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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 19/02/2026 |
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Jurisprudence Interdiction d’attribuer un marché public à une société agissant selon les instructions de la Russie
Le ministère de la Culture italien a, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, attribué un marché des services de cafétéria et de petite restauration à la société S., société de droit italien, ayant obtenu le score le plus élevé parmi quatre soumissionnaires. Un autre soumissionnaire, O., également une société de droit italien, [...] |
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Jurisprudence Concession et droit de priorité d’un opérateur économique
La commune de Milan a lancé, en 2020, une procédure de sélection de sponsors techniques pour des projets de régénération urbaine, prévoyant un avis public et un droit de priorité au profit du promoteur initial. Un groupement a été le seul à présenter une proposition en 2021, puis un appel à propositions d’amélioration a été [...] |
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Jurisprudence Gestion du domaine privé et compétences juridictionnelles
La société G. exploitait une installation classée traitant des véhicules hors d'usage. Elle a conclu, en 2008, une convention avec la SAS C. lui confiant le fonds en location gérance. La SAS C. a ensuite été autorisée à exploiter cette installation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. La parcelle [...] |
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Jurisprudence Référé précontractuel et compétence territoriale
Par un avis d'appel public à la concurrence, un établissement public a lancé une procédure d'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des missions d'études géotechniques et de reconnaissance des sols dans le cadre des opérations liées à l'organisation des Jeux [...] |
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Jurisprudence Candidat irrégulièrement évincé et chances sérieuses d'emporter le contrat
La société E. et la société V. ont chacune présenté une offre dans le cadre de la procédure de passation pour l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'une piscine-patinoire. L'offre de la société E. a été retenue. Le TA a rejeté la demande de la société Vert Marine tendant à la condamnation de la [...] |
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Jurisprudence Référé provision et interruption du délai de prescription
Une région a décidé la construction d'un nouveau lycée d'enseignement général, dont la maîtrise d'ouvrage déléguée a été confiée à un établissement public d'aménagement. La maîtrise d'œuvre a été confiée par un marché notifié le 30 mai 1997 au groupement [...] |
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Jurisprudence Absence de faute dans l'exercice des pouvoirs de direction et de contrôle
La société T., déléguée du département des Bouches-du-Rhône, maître d'ouvrage, a confié à un groupement d'entreprises solidaires constitué de la société A., mandataire, et de la société I. le lot n° 5 d'un marché public de travaux ayant pour objet la reconstruction d'un collège, sous maîtrise [...] |
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Jurisprudence Refus d’homologation d’une transaction constituant une libéralité
Une commune a souscrit auprès de la société C., un contrat de location portant sur un photocopieur multifonctions, fourni par la société G., pour une durée de soixante-et-un mois moyennant le versement d'un loyer trimestriel. En parallèle, la commune a souscrit auprès de la société G. un contrat de maintenance pour ce matériel pour une durée de vingt [...] |
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Jurisprudence Détail des investissements dans le cadre des concessions
Par une convention conclue pour une durée de trente ans, la Ville de Paris a concédé à la société C. le financement, la construction et le développement du service de production, transport, stockage et distribution d'énergie frigorifique. La Ville de Paris a adopté un schéma directeur du réseau de froid parisien à horizon 2050 et a approuvé le [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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