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Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme Quelles modalités de mise en oeuvre de la procédure d'exemption des communes au dispositif SRU ?

    Conformément à la loi égalité et citoyenneté, l'instruction du ministère du logement en date du 9 mai s'adresse aux préfets de région et de département. L'objectif est de préciser le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en oeuvre de la procédure d’exemption des communes au dispositif SRU qui impose une proportion de 20% à 25% de logement sociaux.

    L’exemption automatique des communes d'un EPCI ou d'une agglomération SRU en décroissance démographique et couvertes par un PLH est donc remplacée par un mécanisme d’exemption au cas par cas, prononcée par décret, sur proposition des EPCI et après avis de la commission nationale SRU.

    Il est précisé que "(F)aute de décret listant les communes exemptées à l’échéance de la fin d’année, toutes les communes situées en territoires SRU au 1er janvier 2017 se trouveront soumises à obligation de rattrapage et à prélèvement en 2018."

    18/05/2017 Instruction relative à la mise en oeuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU
  •  Urbanisme Les enjeux de la planification urbaine et rurale face à la recomposition du périmètre des intercomunalités

    Dans une intruction du ministère du logement et de l'habitat durable en date du 5 mai dernier, la ministre Emmanuelle Cosse rappelle  que le processus de planification locale vers l'échelle intercommunale est "largement engagé" et confirmé avec l'adoption de la loi pour l'Egalité et la Citoyenneté.

    Elle invite à " maintenir l'éffort sur la promotion du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) comme outils privilégié de planification locale" et à porter une attention particulière aux zonex de montagne et de littorale.

    Le rôle déterminant des SCoT dans la structuration des territoires intermédiaires est également réaffirmé avec pour objectif de d'atteindre 2 à 5 SCot par département (soit une trantaine par région).

    18/05/2017
  •  Urbanisme Publication du décret relatif aux unités touristiques nouvelles

    Pris en application de l’article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017  différencie notamment les UTN structurantes des UTN locales respectivement définies aux nouveaux articles R. 122-8 et 122-9 du code de l'urbanisme et instaure de nouveaux seuils pour leur création (article 122-6).

    16/05/2017
  •  Urbanisme Revirement de la jurisprudence commune de Saint-Lunaire

    Opérant un revirement de la jurisprudence Commune de Saint Lunaire du 10 février 2010 (n° 327149), le Conseil d’Etat, dans un arrêt de section du 5 mai 2017 (n° 388902) décide que si la délibération precrivant l'élaboration d'un PLU "est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme".

    L'enjeu de cette décision est la conciliation entre la nécéssité de sécuriser les PLU des petites communes tout en assurant le respect du droit à la concertation reconnu par la Charte de l'environnement.

    Auparavant le Conseil d'Etat considérait que "la délibération du conseil municipal doit porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées".

    10/05/2017
  •  Urbanisme Réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public

    En application de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, entré en vigueur le 28 avril dernier, réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. A ce titre :

    il précise le champ de saisine de la Commission nationale du débat public ;

    il autorise l'engagement de la procédure de concertation préalable pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale et qui ne donnent pas lieu à débat public.

    02/05/2017
  •  Urbanisme Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile

    L'article R. 421-5 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois "sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées".

    Cette durée est portée à un an pour :

    "les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique".

    Le décret n° 2017-608 du 21 avril dernier ajoute que sont également concernées par cette durée « les constructions nécessaires à "l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile."

     

    Cette modification entre en vigueur ce 24 avril.

    24/04/2017