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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 05/05/2025 |
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Jurisprudence Refus de permis de construire : quand le juge met le holà Par Christian Robischon, lemoniteur.fr, 15 avril 2025 Pièces complémentaires illégales, détournement de pouvoir… Panorama des décisions favorables aux promoteurs.
De plus en plus confrontés [...] |
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Jurisprudence Conflit d'intérêts : des liens familiaux et professionnels avec le pétitionnaire ne permettent pas toujours de considérer le maire comme personnellement intéressé Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys, lemoniteur.fr, 18 avril 2025.
Un maire a délivré un permis de construire à une SCI pour la création de deux logements et la réhabilitation d'un troisième. Ce permis a été contesté, les requérants faisant valoir que l'édile était personnellement [...] |
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Jurisprudence La justice annule un SCoT pour méconnaissance de la loi Littoral Par Sandrine Pheulpin, lemoniteur.fr, 18 avril 2025.
Le manque de précisions sur « la capacité d'accueil du territoire » aura eu raison du schéma de cohérence territoriale (Scot) de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération qui regroupe 34 communes dont 17 littorales. La cour administrative d'appel (CAA) de Nantes a en effet [...] |
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Pratique L'interruption des chantiers à l'épreuve de la caducité des permis Par Guillaume Delacroix, avocat associé, Atmos Avocats, lemoniteur.fr, 22 avril 2025.
L'année du désastre. C'est ainsi que la Fédération des promoteurs immobiliers a qualifié l'année 2024 lors de sa conférence de presse du 13 février dernier. Effectivement, au cours de ces derniers mois, plusieurs promoteurs ont dû faire l'objet de mesures de [...] |
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Jurisprudence Les premières cartes d’évolution du trait de côte bientôt consultables Par Isabelle d'Aloia, lemoniteur.fr, 22 avril 2025. D'ici avril 2026, les premières communes volontaires devront avoir réalisé les cartes locales d’exposition au recul du trait de côte et les avoir transposées dans leurs documents d’urbanisme.
Un décret liste les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique [...] |
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Secteur Urbanisme Espèces protégées : la loi DDADUE introduit une dispense de dérogation sous conditions L’article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) modifie le régime applicable aux espèces protégées. Il permet, dans certains cas, de ne pas déposer de demande de dérogation, à condition que :
- le projet comporte des mesures d’évitement et de réduction suffisantes pour limiter les impacts sur les [...] |
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