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Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme « Action Cœur de ville » : villes bénéficiaires et étapes d’élaboration des conventions-cadres pluriannuelles

    Par le biais d'une instruction daté du 16 avril, le ministère de la Cohésion des territoires publie la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme « Action cœur de ville », ainsi que la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec les villes retenues et leur intercommunalité. 

    19/04/2018 Consulter le document
  •  Urbanisme Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion côtière

    Dans une décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 le Conseil constitutionnel exclue l'érosion dunaire de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs.

    Le premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement énnonce que « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation ».

    Cette disposition ne prend pas en compte l'érosion côtière. La question était donc de savoir si cette ommission portait atteinte aux principe d'égalité et de propriété. 

    Le Conseil constitutionnel relève que « le législateur n'a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d'un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement permettre d'exproprier, contre indemnisation, ceux exposés à certains risques naturels. » Il en résulte que la disposition en cause ne porte pas atteinte au principe d'égalité.

    D'autre part, « si la procédure d'expropriation s'accompagne d'une indemnisation du propriétaire, son objet principal est de priver le propriétaire de son bien. Dès lors, il ne saurait résulter de l'absence d'application de cette procédure au propriétaire d'un bien soumis à un risque d'érosion côtière une atteinte au droit de propriété. » 

    Il en résulte que les mots  « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » ne sont pas entachés d'incompétence négative et sont donc conformes à la Constitution

    17/04/2018
  •  Urbanisme Expérimentation : un droit de dérogation reconnu au préfet

    Une circulaire du Premier ministre du 9 avril dernier rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Pendant deux ans les préfets auront ainsi la possibilité de déroger à des dispositions règlementaires relevant soit : 

    - des subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

    - de l'aménagement du territoire et de la politique de la ville ;

    - de l'environnement, de l'agriculture et des forêts ;

    - de la construction, du logement et de l'urbanisme ;

    - de l'emploi et de l'activité économique ;

    - de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel ;

    - des activités sportives, socio-éducatives et associatives.

    La dérogation devra impérativement être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales. Elle devra également rechercher soit à :

    - alléger les démarches administratives ;

    - réduire les délais de procédure ;

    - favoriser l' accès aux aides publiques.

    La décision de dérogation revêtra impérativement la forme d'une décision individuelle. Elle pourra faire l'objet d'un arrêté spécifique mais il est également possible qu'il en soit fait mention au sein de la décision prise au terme de la procédure réglementaire appliquée.

    17/04/2018 Consulter la circulaire
  •  Urbanisme Dépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcée

    Le 8 novembre prochain, tout administré pourra faire une demande de permis de construire par internet. C'est, en tout cas, ce que prévoit la loi, mais tant les services instructeurs de l'Etat que ceux des collectivités sont loin d'être prêts pour cette échéance, qui pourrait être reportée.

    Le 1er mars dernier, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du Numérique, lançait le service « demarches-simplifiées. fr », qui permet à toute personne publique de dématérialiser ses démarches administratives, y compris la réception des demandes de permis de construire, a-t-il précisé. Les services instructeurs des autorisations d'urbanisme aimeraient y croire, eux qui voient approcher à grands pas l'échéance du 8 novembre 2018. A cette date, en vertu du décret du 4 novembre 2016, les collectivités devront être capables de recevoir en ligne les demandes de différents types de permis de construire, ainsi que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) en provenance des notaires. Or cette dématérialisation-là est beaucoup moins simple qu'il n'y paraît et rares sont les collectivités à s'y être attaquées. Un travail avait bien été engagé sur les DIA, en lien avec le Conseil supérieur du notariat et l'Etat, mais il a été abandonné en cours de route.

    Un groupe de travail national, réunissant quelques collectivités, les associations d'élus et le Conseil supérieur du notariat, réfléchit à la faisabilité d'une plateforme d'Etat pour les DIA, qui pourrait être étendue aux permis de construire. « L'Etat dispose déjà de plateformes, comme Comedec pour les actes d'état civil, qui est sous-utilisée. Pourquoi ne pas l'adapter pour les permis de construire », propose Marielle Golfier, directrice de l'urbanisme et de l'action foncière à Niort (59 000 hab. , Deux-Sèvres) et membre du groupe de travail. Côté Etat, on mise sur le développement de télé services, tels que « demarches-simplifiees. fr ». En résumé, l'Etat veut faciliter la vie de l'usager, sans réfléchir au back-office…

    04/04/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme La loi relative aux JO 2024 est promulguée

    Promulguée par le Président de la République, la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte de nombreuses dispositions concernant l'urbanisme, l'aménagement, l'environnement, le logement et le tansport. Elles sont rassemblées au sein du Titre II et concernent notamment le régime d'autorisation des constructions "directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024", leur durée d'implantation ainsi que la participation du public.

    Le texte ne se contente cependant pas de légiférer sur l'organisation des JO 2024 puisque l'article 14 en profite par exemple pour insérer un alinéa  avant le dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : « La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci. »

    27/03/2018 Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018
  •  Urbanisme Quel est l'état des milieux humides et aquatiques continentaux en France ?

    Commissariat général au développement durable publie une étude relative aux milieux humides et aquatiques continentaux. Elle a pour objectif de "documenter les principales évolutions récentes et à venir de l’état des milieux humides et aquatiques continentaux, les facteurs à l’origine de leur évolution, et à en traduire les implications en termes de bien être et de soutenabilité."

    27/03/2018 Les milieux humides et aquatiques continentaux