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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 14/05/2025 |
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Texte officiel Entreprises innovantes : suppression de la présomption
L'article 15 de la loi DDADUE modifie l'article L. 2172-3 du Code de la commande publique en supprimant la dernière phrase de son second alinéa qui instaurait une présomption en faveur des jeunes entreprises innovantes. Cette phrase était rédigée ainsi : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les [...] |
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Jurisprudence Modification d’une concession et entité « in house »
L'État allemand a confié à la société D. la planification, la construction, l’exploitation, l’entretien, le financement et la gestion patrimoniale des autoroutes fédérales allemandes. Des installations de services annexes, comme des stations-services et des restoroutes, sont exploitées sur plus de 400 aires de service du réseau autoroutier allemand par la [...] |
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Jurisprudence Qualification erronée de projet de décompte général
L'INRAE a, dans le cadre d'un marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un bâtiment, confié le lot n° 5 de ce marché, portant sur les « menuiseries extérieures et façades », au groupement conjoint constitué des sociétés E. et S. La réception de ce lot a été prononcée, sous réserve et avec [...] |
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Jurisprudence Marché subséquent, critères d’attribution et information des candidats
Un EPIC a engagé une procédure de passation d'un accord-cadre multi-attributaires de fourniture de systèmes d'impression bureautique avec consommables, pièces détachées, maintenance et prestations associées, comprenant deux lots, dont le lot n° 1 relatif à la fourniture de copieurs multifonctions (MFP). Après la passation d'un premier marché [...] |
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Jurisprudence Contrat de fourniture d'électricité qualifié de marché public
La SA E. demande au TA de condamner une commune à lui verser une provision et deux indemnités forfaitaires de recouvrement en règlement de la consommation d'électricité du gymnase communal, en exécution d'un contrat de fourniture d'énergie qui aurait été conclu, le 14 octobre 2022.
Le président du TA a rejeté sa demande comme portée devant un [...] |
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Jurisprudence Actions en responsabilité, délai raisonnable et loi MOP
Une commune a confié à la société H. la réalisation du lot n° 3, du marché public de travaux de rénovation urbaine d'un quartier, pour un montant forfaitaire global de 1 722 456,22 € TTC. Dans le cadre de cette opération de rénovation urbaine, la commune a conclu le 11 janvier 2011 une convention de mandat avec la société communale de Saint-Martin. La [...] |
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Jurisprudence Réclamation préalable et délai de saisine du juge du contrat
Une commune a engagé une opération de construction d'un espace culturel. Par un marché notifié le 13 juin 2014, le lot n° 5 a été attribué à la société D. Celle-ci a établi son projet de décompte final en y incluant notamment des travaux supplémentaires et une demande indemnitaire en raison de retards de chantier, qu'elle a transmis au [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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