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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 12/06/2025 |
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Pratique Rendez-vous Experts Moniteur Juris : L’IA au service de la commande publique
Nous avons le plaisir de vous inviter mardi 24 juin 2025, à partir de 9h30.
L’intelligence artificielle est au cœur de nombreuses discussions… mais que peut-elle réellement apporter aux acheteurs publics, juristes ou avocats spécialisés en commande publique ?
Nous vous invitons à ce webinaire animé par Ludovic Myhié, Président de Pyxis Support, pour [...] |
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Jurisprudence À quelles conditions les dispositions nationales s’appliquent-elles à un marché de travaux ?
À la suite d’une procédure de marché public attribué par appel d’offres ouvert, l’entité adjudicatrice a conclu avec un consortium d’entreprises établies dans différents États membres, dont la cheffe de file était V. (établie en Pologne), un contrat relatif à la modernisation et à l’extension de la station [...] |
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Jurisprudence Concession de l’A69 : rejet du recours de tiers contre certaines stipulations
Différentes associations ont demandé au Premier ministre et à deux ministres d'abroger l'article 29 de la convention passée entre l'Etat et la société A. pour la concession de l'autoroute A69, relatif à la durée de la convention et à sa résiliation par le concédant. Les associations forment un recours pour excès de pouvoir en vue de [...] |
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Jurisprudence Demande de recouvrement d’une créance contractuelle
La société L. exploite une centrale hydroélectrique dans le cadre d'une autorisation de droit d'eau. Elle a conclu avec l'établissement public VNF une convention d'occupation du domaine public fluvial pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017 puis s'est vu délivrer, par cet établissement, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public [...] |
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Jurisprudence Exigence « utile » du règlement de consultation
Une commune a lancé un appel public à la concurrence en vue de l'attribution de concessions pour l'exploitation de sept lots de plage. La société B. a présenté sa candidature pour l'attribution des contrats d'exploitation de certains lots. La société a été informée par le maire de la commune de ce que sa candidature avait été [...] |
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Jurisprudence Caractère administratif d'une convention d'intervention foncière
Dans le cadre d'une convention d'intervention foncière, un établissement public foncier et une commune se sont associés en vue notamment de conduire une opération de requalification urbaine. Parallèlement, la commune a lancé une consultation sous la forme d'un appel à projets, ayant abouti à la sélection de la proposition présentée par la [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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