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Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme Le projet de loi relatif au statut de Paris adopté par L'Assemblée Nationale

    Rejeté en par le Sénat le 7 février dernier par le biais d'une question préalable, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement urbain, a été adopté, jeudi 16 février, en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Le texte est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.

    17/02/2017 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  •  Urbanisme Ratification de la taxe d'aménagement pour la Corse

    La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit la création d'une collectivité de Corse pour le 1er janvier 2018. Celle-ci se substitue aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse dont elle assurera les compétences. L’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 lui attribuant la capacité de percevoir la taxe d’aménagement sera examinée demain par la Sénat pour ratification.

    15/02/2017 Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
  •  Urbanisme Le Sénat rejette le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

    Par 188 voix contre 142 le Sénat adoptait hier une motion opposant la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Le texte n'est donc pas adopté. La question préalable est une procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen.

    08/02/2017
  •  Urbanisme Le Sénat adopte proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

    La proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été adoptée hier à l'unanimité par le Sénat en première lecture. Le 21 décembre dernier les députés O. Faure, D. Potier et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés en avaient déposé la proposition à l’Assemblée nationale et le lendemain le Gouvernement engageait la procédure accélérée.

    08/02/2017 proposition de loi
  •  Urbanisme Evaluation environnementale : un an pour régulariser son installation

    La ministre de l’environnement a présenté mercredi 1er février, en conseil des ministres, une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement afin d'assurer la conformité du droit national aux exigences du droit de l’Union Européenne. Le but est notamment de mieux encadrer le délai de régularisation d'une installation fonctionnant sans autorisation environnementale. Si l'autorité compétente était jusqu'alors libre de déterminer le délai de régularisation, désormais, ce dernier ne pourra plus dépasser un an. Faute de quoi le préfet sera tenu d'ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation illégale.

    02/02/2017 Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017
  •  Urbanisme Généralisation de l’autorisation environnementale unique

    Mercredi 25 Janvier, la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, a présenté au Conseil des ministres une ordonnance et un décret relatifs à la création d’une autorisation environnementale unique, rassemblant les autorisations IOTA, ICPE, ainsi qu’une douzaine d’autres autorisations relevant de l’État. L’objectif est de simplifier les procédures existantes sans porter atteinte à la protection de l’environnement et d’améliorer la prise en compte globale des enjeux environnementaux d’un projet. L’autorisation environnementale unique entrera en vigueur le 1er mars prochain.

    26/01/2017 Compte rendu du Conseil des ministres du 25 janvier