CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION
« MONITEUR JURIS »
1. PRÉAMBULE
GROUPE MONITEUR SAS dont le siège est à Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle - BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 403 080 823, (ci-après « l’Éditeur ») édite sous sa marque « MONITEUR JURIS» un site internet accessible à l’adresse www.moniteurjuris.fr, permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein d’un ou plusieurs secteurs de la base de données juridiques MONITEUR JURIS :
(Ci-après désignés ensemble : le «Service»).
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les «CGA») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service, applicables sans réserve à toute personne, physique ou morale, ayant souscrit audit Service (ci-après l’ «Abonné»).
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels liant l’Abonné et l’Éditeur sont constitués de la proposition d’abonnement émise par l’Éditeur et signée par l’Abonné et du présent document intitulé « Conditions Générales d’Abonnement » jointe à la proposition d’abonnement, ces deux documents étant ci-après dénommés ensemble « le Contrat ».
Les présentes conditions générales d’abonnement seront seules valables même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat de l’Abonné. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Éditeur si elle n’a pas été acceptée par écrit et aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles. Le Contrat conclu entre l’Éditeur et l’Abonné (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la signature par l’Abonné de la proposition d’abonnement.
3. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit à l’Abonné le Service et de déterminer les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
4. DURÉE
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’enregistrement par l’Éditeur de la commande/proposition d’abonnement signée, pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.
5. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service comprend :
6. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE – ASSISTANCE ABONNÉ
6.1 Dans les 72 heures suivant l’enregistrement de la proposition d’abonnement signée, l’Éditeur créera le compte de l’Abonné et lui adressera un email contenant son codes d’accès (login = email de l’Abonné) et un lien pour activer son compte en initialisant son mot de passe. Ainsi, l’Abonné pourra accéder au Service via l’URL www.moniteurjuris.fr. L’Abonné pourra ensuite modifier son mot de passe dans l’espace « Mon Moniteur Juris » du site www.moniteurjuris.fr. Dans le présent document, les termes suivants s’entendent tels que ci-après définis :
Administrateur : l’Abonné ou toute personne membre de son personnel désignée comme telle, habilitée à gérer l’espace « Mon Moniteur Juris » de l’Abonné et les droits d’accès utilisateurs au Service.
Utilisateur Autorisé :
et/ou
6.2. Accès abonnements mono / multi-utilisateurs
L’Abonné/Administrateur est l’administrateur de l’espace « Mon Moniteur Juris », il crée et gère les comptes des Utilisateurs Autorisés à utiliser le Service. L’Abonné saisit dans son espace « Mon Moniteur Juris » les nom, prénom et emails des Utilisateurs Autorisés générant l’envoi à chacun par l’Éditeur d’un email contenant ses codes d’accès (login = email de l’Utilisateur Autorisé) et un lien pour activer son compte en initialisant son mot de passe. L’Abonné dispose dans son espace « Mon Moniteur Juris » de la liste de tous les comptes utilisateurs : il peut en supprimer ou en créer de nouveaux dans la limite du nombre de comptes utilisateurs prévu dans la proposition d’abonnement signée.
Pendant la durée de son abonnement, l’Abonné et les Utilisateurs Autorisés pourront librement modifier leur mot de passe en suivant les procédures figurant sur le site www.moniteurjuris.fr. L’Abonné et les Utilisateurs Autorisés s’engagent à prendre toute mesure nécessaire à la préservation de la confidentialité des codes d’accès.
6.3 Accès abonnement par accès via adresses IP
La liste des adresses IP professionnelles est transmise par l’Abonné Administrateur à l’Éditeur par tout moyen au moment de la signature de la proposition d’abonnement/bon de commande et permet aux personnes physiques membres du personnel de l’Abonné d’accéder au Service sans identification préalable.
Chaque adresse IP doit correspondre à une adresse physique de l’établissement ou de l’un des établissements de l’Abonné, ces adresses devant impérativement être transmises à l’Éditeur et mises à jour, faute de quoi l’Éditeur pourra suspendre le Service.
