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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 16/11/2023 |
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Jurisprudence Compensation d’obligations de service public et aide d’État
Une province italienne a procédé à l’attribution en interne, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007, des services de transport public local d, comprenant des installations fixes de funiculaire, de téléphérique et de tramway, à STA, une société dont elle est l’unique actionnaire et qui en est donc [...] |
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Jurisprudence Confidentialité de la médiation
Le Conseil d'Etat a rendu un avis dans lequel il répond à ces deux questions :
- à quelles conditions une pièce, des observations ou un élément d'analyse issus d'un processus de médiation peuvent-ils être considérés comme une constatation du médiateur ou des déclarations recueillies au cours de la médiation au sens et pour [...] |
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Jurisprudence Mémoire en réclamation et décompte général
Par un marché conclu le 5 février 2009, un établissement public a confié à la société C. un marché public de travaux portant sur la construction d'un ensemble immobilier. La société C. a demandé au TA de condamner l'établissement public à lui verser la somme de 574 051,19 euros hors taxes au titre des préjudices qu'elle estime [...] |
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Jurisprudence Taux des intérêts moratoires : quelle date prendre en compte ?
Une région a conduit de 2009 à 2017 une opération de restructuration et d'extension d'un lycée, dont la maîtrise d'ouvrage a été déléguée à la société S. Alors que le marché initial prévoyait une durée globale d'exécution de 41 mois à compter d'octobre 2009, les travaux de la phase 3 n'ont [...] |
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Jurisprudence Offre irrégulière du candidat évincé et lésion
Un marché de fournitures de prestations de nettoyage a été conclu entre plusieurs organismes de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et la société S. La société M., candidate, demande l'annulation de ce marché.
La CAA de Versailles rappelle qu'« Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est [...] |
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Jurisprudence Information des candidats évincés
Une commune a soumis à la concurrence un marché d'entretien de ses espaces verts. La société N. demande l'annulation de la procédure de passation du lot n° 1 de ce marché.
Le TA de Marseille rappelle que « L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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