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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 05/01/2023 |
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Texte officiel Modifications de la partie réglementaire du Code de la commande publique
Un décret daté du 28 décembre dernier modifie des dispositions réglementaires du Code de la commande publique.
Pris pour application des [...] |
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Texte officiel Modifications des CCAG Un arrêté du 29 décembre modifie certaines stipulations des CCAG. Ont fait l’objet de modifications les éléments marqués en gras :
CCAG-Travaux
Article 2 : le BIM (“ Building Information Modelling ” ou “ Modélisation d'informations de la construction ”) est un outil de représentation numérique partagée permettant de [...] |
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Texte officiel Modalités de publication des données essentielles des marchés publics
Deux arrêtés du 22 décembre dernier, pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4, D. 2396-2-1 et [...] |
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Jurisprudence Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
Dans le cadre de litiges opposant, d’une part, Sambre & Biesme SCRL, société de logement de service public (SLSP) et, d’autre part, la commune de Farciennes (Belgique) à la Société wallone du logement (SWL) au sujet de l’annulation par cette dernière des décisions du conseil d’administration de la SLSP Sambre & Biesme par lesquelles celui-ci a, d’une [...] |
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Jurisprudence Un magistrat peut-il exercer les fonctions de médiateur et de rapporteur public dans une même affaire ?
La province Nord de Nouvelle-Calédonie a conclu le 6 novembre 2013 avec la société G. un marché de gré à gré consistant en des travaux de dragage et d'évacuation d'une rivière et de création d'un chenal pour un prix forfaitaire de 38 850 000 F CFP TTC, que la province Nord a refusé de réceptionner. Après qu'une médiation a [...] |
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Jurisprudence Résiliation, indemnisation et mémoire en réclamation
Par un acte d'engagement du 31 décembre 2013, le Grand port maritime de Marseille a confié à la société C. les travaux de dragage d'entretien des postes d'attente fluviaux sur les bassins ouest de ce port. Estimant que l'ordre de service de la première tranche de ces travaux, parvenu le 21 juillet 2014, était tardif, la société C. a demandé la [...] |
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Jurisprudence Décompte général tacite et contrôle des travaux sous-traités
Une commune a confié à la société E. le lot d'un marché public ayant pour objet la construction d'une salle des fêtes, de spectacles et de congrès. À l'issue de l'exécution de ces travaux, la société E. a saisi le TA d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 99 277,06 euros au titre du solde du [...] |
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Jurisprudence Résiliation d’une DSP, manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence et remboursement des dépenses
Une commune a, le 8 janvier 2014, conclu avec la société G. une convention de DSP pour la gestion de son service de restauration municipale à destination principale d’écoles…, pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2014. Le TA, après avoir requalifié le contrat litigieux en marché public, en a prononcé la résiliation à compter du [...] |
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Jurisprudence Qualité pour contracter d'un GIE d'huissiers de justice
Une DDFiP a publié un avis pour la conclusion, selon la procédure adaptée, d'un marché visant à confier à des huissiers de justice la phase amiable pour le recouvrement des créances prises en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques dans le département en application de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de [...] |
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Publication Tout savoir sur... les pouvoirs du juge des référés
Les juges ont fréquemment l’occasion de rappeler et de préciser l’étendue des pouvoirs du juge des référés précontractuels et contractuels.
Pour tout savoir sur les pouvoirs du juge des référés, [...] |
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Jurisprudence Attributions du juge du référé précontractuel
Une commune a lancé une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière à véhicules. La société M. a déposé une offre de base et une offre variante. Par courrier du 14 septembre 2022, elle a été informée du rejet de ses offres et de [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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