6.4 Les droits d’accès et d’utilisation du Service ainsi concédés sont incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins professionnels propres de l’Abonné et de ses Utilisateurs Autorisés identifiés. Le Service n’est accessible qu’aux seuls Utilisateurs Autorisés dans la limite du nombre d’utilisateurs figurant dans la proposition d’abonnement signée.
Par conséquent, lorsqu'un Utilisateur Autorisé quitte la structure de l'Abonné, l'Abonné s’engage à supprimer les codes d’accès (le login et mot de passe) ou les adresses IP des Utilisateurs Autorisés dans son espace « Mon Compte » lui permettant de gérer directement, à nombre d’Utilisateurs Autorisés constant, les codes d’accès (login et mot de passe) ou les adresses IP de ses Utilisateurs Autorisés. L’Abonné s’engage également à exercer un contrôle strict des Utilisateurs Autorisés et à signaler toute connexion non autorisée à l’Éditeur.
6.5 L’accès de l'Abonné/Utilisateur Autorisé au Service se fait via l'URL www.moniteurjuris.fr, après saisie de ses codes d’accès par l’Abonné/Utilisateur Autorisé.
6.6 L’abonnement au Service comporte un nombre maximal d’accès choisi par l’Abonné et retranscrit sur la proposition d’Abonnement.
L’Abonné reconnaît être parfaitement informé du fait que le nombre d’Utilisateurs Autorisés ne peut en aucun cas excéder le nombre maximum d'accès simultanés au Service souscrits par lui tel que spécifié dans la proposition d'abonnement. En conséquence, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre le Service ou de modifier le tarif de l’abonnement s’il constate un nombre d’accès et/ou connexions via IP manifestement supérieur au nombre d’utilisateurs figurant dans la proposition d’abonnement signée.6.7 L’Abonné et les Utilisateurs Autorisés peuvent accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.
6.8 Une Assistance Abonné à l’utilisation du Service est disponible au numéro indigo 0 820 320 901 (0,12€ TTC/minute) de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi. Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l'Abonné n'est pas couvert par l'Assistance Abonné.
7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des données du Service (ci-après les « Données ») mis à la disposition de l'Abonné par l’Éditeur dans le cadre de son abonnement au Service, est protégé par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné ou les Utilisateurs Autorisés dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Données.
L'Abonné s'engage expressément :
L’Éditeur est titulaire (ou dispose des autorisations des titulaires) de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service.
L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Éditeur ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Le respect par l'Abonné et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle l’Éditeur n’aurait pas conclu le Contrat.
8. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D'ABONNEMENT A LA DEMANDE DE L'ABONNE
8.1 En cours d’abonnement, le nombre d’accès Utilisateurs Autorisés pourra être augmenté sur demande de l’Abonné. Cette modification fera l’objet d’une nouvelle proposition d’abonnement selon les modalités de l’article 4 ci-avant. En ce cas, le précédent contrat d’abonnement sera résilié par anticipation et la part de son montant restant à courir jusqu’à son terme initialement convenu viendra en déduction du montant du nouvel abonnement.
8.2 La réduction du nombre d’accès pourra être demandée par l’Abonné uniquement à l’occasion du renouvellement de son abonnement, un mois avant le terme de la période en cours, selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus.
8.3 Toute modification des conditions d’abonnement sera soumise aux conditions financières en vigueur à leur date de commande par l'Abonné et sera régie par les stipulations des conditions générales d’utilisation du Service en vigueur à la date de la modification concernée.
9. ÉVOLUTIONS DU SERVICE
9.1 L’Éditeur se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et/ou le fonctionnement du Service. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site ou par tout autre moyen adéquat.
9.2 L’Éditeur se réserve également le droit de modifier la teneur des CGA à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGA entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par l’Éditeur des nouvelles CGA.
La résiliation sera alors effective un (1) mois après réception, par l’Éditeur, de la notification de la résiliation du Contrat. Une telle résiliation n’ouvrira droit, de part ou d’autre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de cet Article :
« Les Services » prennent le sens de l’article 5 « Description du Service » du présent Contrat.
