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Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme Un projet de décret de simplification du droit de l’environnement en consultation jusqu’au 8 mars

    Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son site Internet un projet de décret « relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement ».

    21/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Un "niveau" de construction ne concerne que les espaces d'une hauteur supérieure à 1,80 m

    Un maire a délivré un permis de construire une école à un organisme d'enseignement religieux. Dans ce secteur, le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) n'autorisait que les constructions comportant au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble. Le bâtiment concerné devait comporter deux niveaux d'habitation au-dessus du rez-de-chaussée et un espace compris entre le dernier niveau et les versants du toit. Cet espace, d'une hauteur de 1,70 m au droit des façades par rapport au dernier niveau d'habitation, comportait des ouvertures ménagées au bas de cette partie du bâtiment prolongeant les façades et se poursuivait selon une pente de 50 degrés jusqu'au sommet de l'édifice.

    20/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Le projet de loi relative à la démocratie environnementale définitivement voté

    Le Sénat a adopté ce 15 février le projet de loi de ratification des deux ordonnances portant sur le dialogue et l’évaluation environnementale du 3 août 2016. C’était la dernière étape avant la promulgation du texte.

    Clap de fin pour les ordonnances relatives à la démocratie environnementale. Le Sénat a adopté le 15 février les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) du 20 décembre sur le projet de loi ratifiant d’une part, l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et, d’autre part, l’ordonnance n° 2016-1060 du même jour portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
    Le texte n’attend plus désormais que sa promulgation par le président de la République et sa publication au “Journal officiel” pour acquérir pleinement une valeur législative.

    16/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Panneaux solaires et protection du patrimoine : une conciliation à trouver

    Installer des panneaux solaires oui, mais pas au détriment du patrimoine. Les politiques en matière de conservation du patrimoine et celles en faveur du développement durable doivent trouver un terrain d’entente. C’est ce qui ressort d’une réponse du ministère de la Culture dans le cadre des questions au gouvernement.

    Selon le sondage réalisé début 2018 par l’association Qualit’EnR et Opinionway sur « Les Français et les énergies renouvelables », 84% des personnes interrogées profiteraient de travaux de rénovation énergétique pour choisir des équipements en énergies renouvelables afin de réduire leur facture. Mais ce n’est pas si simple. L’installation de panneaux solaires sur un immeuble n’est pas forcément compatible avec la préservation du patrimoine. Les architectes des bâtiments de France (ABF) peuvent donc s’y opposer. Dans le cadre des questions ministérielles, un sénateur, Alain Joyandet (Haute-Saône – LR), a demandé des précisions au gouvernement sur la manière dont il compte concilier le développement des énergies renouvelables et la protection du patrimoine.a

    15/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction

    Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) plaide pour une meilleure prise en compte des nuisances sonores notamment dans les documents d’urbanisme et dans les règles de construction.

    Le bruit ne fait pas assez parler de lui. C’est ce qui ressort d’une étude intitulée « Réflexion prospective sur une politique de réduction des nuisances sonores » que le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publiée le 29 janvier 2018. Plusieurs propositions d’actions nouvelles y sont faites, notamment en matière d’urbanisme et de construction.

    Les Français considèrent le bruit comme une nuisance quotidienne de première importance. Les crédits alloués à sa réduction dans l’environnement n’en ont pas moins pour autant sensiblement diminué, et leur mise en œuvre est rendue plus difficile par la multiplication des acteurs concernés et par la baisse des effectifs de l’État en matière d’accompagnement dans les territoires. Face à ce constat, le CGEDD appelle à une relance des politiques de réduction des nuisances sonores et formule dix recommandations dont plusieurs intéressent le BTP.

    15/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Adaptation du code de commerce aux dispositions relatives à la composition de la commission départementale d’aménagement commercial en Corse

    Pris pour l'application des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, le décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse prend en compte, dans la partie réglementaire du code de commerce, la nouvelle composition de la CDAC.

    En effet, l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse a prévu, dans son article 27, une composition spécifique pour la CDAC de la Corse. Cette composition est fixée au nouveau IV de l’article L. 751-2 du code de commerce. tient compte de cette nouvelle disposition dans les articles R. 751-1 à R. 751-3 du code de commerce.

    15/02/2018