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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 05/09/2019 |
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Texte officiel Contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Les articles L. 2121-16 et L. 2121-19 du Code des transports, créés par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, encadrent la [...] |
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Texte officiel Marchés publics des ESSMS
L’article R. 314-69 du Code de l’action sociale et des familles prévoyait que lorsque les marchés de travaux, fournitures ou services des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au [...] |
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Texte officiel Facturation électronique
Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 codifie, dans le Code de la commande publique, le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et achève la transposition [...] |
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Jurisprudence Recours en matière de passation d’un marché publics et révision d’un jugement
L’État hongrois a publié au JOUE un appel d’offres pour un marché public de travaux concernant le développement des infrastructures de transport du centre intermodal d'un port de commerce national. Hochtief Solutions, qui ne remplissait pas l’un des critères mentionnés dans l’appel d’offres, en a contesté la légalité devant les [...] |
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Jurisprudence Nécessaire identité juridique entre le candidat présélectionné et celui présentant une offre
Une société publique italienne (Infratel) a lancé, au nom du ministère du Développement économique, une procédure restreinte aux fins de l’attribution de marchés publics pour la construction, l’entretien et la gestion d’un réseau passif public à bande ultra-large dans les zones dites « blanches » de plusieurs [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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