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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 05/02/2026 |
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Pratique Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Actualité du droit de la commande publique (Mars-Déc. 2025) Nous avons le plaisir de vous inviter mardi 17 février 2026, à partir de 14h30. Un certain nombre de textes et arrêts importants ont été publiés au cours de l’année 2025. Ainsi, le Conseil d’État est venu préciser l’ensemble du cycle de vie des contrats publics : de la passation (analyse des candidatures et des offres, délai de standstill, [...]Lire la suite |
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Jurisprudence Passation des marchés publics et registre des partenaires du secteur public
Selon le droit slovaque, toute personne physique ou morale souhaitant entretenir des relations patrimoniales avec le secteur public et, notamment, conclure un contrat dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, est tenue, lorsque la valeur de la prestation patrimoniale dépasse le seuil fixé par la loi applicable, de s’inscrire obligatoirement au registre des partenaires du [...] |
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Jurisprudence Opérateur économique et recours aux capacités d’autres entités
Le conseil d’administration d'une association de municipalités portugaises (LIPOR) a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert avec publicité internationale en vue de l’attribution d’un marché de services portant sur le transport et la mise en décharge de déchets.
La société évincée forme un recours devant les juridictions [...] |
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Jurisprudence Repentir actif : quelle conséquence en cas de délit de favoritisme ?
Ayant été déclaré coupable du délit de favoritisme (Code pénal, art. 432-14) pour avoir modifié les seuils financiers d'un appel d'offres de marché de services à bons de commande, M. R. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans [...] |
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Jurisprudence Soumission du décompte de liquidation au régime du décompte général
Un groupement de commande a confié au groupement conjoint d'entreprises, composé des sociétés B..., un marché public, sous la maîtrise d'œuvre de la société A. À la suite d'une médiation demandée par les parties, et la désignation d'un médiateur par la présidente du tribunal administratif de Nîmes le 20 octobre 2017, [...] |
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Jurisprudence Imprévision et bouleversement de l’équilibre du contrat
Une commune a délégué, par convention, à la société U., pour une durée de trente ans, l'exploitation des sept parcs de stationnement existants, ainsi que la construction et l'exploitation d'un parc souterrain. Par le jugement attaqué, dont la commune relève appel et la société U. appel incident, le TA a condamné la commune à verser [...] |
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Jurisprudence Responsabilité du délégataire engagée en cas d’accident lié au fonctionnement d'un ouvrage public
Un syndicat mixte de transports urbains et la société T. ont conclu une convention de délégation de service public portant sur la gestion du service de transport public urbain de voyageurs pour une durée de sept ans. Le 24 février 2006, M. A..., salarié de la société délégataire, s'est blessé sur le parking du dépôt de bus. Le juge civile a [...] |
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Jurisprudence Contrat d’édition et résiliation
Un centre hospitalier a conclu avec la société P. un contrat portant sur l'édition d'un livret d'accueil destiné à ses patients. La directrice du centre hospitalier a résilié ce contrat. Par un jugement dont la société relève appel, le TA a rejeté sa demande d'annulation de cette décision, de reprise des relations contractuelles et, [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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