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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 10/07/2019 |
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Jurisprudence Recours Béziers I : ouvert pendant toute la durée du contrat administratif
Dans un arrêt du 1er juillet 2019 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté une nouvelle précision sur le recours dit « Béziers I ». Les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution.
En l’espèce, l’association [...] |
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Jurisprudence Expiration du délai de contestation d’un décompte général
Un syndicat des communes a attribué à la société A. un marché ayant pour objet des travaux de renouvellement et de renforcement du réseau AEP sur le territoire du syndicat. Alors que la réception des travaux a été prononcée le 24 septembre 2010 avec effet au 8 avril 2010, le décompte général et définitif a été notifié [...] |
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Pratique Accès des PME à la commande publique La Direction des affaires juridiques de Bercy a procédé, le 4 juillet 2019, à la publication du guide pratique « pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». L’objectif est de renforcer le « réflexe PME » des acheteurs publics.
Fruit de la collaboration de l’Observatoire économique de la commande [...] |
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Jurisprudence Services ambulanciers de transport de patients et champ d’application de la directive 2014/24/UE
Italy Emergenza, qui est une coopérative sociale fournissant des services ambulanciers de transport, a formé un recours tendant principalement à obtenir l’annulation de la décision du directeur général de l’Ulss 5 Polesana, ainsi que d’une série d’actes préparatoires à l’adoption de cette décision. Par celle-ci, cette unité [...] |
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Jurisprudence Exclusion de la participation à une procédure de passation de marché et résiliation d’un contrat antérieur
Une commune italienne a lancé un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché public de services portant sur la restauration scolaire pour l’année scolaire 2017/2018. Ce marché était divisé en dix lots. Au titre de l’année scolaire précédente, Sirio avait conclu avec la commune un contrat de prestation de services de restauration scolaire [...] |
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Jurisprudence Engagement de la responsabilité trentenaire des constructeurs Après l’expiration du délai de la garantie décennale, un constructeur qui, par la violation grave de ses obligations contractuelles, commet une faute assimilable à une fraude ou un dol, peut engager sa responsabilité trentenaire (devenue garantie quinquennale).
En l’espèce, en 2000, le groupement d’intérêt public (GIP) Vitalys a procédé [...] |
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Jurisprudence Rupture d’égalité : divulgation d’information sur l’offre d’un candidat
Dans une décision du 24 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que la diffusion dans la presse d’informations confidentielles relatives à l’offre d’un des candidats, en cours de procédure, pouvait être de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et à entacher d'irrégularité la procédure de mise en concurrence, [...] |
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Jurisprudence Un recours gracieux interrompt le délai de recours en contestation de la validité d’un contrat
Une communauté d'agglomération a lancé en juin 2014 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché de fourniture et de services à bons de commande sans minimum ni maximum d'une durée de trois ans portant sur la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré collecte des déchets ménagers, divisé en six lots. [...] |
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Jurisprudence Application du principe d’impartialité
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er février 2016, un syndicat intercommunal a lancé une procédure d'appel d'offres pour un marché portant sur la gestion et l'exploitation de déchetteries dont le lot n° 1 a été attribué à la société P. La société C., candidate évincée, relève [...] |
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Jurisprudence Pénalités de retard dans un marché public : l’appréciation du juge Dans un arrêt du 24 juin 2019, la cour administrative d’appel de Paris est revenue sur la question des pénalités, prévues contractuellement, infligées au titulaire du marché en cas de retard dans l’exécution.
En l’espèce, le centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA) avait [...] |
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