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Veille juridique

Dernière mise à jour - 20/01/2017 - 09:40
  •  Toute la base Dans quelles hypothèses le maître d’ouvrage peut-il appeler en garantie un entrepreneur ?

    Un établissement public de santé a confié la maîtrise d'œuvre des travaux d'extension de cet hôpital à un groupement solidaire. Ces travaux ont été exécutés par la société V., titulaire des deux lots de ce marché, lequel a fait l'objet d'un avenant concernant la démolition d’un immeuble de la même rue. La réception de ces travaux a été prononcée sans réserves le 18 avril 2007. L’assureur du propriétaire d’un immeuble situé dans la même même rue dans lequel plusieurs sinistres ont été déclarés en 2009, a saisi le juge administratif d'une demande tendant à la condamnation de l'établissement public à verser aux propriétaires une provision de 128 026,45 euros à valoir sur le montant de la réparation du préjudice subi à raison des dommages causés à l'immeuble leur appartenant par les travaux d'extension précités. Le juge des référés a condamné le centre hospitalier à verser des provisions et rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier.
    Dans le cadre de l’appel, la CAA de Bordeaux rappelle que « La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marchéde travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire ou manœuvres frauduleuses ou dolosives de la part de l'entrepreneur pour obtenir cette réception sans réserves, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception, dès lors que celle-ci interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers. Toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs » (cf. CE 13 novembre 2009, req. n° 306061).
    En l’espèce, les travaux de démolition de l'immeuble, réceptionnés sans réserve, ont été prévus et réalisés sans remplacement d'un contreventement et ont occasionné la déstabilisation du mur pignon de l'immeuble situé au n° 22 appartenant à des tiers. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, il ne résulte pas des pièces produites que le mur pignon du n° 22 ait fait l'objet d'une quelconque prestation prévue au marché, la production d'un simple devis présenté par l'entreprise en réaction à la modification du CCTP du marché pour inclure la démolition du bâtiment voisin n° 22 bis, initialement non prévu, ne pouvant valoir engagement contractuel. Par suite, le centre hospitalier n'est pas fondé à invoquer, à l'appui de son appel en garantie dirigé à l'encontre de l'entreprise en charge des travaux ou de la maîtrise d'œuvre et du contrôleur technique, la responsabilité de ceux-ci sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Garanties par les constructeurs », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/01/2017 CAA Bordeaux 13 janvier 2017, req. n° 16BX02616
  •  Toute la base L'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

    Après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 21 décembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté mardi en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Le texte fera l’objet d’une discussion au Sénat les 7 et 8 février prochains.

    19/01/2017 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  •  Toute la base Le Contrat d’intérêt national du Fort d’Aubervilliers signé le 12 janvier par la ministre du logement Emmanuelle Cosse

    Ce contrat d’intérêt national (CIN) facilitera la réalisation de grands projets d’aménagement. L’accord concerne la création de 1 800 logements, dont 30 % de logements sociaux et très sociaux sur l’ancien site militaire ; la réhabilitation du quartier Emile Dubois-Maladrerie ; la construction de deux nouvelles gares sur la ligne 15 du Grand Paris Express ; la transformation de l’ex-RN2 en boulevard urbain ; la création d’un centre nautique et la réhabilitation du Théâtre de la commune.

    A chaque projet correspondra un plan de financement élaboré par le maître d’ouvrage qui sera adressé à chacun des signataires afin d’examiner les modalités de financement les plus. Des crédits pourront être mobilisés et des apports spécifiques, comme des apports fonciers, pourront être réalisés.

    Composé de représentants des différents signataires, un comité de pilotage sera mis en place et se réunira une fois par an au minimum. il fournira un cadre d’échanges et de coordination, l’objectif étant que les interventions fassent l’objet d’une gouvernance partagée. La Ville d’Aubervilliers, l’établissement public territorial Plaine Commune, le conseil départemental de Seine Saint Denis et Grand Paris Aménagement sont les premiers signataires de cet accord mais d’autres pourront les rejoindre, l’objectif étant de réunir toutes les parties prenantes aux opérations.