« Règlementation des Données personnelles » désigne le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »), toute loi ou réglementation le transposant, ainsi que les lois en matière de protection des Données personnelles d’autres Etats ou pays applicables entre les Parties.
Les termes “responsable du traitement”, “sous-traitant”, “sous-traitant ultérieur”, “Données personnelles” ; “traitements”, “ violation de données” ont le sens qui leur est attribué par l’Article 4 du RGPD.
L’Editeur et l’Abonné sont désignés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
10.1. Traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de responsable du traitement
10.1.1 Traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de responsable du traitement aux fins de gestion du Contrat
Les Données personnelles concernant les représentants et collaborateurs de l’Abonné intervenant dans la conclusion et l’exécution du Contrat sont traitées par l’Éditeur en qualité de responsable du traitement et destinées à cette dernière aux seules fins d’exécution du Contrat (facturation, notifications, archivage etc). Elles sont conservées en France pour la durée du Contrat augmentée des durées de conservation légales applicables. Les personnes concernées peuvent exercer les droits qu’elles détiennent à l’égard des traitements ci-dessus à l’adresse : dpo@infopro-digital.com
10.2. Traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de sous-traitant
10.2.1 Caractéristiques des traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de sous-traitant dans le cadre de l’exécution des Services
Dans le cadre des Services, l’Éditeur est amené à traiter des Données personnelles pour le compte de l’Abonné. Les caractéristiques de ces traitements sont les suivantes :
| Base légale/Finalité du traitement | Type de Données traitées | Personnes concernées | Nature du Traitement | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
| Exécution du contrat Mise à disposition de la plateforme (accès aux services de la Plateforme, support etc.) |
Nom, prénom, adresse-mail, login, adresse I.P | Utilisateurs Autorisés de l’Abonné | Collecte Stockage Effacement |
Durée de l’Exécution des Services augmentée de 12 mois |
| Exécution du contrat Assurer le support technique de la Plateforme |
Adresse-mail Informations relatives au terminal de l’Utilisateur Autorisé de l’Abonné |
Utilisateurs Autorisés de l’Abonné | Collecte Stockage Effacement |
Durée de l’Exécution des Services augmentée de 12 mois |
| Exécution du contrat Envoi de la newsletter aux Utilisateurs des Services |
Adresse-mail | Utilisateurs Autorisés de l’Abonné | Stockage Utilisation Destruction |
Durée de l’Exécution des Services augmentée de 12 mois |
10.2.2 Obligations générales de l’Editeur en qualité de sous-traitant
L’Éditeur déclare avoir connaissance des obligations issues de la Règlementation des Données personnelles.
L’Éditeur traite pour le compte de l’Abonné les seules Données personnelles nécessaires à la réalisation des finalités définies ci-dessus et uniquement sur instruction documentée et écrite de l’Abonné, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, à moins qu'il ne soit tenue d'y procéder en vertu du droit de l'Union Européenne, auquel cas il informe préalablement l’Abonné de cette obligation, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
L’Éditeur informe l’Abonné si une instruction lui semble constituer une violation de la Règlementation des données personnelles ou d'autres dispositions applicables, et se réserve le droit le cas échéant de ne pas exécuter ladite instruction sans que cela ne puisse mettre sa responsabilité en cause à ce titre.
L’Éditeur n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux Données personnelles faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du Contrat. L’Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles (collaborateurs et prestataires de l’Éditeur) s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données personnelles.
L’Éditeur informe sans délai l’Abonné de toute demande qu’il a reçu de la part des personnes concernées. Il s’interdit de donner lui-même suite à cette demande, à moins que l’Abonné ne l’y ait autorisé. Il aide en tant que de besoin l’Abonné à s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits.
Une fois les finalités indiquées au point 10.2.1 réalisées, l’Abonné pourra, à tout moment, demander la suppression des Données personnelles traitées par l’Éditeur. En tel cas, l’Éditeur supprime toutes les Données personnelles ou, les renvoie à l’Abonné au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des Données personnelles.
