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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 21/03/2024 |
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Texte officiel Acquisition de biens et économie circulaire (suite)
Un arrêté du 29 février fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi AGEC, tel que [...] |
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Jurisprudence Obligation de paiement direct du sous-traitant
Le CNRS a conclu avec la société C. un marché public de fourniture pour un montant de 598 950 euros hors taxe. Par une lettre du 17 janvier 2019, dont une copie a été adressée au CNRS, la société W. a sollicité de la société C. le paiement du solde de ce marché en alléguant de sa qualité de sous-traitante. Par un courrier électronique [...] |
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Jurisprudence Pénalités de retard manifestement excessives
Dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'une salle municipale, une commune a confié à la société C. le lot n° 7 " serrurerie/métallerie ". La commune a émis un titre exécutoire d'un montant de 102 450 euros correspondant au montant total des pénalités de retard qu'elle estimait lui être dues par la société [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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