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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 21/02/2019 |
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Jurisprudence Contrôle par le juge de la légalité d’un permis de construire
Le Conseil d’état dans un arrêt du 15 février 2019, n° 401384, était saisi d’une demande d’annulation d’un arrêt de la cour administrative de Marseille annulant un permis de construire. La cour administrative d’appel a refusé d’employer les dispositifs d’annulation partielle des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de [...] |
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Texte officiel La délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de raccordement prend la forme d'un mandat L'article L. 342-2 du Code de l'énergie prévoit que
"Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à [...] |
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Texte officiel Renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne : une circulaire veut renforcer l'efficacité de la réponse pénale
Le dispositif de lutte contre l'habitat indigne a été modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 notamment dans le but d'améliorer le fonctionnement des copropriétés, de renforcer la pression financière sur les bailleurs tout en favorisant leur repérage. La loi a [...] |
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Texte officiel Identification des constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un futur site olympique ou paralympique
L’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 prévoit que les constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au [...] |
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Jurisprudence L'article L. 600-13 du Code de l'urbanisme est-il constitutionnel ? La question présente un caractère sérieux
Dans un arrêt du 8 février 2019 n° 424146, le Conseil d'Etat a considéré que la question de savoir si les dispositions de l'article L. 600-13 du Code de l'urbanisme portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du [...] |
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Jurisprudence Arrêté de péril et exception de travaux public au sens de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative
Dans un arrêt n° 417047 du 4 février 2019, le Conseil d’état se demandait si l’illégalité d’un arrêté de de péril faisait obstacle à la qualification de « matière de travaux publics » au sens R. 421-1 du Code de justice [...] |
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Jurisprudence Transfert de permis de construire : les conséquences pour les débiteurs de la TLE Dans un arrêt n°407313 du 11 janvier 2019 le Conseil d’état répondait à la question de savoir si un transfert de permis de construire vaut transfert de la qualité de débiteur de la taxe locale d'équipement et si le débiteur solidaire a qualité pour contester les sommes dont il est redevable au titre de cette solidarité.
Le 29 juin 2011 la [...] |
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