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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 16/02/2023 |
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Texte officiel Évaluation environnementale : formulaire Cerfa "examen au cas par cas" Par Isabelle d’Aloia, le 7 février 2023, lemoniteur.fr
Un arrêté modifie le formulaire de la demande d'examen "au cas par cas", désormais enregistré sous le numéro Cerfa 14734*04. Il s'agit notamment de tenir compte du décret "clause filet" du 25 mars 2022, qui permet à l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la [...] |
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Jurisprudence TA Rouen, 2ème ch., 26 janvier 2023, n° 2206586 : Une charte d’urbanisme jugée illégale Le tribunal administratif de Rouen, à la suite d'un déféré engagé par le préfet de la Seine Maritime, annule la charte d’urbanisme et du cadre de vie de la ville de Bois-Guillaume, jugeant que « la commune ne dispose plus de la compétence pour fixer des règles d’urbanisme ».
Il soutient que « la charte est illégale, [...] |
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Jurisprudence Quelles sanctions pour les communes qui ne publient pas leurs documents d'urbanisme en version numérique ? Le 10 février 2023, lemoniteur.fr
La publication dématérialisée des documents d'urbanisme sur le portail national « Géoportail de l'urbanisme » est une obligation depuis le 1er janvier 2020. L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 est venue renforcer cette obligation en procédant à la réécriture des articles [...] |
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Jurisprudence Un juge annule un sursis à statuer et ordonne à la commune de délivrer le permis de construire Dans une décision récente, le tribunal administratif de Strasbourg étend la solution consacrée par le Conseil d’Etat en 2018 en matière d’annulation de refus de permis de construire. Par Sandrine Pheulpin, le 15 février 2023, lemoniteur.fr
Une solution inédite mais somme toute assez logique au regard de la jurisprudence récente du Conseil [...] |
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