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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 23/06/2022 |
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Jurisprudence Un pouvoir adjudicateur peut-il s’adresser à un seul opérateur économique dans le cadre d’une procédure négociée sans publication préalable ?
Une commune bulgare a bénéficié de fonds européens alloués en vue de l’amélioration de l’infrastructure scolaire et de l’enseignement dans le lycée professionnel pour la mécanisation de l’agriculture situé sur son territoire. Dans cette perspective, elle a, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, organisé une procédure de passation de [...] |
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Jurisprudence Recours contre une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive
Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public international lancée par une municipalité portugaise et destinée à l’acquisition d’un nouveau ferry électrique, un groupement a soumis une offre rejetée par le pouvoir adjudicateur. Le groupement forme donc un recours devant les juridictions portugaises et la Cour administrative suprême a [...] |
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Jurisprudence Pratiques anticoncurrentielles, annulation d’un marché et remboursement des dépenses utiles
Un département a conclu avec la société L. le 2 novembre 1999, le 11 avril 2003 et le 15 mars 2006 des marchés portant sur la fourniture et l'installation de panneaux de signalisation routière verticale. Par une décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a condamné huit entreprises, dont la société L., pour s'être [...] |
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Jurisprudence Marché à prix forfaitaire et indemnisation des sujétions imprévues
La société V. a été désignée par un SIVOM attributaire des lots n° l et 2 d'un marché public de travaux relatif à l'extension d’un EHPAD. La société V. a souhaité obtenir rémunération de travaux supplémentaires et la prise en charge des incidences financières des aléas et sujétions qu'elle estime [...] |
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Jurisprudence Point de départ de la prescription des actions
Une commune a confié par acte d'engagement du 23 mars 2007 une mission de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation de l'aménagement d’une place et d'une halle de marché au groupement conjoint formé par la société S., aux droits de laquelle vient la société O., et l'Atelier C... et Se, mandataire. Cette mission a été [...] |
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Jurisprudence Notification du décompte général, délai et recours contentieux
Dans le cadre d'une opération de construction d'une salle de musiques, une commune a attribué lot n° 1 à la société S. Le 15 décembre 2014, la société S. a transmis son projet de décompte final à la commune. Le 27 janvier 2015, elle l'a mise en demeure de lui notifier le décompte général du marché. La commune n'ayant [...] |
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Jurisprudence Décompte général, mémoire en réclamation et refus implicite
Dans le cadre de la réalisation du projet d'aménagement d’un château, une commune a confié à la société G. les lots n° 1, 2 et 6. Les trois lots ont été conclus à prix global et forfaitaire le 18 avril 2012 et ont été notifiés à la société G. le 27 avril suivant. A la suite de la notification des décomptes [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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