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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 18/03/2026 |
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Jurisprudence Critères d’attribution de nature sociale
Le 13 juin 2023, une association a introduit un recours spécial en matière de marchés publics devant un organe administratif de la Communauté autonome du Pays basque, dirigé contre le cahier des charges du marché de « service d’aide à domicile de l’administration communale d’Ortuella », passé par cette administration. Le marché litigieux [...] |
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Jurisprudence Projet de décompte final complet
La société E. s'est vue confier la réalisation des lots n° 1 et 3 du marché public de travaux ayant pour objet la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion. Après que la réception des travaux eut été prononcée le 18 juillet 2023, la société E. a adressé à la commune les 18 et 21 [...] |
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Jurisprudence SAD et référé précontractuel
Le GIP S. a publié, le 7 février 2024, un avis d'appel public à concurrence relatif à la mise en place d'un système d'achat de nuitées hôtelières pour l'hébergement d'urgence des personnes en situation d'exclusion en Ile-de-France. Par un courrier du 30 juin 2025, le GIP a rejeté la demande présentée par la société A. en [...] |
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Jurisprudence Mémoire de réclamation (CCAG-TIC)
En sa qualité de coordonnateur d'un groupement, une région a conclu, le 7 juin 2017, un accord-cadre à bons de commande d'une durée de deux ans avec la société K., relatif à l'acquisition et la mise en œuvre d'un environnement numérique de travail dans les établissements scolaires relevant de la compétence des membres du groupement. La durée [...] |
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Jurisprudence Décompte final corrigé
La direction interrégionale des services pénitentiaires sud-est a confié à la société A. le lot n° 10 du marché de travaux relatif à la construction de locaux, pour un montant total de 61 309,36 € HT. La réception de ce lot est intervenue le 2 juin 2021 avec des réserves qui ont été levées le 7 juin suivant. Par un courrier du 24 [...] |
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Jurisprudence Recours préalable et réclamation
Un établissement public national à caractère scientifique a confié à la SARL L., à compter du 1er juillet suivant, le marché de gestion de la restauration. Par un premier courrier du 10 juin 2024, la société L. a réclamé le paiement de la somme de 294 337,78 € TTC au titre de factures émises depuis le 31 janvier 2023 dans le cadre de [...] |
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Jurisprudence Notification du décompte général et DGD tacite
Une commune a confié à la société R. un marché de travaux d'aménagement par un acte d'engagement du 20 février 2020. Le 12 novembre 2020, elle a prononcé la réception des travaux avec effet au 30 octobre 2020, sous réserves de l'exécution de certains travaux non effectués qui étaient mentionnés en annexe du procès-verbal de [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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