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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 21/07/2022 |
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Jurisprudence De la légalité d'un refus de permis Urbanisme - L'administration doit motiver sa décision. En cas de contentieux, elle peut bénéficier d'une substitution de motifs. Par Karelle Diot et Marie-Céline Pelé, avocates au barreau de Paris, le 15 juillet 2022, lemoniteur.fr
Lorsqu'une commune refuse de délivrer un permis de construire ou s'oppose à une déclaration préalable de [...] |
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Jurisprudence JO 2024 : la justice valide le permis de construire de la piscine olympique d’Aubervilliers Après des débuts chaotiques et plusieurs interruptions de chantier, le projet de piscine olympique d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), prévue pour l'entraînement des athlètes des JO de Paris 2024, a obtenu ce 7 juillet, le feu vert de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris, qui a validé une nouvelle mouture du projet préservant les jardins ouvriers attenant.
Par SP [...] |
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Texte officiel Zone des cinquante pas géométriques : un nouveau décret vient de paraître Le décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique vient compléter le dispositif mis en place par la loi « Climat et résilience ».
Il est prévu, tout d’abord, une évolution des compétences et [...] |
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Jurisprudence Exigence de compatibilité à un PSMV d’une occupation du domaine public : seule la modification de l’état des immeubles est requise
Il résulte des articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de l'urbanisme que la « légalité d'une autorisation d'occupation domaniale située dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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