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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 07/03/2019 |
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Texte officiel Un décret définit les règles applicables aux aires de grand passage
Le II de l’article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage énonce que « dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des [...] |
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Texte officiel Précisions sur les PPA et les ORT
Créés par la loi ELAN, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), font l’objet d’une instruction du ministère de la Cohésion des territoires afin d’« exposer le contenu de ces nouveaux outils » pour permettre [...] |
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Texte officiel Expérimentation relative à la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale : précisions sur les objectifs et les modalités
Une note technique du 21 février 2019 relative au décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance vient préciser les objectifs et les modalités de [...] |
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Texte officiel Une instruction précise les obligations légales de débroussaillement Une instruction du ministère de l'agriculture précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis. Elle rappelle également quels sont les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure, ainsi que le lien entre l’action administrative et l’action pénale.
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Jurisprudence Responsabilité de la commune qui délivre un certificat d’urbanisme fondé sur une disposition illégale d’un PLU Le Conseil d’État, dans un arrêt n° 41233 du 18 février, se prononçait sur la responsabilité d’une commune qui a délivré un certificat d’urbanisme faisant mention d’une disposition illégale d’un PLU.
En vue de construire une maison d’habitation [...] |
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Publication « La loi devrait bientôt assouplir la réalisation des schémas départementaux » La Commission nationale consultative des gens du voyage est rattachée à la direction interministérielle de l'hébergement et de l'accès au logement (Dihal). Après plusieurs années de pause, elle a relancé ses travaux en 2015. Son président fait le point. Auteur(s) : Propos Recueillis Par N. D. C.
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Publication Le Conseil d'Etat n'a pas encore décidé si une SEM peut bénéficier de cette exception. La prudence reste de mise.
Le Conseil d'Etat n'a pas encore décidé si une SEM peut bénéficier de cette exception. La prudence reste de mise.
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 a unifié le droit applicable aux concessions, jusqu'alors composé d'une juxtaposition de règles nationales et européennes. Elle est le fruit de la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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