce document, qui est postérieur à la clôture de l'instruction devant les premiers juges, ne comporte d'ailleurs pas de mention d'une date d'encaissement par les sociétés A… et n'établit pas ainsi un paiement effectif. L’assureur ne justifie pas dès lors de sa qualité de subrogée dans les droits et actions du département du Haut-Rhin à concurrence de cette dernière somme.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Bénéficiaires de la garantie décennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/12/2017 CAA Nancy 5 décembre 2017, req. n° 16NC00180
  •  Toute la base Incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement

    Le sénateur de la Vendée pointait une incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement (QE n° 01236, JO Sénat du 14 septembre 2017, p. 2846) concernant les demandes de permis de construire portant sur une installation classée depuis le 1er janvier 2017. Suite au décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, une approche par projet est privilégiée, avec obligation de joindre l'étude d'impact dès lors que le projet est soumis à évaluation environnementale. "Cette disposition entraîne une incohérence entre le délai d'instruction au titre du code de l'urbanisme et au titre du code de l'environnement. En effet, selon le code de l'urbanisme, le pétitionnaire dispose de trois mois maximum (article R. 423-39 du code de l'urbanisme) pour transmettre toutes les pièces relatives à la demande permis de construire. Passé ce délai, la demande est automatiquement rejetée. Or, selon le code de l'environnement, les délais d'instruction accordés à l'administration pour obtenir la décision d'étude d'impact ou la décision du préfet ne sont pas clairement définis. Cette différence de délai ne permet donc pas au pétitionnaire d'obtenir l'ensemble des pièces demandées dans les délais impartis par le code de l'urbanisme."

    Pour le ministère de la cohésion du térritoire, "le décret n°  2016-1110 du 11 août 2016, et plus particulièrement la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, prévoit la soumission des projets à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction de seuils définis. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact doit être jointe à la demande de permis de construire en application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale après un examen au cas par cas, la procédure définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement s'effectue en amont du dépôt de la demande de permis de construire. Le pétitionnaire peut donc, à l'issue de cette procédure, déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme accompagnée de l'étude d'impact ou de la décision de l'autorité environnementale le dispensant de réaliser une telle étude. Aucune incohérence de délais d'instruction n'existe donc en ce qui concerne les projets soumis à évaluation environnementale."

    12/12/2017