Mentions Légales
Le site www.moniteurjuris.fr est un service du 
Editeur du Site :
Groupe Moniteur / Editions du Moniteur
SAS au capital de 333.900 €
RCS Nanterre 403 080 823
Siège social : Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle
La Croix de Berny - BP 20156
92 186 Antony Cedex
Directeur de la Publication : M. Julien Elmaleh
ISSN de la revue Contrats publics : 2971-0847
Hébergeur du Site :
ONLINE
SAS au capital de 214 410,50 €
RCS PARIS 433 115 904
Siège social : 8 Rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS
N° de tél : 01 73 50 31 75
1 - CONDITIONS D’ACCÈS AUX SITES ET SERVICES
L’Editeur se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et de ses services, sans que l’indisponibilité n’ouvre droit à indemnité.
En outre, compte tenu de la nature d’internet, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne puisse être tenue pour responsable de toute panne, interruption ou altération de l’accès au Site et à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à l’Editeur.
L’Editeur ne pourra pas être considéré comme responsable d’une quelconque perte de clientèle ou de profits ou encore d’une perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de l’utilisateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site et ses services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation du site et de ses services ou encore à l’accès non autorisé aux services du Site par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation du Site et de ses services.
Il est précisé que tout matériel et logiciel nécessaire à l’utilisation du Site et de ses services reste exclusivement à la charge de l’utilisateur.
Certains services du Site ne sont accessibles qu’aux seuls clients du service sous réserve d’identification.
2 - DROITS D’AUTEUR – LIENS VERS DES SITES EXTERNES
Tous les éléments figurant sur le présent Site internet (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) sont protégés en tant qu’œuvres de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le Site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Les éventuels liens figurant dans le Site et renvoyant vers des sites externes sont fournis à titre informatif. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces sites externes référencés.
3 - MARQUES ET LOGOS
Les marques et logos reproduits sur le Site sont protégés par le droit des marques et/ou des dessins et modèles. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur est interdite.
4 - LA CRÉATION PAR DES TIERS DE LIENS VERS LE SITE
Le Site autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve :
Attention ! Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure portait atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de demander la suppression immédiate du lien créé vers son Site sans avoir à indiquer de raison particulière.
Il est précisé que cette autorisation n’emporte pas autorisation de reproduction de tout ou partie du contenu du Site, notamment d’un titre ou d’un chapeau pour le nommage du lien hypertexte.
5 - CONDITIONS D’UTILISATION
5.1 Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tout droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique…). En particulier, il s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelle que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais du Site ou de ses services.
L’utilisateur s’engage en outre à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.
L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services et des moyens techniques correspondants.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le contenu du Site et de ses services ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d'aucune extraction totale ou partielle de données ; seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et pour ses besoins propres.
Toute autre utilisation est interdite, sauf autorisation préalable écrite de l'Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.
L'Editeur se réserve le droit de suspendre ou radier un utilisateur inscrit en cas de non-respect de l'une des clauses des présentes conditions générales ou en cas d'un usage excessif du service considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite.
Dans ce cas, l'Editeur en informera l'utilisateur, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages-intérêts.
5.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de ses services et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.
En particulier, l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles sur le Site et ses services relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.
L’utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des contenus consultés. Il s’oblige en conséquence à user des services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation.
L’utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par l’Editeur en application du droit en vigueur.
L’utilisateur sera tenu pour responsable à l’égard de l’Editeur et de tout tiers de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui sur le Site et/ou ses services proposés, ainsi que de tout manquement quelconque aux présentes conditions générales d’utilisation.
En conséquence, l’utilisateur s’engage à garantir l’Editeur ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
5.3 Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’elle diffuse.
Cependant, tout contenu disponible par le biais du Site et de ses services n'engage que son auteur ou celui qui l’a émis. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter. En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
D’une manière générale, l’utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, l’Editeur ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l’utilisation du Site et de ses services ou à une visite du Site.
L’Editeur ne garantit pas que le Site et ses services répondront parfaitement à l’attente de l’utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur.
De la même manière, l’Editeur dégage toute responsabilité quant à la précision, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité des informations contenues sur les sites de tiers référencés sur son Site. L’Editeur ne garantit en aucune manière le succès commercial, l'adaptation aux besoins de l'Utilisateur et le respect des droits de propriété intellectuelle des informations disponibles sur les sites de tiers.
6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les éventuelles informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du Site ou de ses services par l’Editeur tel qu’identifié ci-avant, font l’objet d’un traitement informatique dans les conditions indiquées lors de la collecte.
Les modalités d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles concernant les utilisateurs sont précisées dans la Charte Données Personnelles du Groupe Infopro Digital, auquel l’Editeur appartient, accessible à l’adresse suivante : https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/ .
Les utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions des règlementations en vigueur relatives aux données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Politique Cookies
Pour le bon fonctionnement et l’efficacité de ses services, et notamment afin de permettre à l’utilisateur de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès, l’Editeur utilise des cookies, fichiers qui permettent d’identifier l’utilisateur lors de chacune des connexions. Pour connaître notre politique « cookies », consultez la page suivante : https://www.infopro-digital.com/cookies/ L’utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur étant précisé que de tels paramétrages sont susceptibles de modifier les conditions d’accès aux contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies.
7 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
09/10/2018
