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Veille juridique

Dernière mise à jour - 25/06/2018 - 08:00
  •  Urbanisme La délicate application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial

    Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime transitoire de la réforme fusionnant permis de construire et autorisations d'exploitation commerciale.

    Il y a quatre ans, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, dite « Pinel », instaurait le permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Elle énonçait que « lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial [CDAC] ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial [Cnac] » (art. L. 425-4 du Code de l'urbanisme).

    Cette réforme soulève encore des interrogations. Le premier bilan qu'en a tiré la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapport d'information du 15 juin 2016) fait état d'un accueil plutôt positif des acteurs de l'urbanisme commercial. Mais le flou sur son champ d'application temporel subsiste. Ces difficultés tiennent au fait que le décret no 2015-165 du 12 février 2015, tout en prévoyant l'application des nouvelles dispositions aux PC en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur (1), soit le 15 février 2015, n'a pas précisé le régime applicable aux projets pour lesquels, à cette date, l'autorisation commerciale était elle aussi en cours d'instruction, voire déjà délivrée par la CDAC ou par la Cnac. Et la réponse apportée récemment par le Conseil d'Etat (lire plus loin), quoique bienvenue, ne permet pas de les dissiper totalement.

    25/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Contester l'avis négatif de l'ABF : la marche à suivre

    Dans un arrêt du 4 mai, le Conseil d'Etat précise les conséquences d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) contre un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur la procédure applicable à l'instruction d'une demande de permis de construire aux abords d'un monument historique (CE, 4 mai 2018, n° 410790).

    Respectant l'avis négatif de l'ABF, un maire refuse de délivrer un permis de construire (PC) portant sur sept bâtiments de logements collectifs dans le champ de visibilité d'un jardin classé au titre des monuments historiques. Les pétitionnaires contestent cet avis devant le préfet de région, qui leur réclame le dossier complet de leur demande de PC afin de se prononcer sur le recours. Les pièces complémentaires sont transmises tardivement et l'avis défavorable est confirmé par le préfet plus de trois mois après sa saisine.

    21/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme modification des catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale

    Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d'aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés. Il insère également, à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas.

    Il est entré en vigueur le 6 juin dernier.

    21/06/2018
  •  Urbanisme « Une charte pour réduire la vulnérabilité des quartiers à l'inondation »

    En complément des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) et du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) en Ile-de-France, une charte d'engagement pour « concevoir des quartiers résilients » face au risque d'inondation a été signée le 5 mars dernier par la préfecture d'Ile-de-France et les principaux opérateurs franciliens de l'aménagement urbain (IAU, Fnau, Aorif, SGP, etc. ). Explications.

    18/06/2018 Lire l'article
  •  Urbanisme Le projet de loi Elan enfin adopté à l’Assemblée nationale

    Examiné du 30 mai au 8 juin en procédure accélérée, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a donné lieu à de très longs débats - les séances du 8 juin ont été rajoutées, in extremis. Les mécontents sont nombreux avant l'examen au Sénat.

    13/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Quel est le cadre juridique de l'éclairage public ?

    Quelles sont les règles applicables aux élus en matière d'éclairage public ? C'était la question posée par M. Patrick Chaize (QE n° 01574, JO Sénat du 12 octobre 2017, p. 3127), pointant du doigt la part que ce dernier représente dans la facture électrique d'une commune. L'enjeu se situe également autour de la question de l'éclairage de nuit et des impératifs de sécurité et de d'économie d'énergie.

    Dans sa réponse publiée le 7 juin dernier au JO, le ministère de l'Intérieur indique que " l'éclairage public relève de la compétence relative à la voirie exercée par le conseil municipal de la commune, il lui appartient de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler, notamment lorsqu'ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient personnellement de se prémunir en prenant les précautions nécessaires. Par ailleurs, sous réserve de cette compétence exercée par le conseil municipal, le maire doit veiller, au titre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, à ce que l'éclairage mis en place soit suffisant pour signaler tout danger particulier. C'est au regard de ces éléments que le juge administratif examinera si l'absence ou l'insuffisance de l'éclairage public est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sous réserve de l'imprudence ou de la faute de la victime de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité. "

    12/06/2018
  •  Urbanisme La « computation des délais » ou comment exercer le droit de préemption dans les temps

    Une collectivité locale peut exercer elle-même ou déléguer l'exercice du droit de préemption à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire. Dans tous ces scénarios, le délai de préemption de deux mois peut être prolongé en cas d'exercice du droit de visite ou de communication du document. Mais sous réserve de formalités strictes pouvant complexifier la computation des délais.

    06/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Suppression de l'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie sur le panneau d'affichage du permis

    Un arrêté du 24 mai 2018 (JO du 2 juin) relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme supprime, au premier alinéa de l'article A. 424-16, les mots « et la date d'affichage en mairie ».

     

    Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

    Il indique également, en fonction de la nature du projet :

    a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

    b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

    c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

    d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

    04/06/2018
  •  Urbanisme Actes réglementaires : le Conseil d’Etat détricote l’exception d’illégalité externe

    Les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent plus être invoqués dans le cadre de l’exception d’illégalité. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2018.

    01/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme «Les recours abusifs sont un vrai problème», Brigitte Vautrin, adjointe de l’unité «production de logements et de foncier» de la Dreal Paca

    La question des recours est souvent présentée comme le premier frein à la production de logements en Provence-Alpes-Côte d’Azur, sans qu’on soit pour autant capable de mesurer facilement l’ampleur du phénomène. Pour faire le point sur les initiatives locales tentant d’évaluer le poids des recours et leurs impacts, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Paca (Dreal Paca) organise, ce 30 mai, dans les locaux du Cerema Méditerranée à Aix – Les Milles, un séminaire sur l’impact du contentieux dans la production de logements. Brigitte Vautrin, adjointe de l’unité «Production de logements et de foncier» de la Dreal Paca, au service «Energie logement», explique le contexte.

    30/05/2018 Lire la suite de l'article