L’Éditeur s’engage à :
10.2.3 Nomination d’un responsable de la protection des Données
Les parties s’engagent à avoir désigné une ou plusieurs personnes responsables de la conformité aux normes de protection des Données personnelles (DPO ou rôles similaires). Pour l’Éditeur : Denis RIOLS / dpo@infopro-digital.com
Pour l’Abonné ce responsable est désigné sur le Bon de Commande.
10.2.4 Audits :
L’Éditeur met à la disposition de l’Abonné toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve de son respect des obligations du présent Article et pour permettre la réalisation d'audits. Ces audits sont menés dans la limite d’un audit d’une journée par année civile, indépendamment du nombre de commandes passées par l’Abonné.
En cas d’audit externe, le choix de l’auditeur ne peut porter sur un concurrent, une société appartenant directement ou indirectement à un groupe concurrent de l’Éditeur ou sur un partenaire d’un concurrent de l’Éditeur.
L’Abonné avise l’Éditeur par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’audit prévue et informe l’Éditeur du périmètre précis de l’audit. L’Éditeur peut proposer à l’Abonné une autre date sans que cette dernière ne puisse être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date proposée par l’Abonné, sauf période de fermeture des sites de l’Éditeur auquel cas ce délai peut être rallongé.
Les Parties et l’auditeur externe signent en toute hypothèse un accord de confidentialité garantissant la confidentialité de l’audit et des informations échangées à cette occasion.
Au terme de l’audit, un pré-rapport d’audit est communiqué à titre strictement confidentiel et simultanément aux Parties.
Les Parties peuvent émettre des remarques et réserves dans les cinq (5) jours ouvrés. Une fois les remarques et réserves transmises, l’auditeur arrête les termes du rapport d’audit, étant entendu que sont repris en annexe l’ensemble des remarques et réserves échangées même si elles n’ont pas été retenues dans la version finale dudit rapport. Ce rapport expose l’ensemble des conclusions présentées et validées contradictoirement par les Parties, ainsi que les plans d’actions à entreprendre pour validation des Parties. Elles ne sont opposables à l’Éditeur que dans la mesure où les conclusions du rapport font état de non-conformités avérées aux obligations légales applicables et reconnues comme telles par ce dernier.
Les actions correctives acceptées par l’Éditeur doivent être exécutées selon un calendrier défini d’un commun accord.
10.2.5 Recours à des sous-traitants ultérieurs
L’Éditeur est de manière générale autorisée à recourir à un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs et (i) s’assure que lesdits sous-traitants ultérieurs exécutent de la même manière l’ensemble des obligations du présent Article, (ii) demeure responsable devant l’Abonné des inexécutions desdits sous-traitants ultérieurs, et (iii) informe l’Abonné de tout changement concernant l’ajout/remplacement d’un sous-traitant ultérieur afin de permettre à l’Abonné d’émettre des objections à l’encontre de ces changements lesquels sont réputés acceptés à défaut d’objection dûment motivée dans les dix jours suivant l’information réalisée par l’Éditeur. En cas d’objection motivée, les parties rechercheront une solution négociée.
Dans le cadre des traitements ci-dessus, l’Abonné est informé et accepte que l’Éditeur ait recours aux sous-traitants suivants :
| Nom du Sous-Traitant ultérieur | Siège social | Type de traitement | Territoire du lieu de traitement | Coordonnées DPO | Garanties appropriées | Lien vers la politique de confidentialité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| IGUANE SOLUTIONS | 17 Rue De Surene 75008 Paris 8, France | Hébergement | EEE | dpo@iguanesolutions.com | DPA | Politique IGUANE SOLUTIONS |
| AMAZON WEB SERVICES (prochainement) | 38 Av John F Kennedy L 1855 Luxembourg Luxembourg | Hébergement | EEE | aws-EU-privacy@amazon.com | DPA | Politique Amazon Web Services |
| MAILJET | 13bis rue de l’Aubrac, 75012 Paris 12, France | Routeur Mail | EEE | privacy@mailgun.com | DPA | Politique MAILJET |
10.2.6 Transferts de données en dehors de l’EEE
Si l’une ou l’autre des Parties envisage un traitement des Données personnelles en dehors de l’Union Européenne, il lui appartient d’informer préalablement l’autre Partie afin que celles-ci définissent ensemble les éventuelles actions de conformité à réaliser. Dans tous les cas, l’Éditeur s'engage, conformément aux articles 44 et 46 du RGPD, à présenter les garanties appropriées en matière de transfert de données hors UE, notamment à travers :
10.3 Traitements réalisés par l’Abonné en tant que responsable du traitement
L’Abonné s’engage à transmettre par écrit l’ensemble des instructions nécessaire à l’exécution du présent contrat par l’Éditeur.
