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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 12/11/2025 |
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Jurisprudence Publication d'un avis informant de la conclusion du contrat
M. B... a soumissionné au renouvellement du contrat de gardiennage d'un refuge. Son offre a été classée troisième et la commune a passé une convention de service public avec Mmes G... pour l'exploitation du refuge et de son annexe. M. B... a demandé au TA d'annuler ce contrat de délégation de service public.
La CAA de Lyon rappelle que « Tout concurrent [...] |
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Jurisprudence Rémunération du maître d'œuvre et preuve de la réalité des prestations
Une commune a confié au groupement conjoint, composé des sociétés L... et de Mme D..., M. C... et M. B..., dont ce dernier est mandataire solidaire, la maîtrise d'œuvre d'une opération portant sur la réalisation d'un ensemble d'équipements publics comprenant un groupe scolaire, un restaurant scolaire et une ludo-médiathèque. La commune a conclu un [...] |
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Jurisprudence Paiement direct du sous-traitant
Une communauté d'agglomération a attribué le marché relatif à la réalisation de la charpente métallique à la société I. En sa qualité d'entrepreneur principal, la société I. a procédé à la déclaration auprès de la communauté d'agglomération de la société S, en qualité [...] |
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Jurisprudence Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public et indemnisation
La société E. a conclu avec une SEM un traité de concession accordant à la société E. un droit d'occupation et d'utilisation d'un entrepôt. Un second traité de concession ayant été signé le 2 août 2011, la SEM a notifié à la société E., par lettre du 2 novembre 2021, la décision de résiliation de ce [...] |
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Jurisprudence Absence de notification d’un marché de substitution
Un groupement de coopération sanitaire (GCS) a confié à la SASU G., l'exécution du marché conclu pour le gardiennage et surveillance des personnels et des biens sur une cité hospitalière. Estimant que les services n'étaient plus assurés depuis le 11 avril 2023, en raison d'un mouvement social, le GCS a mis en demeure la société G., puis prononcé [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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