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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 10/01/2019 |
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Texte officiel Un calendrier d'application pour les dispositions de la loi ELAN
Une circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi ELAN. Elle identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte [...] |
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Jurisprudence Contrôle par le juge de la destination des constructions anciennes édifiées sans permis de construire Le Conseil d'État, dans une décision n° 408743 du 28 décembre 2018 mentionnée dans les tables du Recueil Lebon se prononce sur le contrôle par le juge de la destination d'une construction ancienne édifiée sans permis de construire.
Dans la commune de Hyères M. B... est propriétaire d'un terrain sur lequel est implantée une ancienne bergerie [...] |
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Publication La mise à jour 31 du Droit de l'aménagement est en ligne ! Chers abonnés, la mise à jour 31 du Droit de l'aménagement est en ligne. Vous y trouverez notamment une actualisation des fascicules relatifs au PLU, au patrimoine et aux participations financières à l'aménagement.
Bonne lecture à [...] |
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Publication Le Complément Urbanisme-Aménagement n° 37 est en ligne ! Chers abonnés, Le Complément Urbanisme Aménagement n°37 est en ligne. Vous y trouverez notamment :
- un [...] |
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Publication La mise à jour 36 du Code pratique de l'urbanisme est en ligne ! Chers abonnés, Nous avons le plaisir de vous informer que la 36e mise à jour du Code pratique de l’urbanisme est disponible en ligne. Celle-ci comprend 85 fiches intégrant les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière mise à jour.
Bonne lecture à tous [...] |
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Publication Rendez-Vous Expert : Comprendre la loi ELAN La loi ELAN impacte fortement le droit de la construction et de l’urbanisme. L’apparition de nouveaux dispositifs (comme les grandes opérations d’urbanisme), la rénovation de dispositifs existants (ZAC…), en passant par la réforme du contentieux de l’urbanisme promet de changer les pratiques des professionnels du droit, de l’urbanisme et de la construction.
Cette [...] |
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