    18/01/2017 Contrat d’intérêt national du Fort d’Aubervilliers
  •  Toute la base Modalités de contestation du décompte général

    Une communauté d’agglomération a conclu différents marchés de travaux avec un groupement momentané d’entreprises. L’une des sociétés faisant partie de ce groupement a contesté le décompte général qui lui a été notifié devant le tribunal administratif, estimant que ce décompte ne prenait pas en compte l’intégralité des prestations qu’elle avait réalisées. Suite au rejet de sa demande, elle interjette appel.
    La CAA de Bordeaux apporte des précisions concernant l’interprétation des stipulations du CCAG Travaux de 1976. Elle affirme que « le renvoi à l’article 50 auquel procède ledit article 13-44 doit s’entendre comme concernant les stipulations du 22 et du 23 de cet article, applicables lorsque le différend survient directement entre la personne responsable du marché et l’entrepreneur. Par suite, le mémoire de réclamation mentionné à l’article 50-22 est alors nécessairement celui mentionné à l’article 13-44 précité, lequel doit être adressé au maître d’œuvre à fin de transmission au maître de l’ouvrage. Par suite également, le titulaire du marché n’est pas contractuellement recevable à saisir le juge administratif d’une contestation du décompte général sans s’être préalablement conformé à la procédure prévue pour le règlement des différends par l’article 50 du CCAG. Enfin, même si la contestation du décompte général relève des litiges opposant la personne responsable du marché à l’entreprise, et non de ceux opposant ce dernier au maître d’œuvre le mémoire de réclamation sur le décompte général doit toujours être adressé directement au maître d’œuvre, qui est réputé le transmettre ensuite au maître d’ouvrage ».
    En outre, concernant les stipulations de l’article 5.3 du CCAG Travaux, la CAA estime qu’ « en application de ces dispositions, c’est au maître d’ouvrage, détenteur du récépissé ou de l’avis de réception postal, qu’incombe la charge de la preuve de la date de réception par l’entreprise du décompte général qu’il lui a adressé ».

     

     

    Richard Deau

    17/01/2017 CAA Bordeaux 3 janvier 2017, req. n° 14BX00708
  •  Toute la base Quels critères et sous-critères doivent être portés à la connaissance des candidats ?

    À l’issue d'une procédure adaptée engagée, une commune a confié à la société E., par un marché public, l'installation d'une chaudière à granulés bois dans l'école primaire communale. L’un des candidats a été informé du rejet de son offre et saisi le TA d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offre, ainsi que de toutes les décisions subséquentes prises par la commune (décision de signer le contrat, annulation du contrat, résiliation dudit contrat). Le TA a annulé ce marché et a rejeté comme irrecevables les demandes de la société tendant à l'annulation des décisions détachables du contrat.
    La CAA rappelle que « pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères ; qu'il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ; qu'il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres » (cf. CE 21 mai 2010, req. n° 333737 ; CE 25 mars 2013, req. n° 364951).
    En l’espèce, le système de notation n'était pas susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offres par les candidats et leur sélection ; que les cinq éléments retenus pour noter le sous-critère « qualité du matériel proposé » ne constituaient donc pas des sous-critères qui auraient dû être portés à la connaissance des candidats.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

     

    Richard Deau

    16/01/2017 CAA Nantes 10 janvier 2017, req. n° 16NT01287
  •  Toute la base GEMAPI - Compétences, missions : les incertitudes subsistent !

    Voir la Gazette des communes du 9 janvier 2017, p. 54-55.

    Imbrication

    L'imbrication des missions portant sur la gestion du grand cycle de l'eau permet de s'interroger sur le contenu exact de la compétence et sur ce qui relève des autres domaines.

    Craintes

    Au-delà du contenu même de la compétence, dont les contours restent à définir, les craintes portent sur l'ampleur des obligations induites par le transfert de cette compétence.

    Financement

    La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a fait disparaître l'incertitude quant aux actions pouvant être financées par la taxe « Gemapi ».

