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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 29/10/2025 |
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Texte officiel Modification des seuils de procédure formalisée
Les règlements délégués de la Commission européenne 2025/2150, 2151 et 2152 fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2026 et 2027 ont été publiés au JOUE du 23 octobre 2025. Les nouveaux seuils applicables à compter du 1er janvier 2026 sont en [...] |
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Jurisprudence Accord-cadre et modification de la méthode de rémunération
Une autorité de police suédoise a lancé, en 2020, un appel d’offres pour un marché de service de remorquage de véhicules. Ledit appel d’offres a abouti à la conclusion, au début de l’année 2021, de deux accords-cadres, dont l’un avec L. Au cours de l’année 2021, l’autorité de police a convenu avec les deux adjudicataires [...] |
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Jurisprudence Connaissance des désordres et garantie de parfait achèvement
Une commune a confié à une société locale d'équipement et d'aménagement, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, la réalisation de l'opération de construction d'une bibliothèque interuniversitaire et d'un regroupement des laboratoires. Le lot n° 1 « gros œuvre » de ce [...] |
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Jurisprudence Sommes dues au maître de l'ouvrage et TVA
Une commune a décidé de faire construire des équipements sportifs. Pour la réalisation de ce chantier, le marché a été alloti. Le lot n° 4 a été confié à un groupement conjoint composé de la SAS S., mandataire solidaire, et de la SAS B., par acte d'engagement du 28 septembre 2016. La société S. a déclaré le 26 [...] |
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Jurisprudence Absence d’intérêts à agir d’un tiers à une convention
Par convention du 14 avril 1975 modifié le 10 décembre 1979 et un acte de vente du 14 août 1980, une SCI a cédé à une ville une parcelle cadastrée et sur laquelle se trouvait un immeuble dénommé « Villa Sion » pour 1 franc symbolique, à la condition, notamment, que la ville y aménage un jardin public, et a édifié, sur les [...] |
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Jurisprudence Prix global et forfaitaire et diminution des prestations
Une CCI a confié à un groupement momentané d'entreprises constitué des sociétés P., mandataire, I., G... un marché de conception-réalisation d'un parc de stationnement public souterrain. Après la réception des travaux, la CCI a notifié au groupement un décompte général arrêtant le solde du marché au montant débiteur [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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