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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 19/01/2023 |
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Pratique Rendez-Vous Expert Moniteur Juris - Gestion de commerces multiservices en milieu rural : quels contrats choisir ? Nous avons le plaisir de vous inviter jeudi 9 février, à partir de 9h30.
La redynamisation commerciale et artisanale du territoire constitue un enjeu majeur pour les collectivités locales rurales, ainsi que pour les pouvoirs publics. Il existe de nombreuses façons d’encourager l’économie de proximité pour les collectivités locales. Lorsque [...] |
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Jurisprudence Contrat privé de la commande publique et secret des affaires
La société A., entité adjudicatrice, a publié au JOUE un avis en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la maintenance de ses installations de climatisation. Elle a informé la société G. que son offre, classée en deuxième position, derrière l'offre de la société I., n'avait pas été retenue. La [...] |
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Jurisprudence Les personnes publiques peuvent bénéficier de la prescription acquisitive
Une commune a assigné Mme B. et M. M. en revendication de la propriété d'une parcelle, cadastrée sur le fondement de la prescription acquisitive. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l’action d’une personne publique en revendication de la propriété de la parcelle par prescription acquisitive. En effet, elle estime que ce mode [...] |
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Publication Tout savoir sur... la contestation de la validité du contrat par les parties
Depuis la décision Commune de Béziers I du 28 décembre 2009, un recours « en contestation de la validité du contrat » est ouvert aux parties. Quelles sont les caractéristiques de ce recours et quelles précisions ont été apportées depuis 2009 ?
Pour tout savoir sur la contestation de la validité du contrat par les parties, [...] |
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Jurisprudence Sous-traitance de second rang et régularisation de la situation
Un OPH a confié à la société H. un marché portant sur la construction neuve de 105 logements sociaux, un parking en sous-sol, une maison de santé, un commerce, une crèche de 66 places et un logement de fonction et une structure regroupant 22 studios et un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés. La société H. a sous-traité une [...] |
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Jurisprudence Indemnisation, plus-value et responsabilité décennale
Par un contrat conclu le 16 octobre 2000, une commune a confié à un groupement composé, entre autres, de la société W., la maîtrise d'œuvre d'une opération de réhabilitation d'une ancienne usine. La commune a par la suite attribué le lot n° 2-10 à la société E. Elle a confié le contrôle technique de l'opération [...] |
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Jurisprudence Réception des travaux et absence de manœuvre frauduleuse ou dolosive
Un centre hospitalier a confié à la société G. un marché public de travaux ayant pour objet la rénovation de ses réseaux d'eau chaude sanitaire. Le 20 janvier 2014, le centre hospitalier a saisi le juge des référés d'une demande tendant à la désignation d'un expert judiciaire en vue de déterminer l'origine des désordres [...] |
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Jurisprudence Estoppel et validité d'un accord transactionnel
Un syndicat mixte a confié à la société G. l’un des lots d'un marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un pôle « sport de montagne ». Après la réception des travaux, la société G. a saisi le TA d'une demande tendant à la condamnation du syndicat mixte à lui payer la somme de 59 000 euros en [...] |
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Publication Tout savoir sur... les marchés passés sans publicité et mise en concurrence
L’article L. 2122-1 du Code de la commande publique prévoit qu'un acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables si certaines conditions sont remplies.
Pour tout savoir sur ces marchés passés sans publicité et mise en concurrence, [...] |
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Jurisprudence Concession d’aménagement, qualification de contrat de concession, quasi-régie
Des contribuables demandent l'annulation d'une concession d'aménagement signée entre Nantes Métropoles et la société L.
Le TA de Nantes rappelle que « Les contrats de concession d'aménagement, qui ne constituent pas une catégorie autonome de contrat, revêtent tantôt le caractère d'un marché public, tantôt celui d'une [...] |
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Jurisprudence Référé précontractuel et désistement
Une communauté de communes a lancé, le 30 septembre 2022, une consultation en vue de la passation, selon une procédure d'appel d'offres ouvert, d'un accord-cadre portant sur l'enlèvement et le traitement des déchets non valorisables (tout venant) des déchèteries qu'elle gère. La société G., qui s'est portée candidate à [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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