Concernant les Données personnelles fournies le cas échéant à l’Éditeur par l’Abonné aux fins d’exécution du Contrat, ce dernier déclare et garantit que la collecte desdites Données personnelles, leur transmission à l’Éditeur, l’information des personnes concernées, et plus généralement les traitements réalisés par ses soins à l’égard de ces Données personnelles, ont été réalisés conformément à la Règlementation des données personnelles.
Concernant les traitements réalisés par l’Abonné ayant pour objet les Données personnelles transmises ou mises à disposition par l’Éditeur dans le cadre des Services, il est rappelé qu’ils seront réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Abonné, ce dont il résulte que la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de toutes réclamations de l’une des personnes concernées, de tout tiers ou de toute autorité compétente, résultant de ces traitements ultérieurs réalisés par l’Abonné.
Le cas échéant, l’Abonné s’engage à indemniser l’Éditeur et toute société du groupe INFOPRO DIGITAL®, auquel l’Éditeur appartient de l’intégralité des préjudices subis du fait du non-respect des engagements précités (en ce compris toutes dépenses liées aux nécessités d’administration de preuves, indemnités transactionnelles, dommages et intérêts, frais et honoraires, dépens, etc.).
La présente garantie continue de s’appliquer après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
11. CONDITIONS FINANCIÈRES
11.1 L'abonnement au Service est consenti moyennant le paiement par l'Abonné, au début de chaque année d’abonnement, du tarif annuel forfaitaire mentionné sur la proposition d’abonnement acceptée par l'Abonné.
Ce tarif annuel forfaitaire ne comprend pas les coûts d'accès à l'Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'Assistance Abonné, lesquels demeurent entièrement à la charge de l'Abonné.
Ce tarif annuel pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année (n+1) par l’Éditeur. Le nouveau tarif sera indiqué sur la facture d’abonnement de l’Abonné qui, s’il ne consent pas à ce nouveau tarif, disposera d’un mois suivant réception de cette dernière pour résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
11.2 Sauf autres conditions de paiement stipulées sur la proposition d'abonnement, toute facture sera payable par l'Abonné dans son intégralité dans les quarante-cinq (45) jours suivant son établissement.
Tout retard de paiement constaté entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée. Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une facture, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service ou de résilier l’abonnement dans les conditions de l'article 13 ci-après.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.
L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
12.2 L'Abonné est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus par le Service, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation du Service et l'exploitation de ses Données par l'Abonné se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. À ce titre, il est précisé que l’Éditeur n'a pas vocation à se substituer à l'Abonné pour effectuer des recherches dans le Service et/ou interpréter les questions de l'Abonné ou analyser les Données obtenues.
12.3 L’Éditeur n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Service, ou de toutes Données que l'Abonné obtiendrait par le Service, notamment quant aux délais de mises à jour des Données.
En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de l’Éditeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Éditeur au titre de la période contractuelle en cours.
13. RÉSILIATION
En cas :
L’Éditeur peut :
et/ou
14. REFERENCE COMMERCIALE
L’Abonné accepte que sa dénomination et son logo puisse être cités en référence commerciale dans / sur les supports de promotion du Service en France, notamment plaquettes et présentations commerciales, sur supports papier ou digital (sites web et emailing).
15. DISPOSITIONS DIVERSES
16. LITIGES
Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les 3 (trois) mois de sa survenance, sera porté devant le Tribunal compétent de Nanterre. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le 19 février 2021
