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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 30/03/2023 |
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Pratique Sécheresse : le Pays de Fayence, dans le Var, gèle les autorisations d’urbanisme Par Christiane Wanaverbecq (Bureau de Marseille du Moniteur), le 16 mars 2023, lemoniteur.fr
Les maires de la communauté de communes du Pays de Fayence, dans le Var, ont pris une décision inédite en instaurant une « pause de l’urbanisme » pour ne pas risquer de ne plus pouvoir fournir d’eau aux nouveaux arrivants. Décidée en concertation avec les services de l’Etat [...] |
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Texte officiel Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, publié au JO du 24 mars 2023, vient adapter le contenu prévu par le Code de l'urbanisme en matière de destination des constructions.
Ce texte modifie le Code de l'urbanisme, notamment ses [...] |
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Jurisprudence Les dark stores sont bien des entrepôts Par Sophie d’Auzon, le 23 mars 2023, lemoniteur.fr
[Edit du 24 mars : l'arrêté faisant entrer expressément les dark stores dans la sous-destination entrepôts a été publié au "JO" le 24 mars, au lendemain de la décision du Conseil d'Etat. Il énonce que "La sous-destination “entrepôt” recouvre les constructions [...] |
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Jurisprudence Le pouvoir d'astreinte peut s'exercer jusqu'à la démolition Par Arthur Gayet et Manon Roulette, avocats, cabinet Seban, le 24 mars 2023, lemoniteur.fr
La création de la procédure d'astreinte administrative - par l'article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Engagement et proximité » - a doté le maire [...] |
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Texte officiel La liste des destinations et sous-destinations clarifiée Par Sandrine Pheulpin, le 27 mars 2023, lemoniteur.fr Outre la question du statut des « dark stores » et « dark kitchens », le décret et l’arrêté parus au « JO » du 24 mars 2023 procèdent à un toilettage de la liste de plusieurs autres destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les PLU.
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