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Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : consultation publique sur un projet de décret

    Le ministère de la cohésion des territoires vient de publier un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Le public est invité à "déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 11 septembre au 12 octobre 2018 inclus".

     

    Selon le site du ministère "Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE 19 juillet 2017, n°400420). Les principales évolutions sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (SCoT)."

    13/09/2018 Consulter le projet de décret
  •  Urbanisme L'obligation de joindre une étude d'impact à la demande de permis de construire s'élargit

    Le juge administratif s'adapte aux évolutions rédactionnelles du Code de l'urbanisme.
    L'obligation de joindre au dossier d'autorisation de construire une étude d'impact - ou, à défaut, la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale (art. R. 431-16 du Code de l'urbanisme) - a posé, au gré des évolutions rédactionnelles de ces dernières années, des difficultés d'interprétation. Le Conseil d'Etat a tenté de dégager le principe selon lequel cette obligation se limite aux seuls projets soumis à autorisation au titre du Code de l'urbanisme (c'est-à-dire à ceux figurant à la rubrique 39 de l'annexe de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement). Mais il semble revenir sur cette interprétation par une décision prise à l'aune de la dernière rédaction de l'article R. 431-16 précité (CE 4 mai 2018, n° 415924).

    05/09/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Code du patrimoine : mesures réglementaires pour l'ensemble du patrimoine culturel

    Le décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, détermine notamment "les procédures de déclaration du lieu de conservation, de présentation et d'autorisation de travaux applicables aux trésors nationaux pendant la durée d'effet du certificat d'exportation. Dans un souci de mieux garantir les droits des détenteurs de biens appartenant au domaine public, il étend à l'ensemble des biens culturels la procédure de mise en demeure préalable avant l'introduction d'une action judiciaire. Il unifie également, à droit constant, dans le livre Ier du code du patrimoine, le droit de préemption des biens culturels. Enfin, il définit les procédures et les autorités administratives compétentes pour approuver les transferts de propriété, à titre gratuit, entre personnes publiques de biens culturels appartenant à leur domaine public lorsque la conservation des biens ou un autre motif d'intérêt général le justifient."

    29/08/2018
  •  Urbanisme Code de l'urbanisme : contentieux

    Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie le code de l'urbanisme.

    D'une part, il supprime le dernier alinéa de l'article R. 153-14 selon lequel "Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet."

    D'autre part, il modifie les mentions obligatoires en cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable et en cas de certificat attestant de l'obtention d'une autorisation ou d'une décision de non opposition tacite. Désormais ces décisions devront mentionner la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6 du code de l'urbanisme.

    Enfin, s'agissant du contentieux de l'urbanisme le décret modifie le champ de l'obligation de notification des requêtes ; réduit de un an à six mois du délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée ; limite la durée durant laquelle les parties peuvent invoquer de nouveaux arguments ; fixe un délai de jugement pour certaines autorisations et impose la production des pièces démontrant l'intérêt à agir et prévoit la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions.

    23/07/2018
  •  Urbanisme Référé suspension et procédure d'appel

    Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie le code de justice administrative.

    D'une part, il change l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VI désormais intitulé "La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure".

    D'autre part, il crée un article R. 612-5-2 : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

    Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté."

    Enfin, il étend l'application de l'article R. 811-1-1  31 décembre 2022. rappelons que selon cet article "les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application."

    23/07/2018
  •  Urbanisme L. 600-9 : contestation de l'acte de régularisation seulement dans le cadre de l'instance initiale

    Dans un arrêt du 22 décembre 2017 le Conseil d'Etat avait, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, annulé l'arrêt n° 14DA01485 de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2015 et avait décidé, sur l'appel de la commune de Sempy, de surseoir à statuer  jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, pour permettre à cette dernière de lui notifier une délibération de son conseil municipal confirmant l'approbation de sa carte communale au vu de l'avis émis par la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais, en vue de la régularisation de la délibération attaquée.

     

    Par un mémoire enregistré le 9 février 2018, la commune de Sempy a produit une délibération de son conseil municipal du 17 janvier 2018 confirmant, en dépit de l'avis défavorable de la chambre d'agriculture, qu'elle vise, l'approbation de la carte communale telle qu'elle avait déjà été approuvée par la délibération attaquée du 10 février 2012. 

     

    Or l'une des parties à l'instance demande l'annulation de cette décision du 17 janvier 2018 en se fondant : 

    -  d'une part, sur le fait qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués à la séance du 17 janvier 2018 ;

    - d'autre part, sur l'insuffisance de l'affichage et de la publicité de l'avis d'enquête publique, de l'absence d'analyse des observations présentées pendant l'enquête publique, de l'erreur de fait sur le caractère inconstructible de la parcelle ZC 69, de l'inapplicabilité de l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables et de l'erreur manifeste d'appréciation pour le classement de la parcelle ZC 69 en zone N.

     

    Selon le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 395963 du 29 juin 2018, "Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance et qu'elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de cet acte. Elles peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation."

     

    Sur le premier moyen, il ressort des pièces du dossier que la convocation, en date du 3 janvier 2018, a été remise en mains propres aux membres du conseil municipal, dans le délai requis.

     

    Sur le deuxième moyen, il résulte de l'article L. 600-9 que celui-ci ne peut utilement soulever, qu'il l'avait par ailleurs déjà été puis écarté par la décision du 22 décembre 2017. Le conseil relève également que le requérant ne soulève aucun moyen fondé sur des éléments qu'aurait révélés la procédure de régularisation.

     

    La délibération du conseil municipal de Sempy en date du 17 janvier 2018 régularise donc bien le vice dont était entachée la délibération du 10 février 2012 et le moyen tiré de ce que le conseil municipal de Sempy aurait approuvé la carte communale à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture, est écarté.

    10/07/2018