    12/01/2017 La Gazette des communes, 09/01/17, p. 54-55.
  •  Toute la base Qualification de marché public écartée pour un contrat passé entre deux collectivités publiques

    Dans le cadre d’une réorganisation envisagée par deux collectivités publiques allemandes, la ville de Hanovre a transféré sa propre compétence à la région de Hanovre. Dans un second temps, ces deux collectivités ont adopté un règlement relatif au Syndicat de collectivités RH organisant le fonctionnement de ce syndicat. Ce dernier constitue une nouvelle entité de droit public que les deux collectivités fondatrices ont investie de diverses compétences et qui a notamment été substituée à la région de Hanovre pour l’enlèvement des déchets.
    Une société commerciale active dans le secteur des déchets a introduit une demande de vérification de marché public devant les juridictions nationales. À l’occasion de cette affaire, le tribunal régional supérieur de Celle pose deux questions préjudicielles portant notamment sur la qualification juridique du contrat passé par les deux collectivités au regard des dispositions de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
    La CJUE estime que L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE précitée doit être interprété en ce sens que « ne constitue pas un marché public un accord passé entre deux collectivités territoriales, tel celui en cause au principal, sur la base duquel celles-ci adoptent un règlement statutaire portant création d’un syndicat de collectivités, personne morale de droit public, et transférant à cette nouvelle entité publique certaines compétences dont ces collectivités étaient investies jusqu’alors et qui sont désormais propres à ce syndicat de collectivités » (pour un autre exemple de transfert de compétences, cf. CJCE 20 octobre 2005, aff. C-264/03).

     

    Richard Deau

    12/01/2017 CJUE 21 décembre 2016, aff. C-51/15
  •  Toute la base Droit européen : le contrôle financier externe des collectivités territoriales

    Voir La Gazette des communes du 19 décembre 2016, p. 54-55.

    Lignes de force

    L'examen du contrôle financier externe des collectivités en Europe révèle des lignes de force attestant de préoccupations communes et se jouant de la diversité des situations.

    Convergences

    On constate des convergences dans le mode opératoire des contrôles comptables et de gestion, procédures largement inspirées par les normes comptables ou d'audit internationales.

    Contraintes

    Dans un registre contraignant, certains Etats exercent un contrôle de légalité préalable (qui serait en France dévolu au juge administratif) sur les actes financiers des collectivités.

    11/01/2017 La Gazette des communes, 19/12/16, p. 54-55
  •  Toute la base Modalités de recours contre une décision d’attribution d’un marché public

    Une université autrichienne a engagé une procédure de passation de marché public en vue de la conclusion d’un accord-cadre portant sur la gestion, la maintenance et l’entretien techniques de l’équipement technique de ses bâtiments. Seuls un groupement et une société ont présenté une offre. Cependant, le groupement a été exclu de la procédure de passation, au motif que l’original de la preuve de la constitution d’une garantie bancaire n’avait pas été produit dans le délai fixé. Suite à l’attribution du marché à la société, le groupement forme un recours contre la décision d’attribution mais ce recours est rejeté par les juridictions nationales.
    À l’occasion de ce litige, une cour administrative autrichienne pose une question préjudicielle à la CJUE concernant l’interprétation de l’une des dispositions de la directive recours 89/665/CEE du 21 décembre 1989.
    Selon la CJUE, l’article 1er paragraphe 3 de ladite directive doit être interprété en ce sens « qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui a été exclu d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive se voie refuser l’accès à un recours contre la décision d’attribution du marché public concerné et la conclusion du contrat lorsque seuls ce soumissionnaire évincé et l’attributaire de ce marché ont présenté des offres et que ledit soumissionnaire soutient que l’offre de cet attributaire aurait également dû être écartée ».

    11/01/2017 CJUE 21 décembre 2016, aff. C-355/1
  •  Toute la base Services départementaux d'incendie et de secours : le CGCT modifié

    Le décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 décline les modifications législatives relatives à la fonctionnalisation des emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours.

    Trois catégories de services départementaux d'incendie et de secours remplacent les cinq catégories existantes. Le classement d'un service départemental repose désormais sur le seul critère de la population du territoire couvert. Il est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le décret prévoit les modalités dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle si des risques particuliers le justifient.

    Pour intégrer la création des statuts d'emplois fonctionnels pour les directeurs et directeurs adjoints, la définition des fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est resserrée autour de la dimension opérationnelle. Le directeur départemental adjoint est désormais le suppléant du directeur dans ses différentes fonctions et est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint. 

    10/01/2017 Décret n° 2016-2004 du 30/12/16, JO du 31.