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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 07/07/2022 |
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Texte officiel Réciprocité dans les marchés publics
Le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 établit des mesures relatives aux passations de marchés non couvertes, visant à améliorer l’accès des opérateurs économiques, biens et services de l’Union aux marchés publics ou aux concessions des pays tiers. Il fixe des procédures permettant à la Commission de mener des enquêtes concernant de [...] |
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Jurisprudence Nature des contrats passés par une personne morale de droit privé titulaire d’une concession d’aérodrome
La société Aéroport T., concessionnaire d'un aérodrome, a conclu le 11 mai 2009 un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société I. en vue de la rénovation des approches des pistes de l’aérodrome. Elle a conclu le 9 juillet 2010 un marché de travaux avec la société S. pour la réalisation de travaux de rénovation du balisage [...] |
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Jurisprudence Exécution d’un marché à forfait et sujétions imprévues
Un centre hospitalier a attribué le 30 septembre 2004 à la société A., le lot n° 6des travaux de construction d'une unité de cent trente-neuf lits pour un prix global et forfaitaire de 785 787,86 euros HT. L'ordre de service prescrivant le commencement des travaux a été notifié le 7 mars 2005 et les travaux devaient s'achever le 24 juillet 2006. Toutefois, les [...] |
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Jurisprudence Un tiers ne peut se prévaloir de l’inexécution du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle
Par deux conventions conclues le 19 novembre 2010, une communauté de communes a, pour une durée de vingt-cinq ans, d'une part, concédé à l'association T. la gestion et la restructuration d'un village de vacances et, d'autre part, consenti à cette même association un bail emphytéotique administratif sur une partie des immeubles à restructurer. Le 16 juin 2013, le [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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