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Veille juridique

Dernière mise à jour - 17/02/2017 - 15:11
  •  Toute la base Le projet de loi relatif au statut de Paris adopté par L'Assemblée Nationale

    Rejeté en par le Sénat le 7 février dernier par le biais d'une question préalable, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement urbain, a été adopté, jeudi 16 février, en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Le texte est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.

    17/02/2017 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  •  Toute la base A quelle condition la subrogation légale de l’assureur est-elle subordonnée ?

    Une communauté urbaine a conclu un marché de travaux pour la construction d’un bâtiment destiné aux archives communautaires dont la conception technique a été confiée à la société O., aux droits de laquelle sont venues la société L. puis la société E., et dont le lot « chauffage, ventilation, climatisation » a été attribué à la société S. La communauté urbaine a souscrit auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) une police d’assurance dommages-ouvrages et a adressé à ladite mutuelle une déclaration de sinistre portant sur ce bâtiment.
    La MAF a demandé au juge administratif de condamner in solidum les sociétés S. et O. à lui verser une somme au titre de la réparation des désordres affectant le bâtiment des archives. 
    Dans cette affaire, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les modalités de subrogation. Il résulte en effet des dispositions de l’article L. 121-12 du Code des assurances « que la subrogation légale de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré est subordonnée au seul paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la limite de la somme versée (cf. CE 23 décembre 2011, req. n° 335946) ; que si l’assuré est tenu, en application des dispositions de l’article L. 121-17 du code des assurances (…), d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, la méconnaissance de cette obligation, qui ne concerne que la relation entre l’assureur et son assuré, est dépourvue d’incidence sur la recevabilité comme sur le bien fondé de l’action subrogatoire de l’assureur à l’encontre du tiers responsable du dommage, régie par l’article L. 121-12 de ce code ».
    En l’espèce, en recherchant, pour statuer sur l’action subrogatoire de la MAF tendant à l’engagement de la responsabilité des sociétés S. et E. au titre de la garantie décennale, si la communauté urbaine avait procédé aux travaux de reprise d’ouvrage ayant justifié l’indemnité versée par la MAF, la CAA a ajouté à l’article L. 121-12 du Code des assurances une condition qu’il ne prévoit pas et a, ce faisant, entaché son arrêt d’erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Subrogation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    16/02/2017 CE 10 février 2017, req. n° 397630
  •  Toute la base Ratification de la taxe d'aménagement pour la Corse

    La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit la création d'une collectivité de Corse pour le 1er janvier 2018. Celle-ci se substitue aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse dont elle assurera les compétences. L’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 lui attribuant la capacité de percevoir la taxe d’aménagement sera examinée demain par la Sénat pour ratification.

    15/02/2017 Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
  •  Toute la base Dossiers d’intention et de demande de concessions d’énergie

    Un arrêté du 13 février dernier vient compléter la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux concessions d’énergie.
    L’article 1er détaille la composition du dossier d’intention en vue d’instaurer une concession d’énergie hydraulique prévu à l’article R. 521-3 du Code précité. Ce dossier comporte notamment : l'objet de la concession projetée et la destination de l'énergie produite, les caractéristiques principales de l’aménagement envisagé…
    Les articles 2 et suivants précisent le contenu du dossier de demande de concession prévu par l’article R. 521-10 du Code de l’énergie ainsi que du dossier de demande de modification d’un contrat de concession (Code de l’énergie, art. R. 521-27).
    Enfin, l’article 6 apporte des précisions concernant la procédure de récolement des travaux.

    15/02/2017 Arrêté du 13 février 2017 (NOR : DEVR1702794A)
  •  Toute la base Indemnisation d’un candidat évincé : l’irrégularité commise doit être la cause directe de l’éviction

    En vue de la passation d’un marché de construction d’une maison de retraite, un EHPAD a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert. L’une des sociétés dont l’offre n’a pas été retenue forme un recours tendant notamment à l’indemnisation des frais de présentation de son offre. Suite au rejet de sa demande par la CAA de Nancy, la société se pourvoit en cassation.
    Dans cette affaire, la CAA a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, selon le Conseil d’État, que l’absence d’encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation constitue certes une méconnaissance des dispositions de l’article 50 du CMP, cependant cette irrégularité n’a affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n'ont pas présenté de variante.
    En outre, la Haute juridiction précise que « lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation ; qu'il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction ; que sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée » (cf. CE 10 juillet 2013, req. n° 362777 ; CE 15 octobre 2014, req. n° 374462).
    En l’espèce, la CAA a rejeté les conclusions de la société requérante au motif, alors même qu’elle n’était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché (cf. CE 18 juin 2003, req. n° 249630), que la méconnaissance des dispositions de l'article 50 du CMP n'avait affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. L'irrégularité ayant affectée la procédure n'a pas été la cause de l'éviction de la société requérante. Ainsi, il n'y a pas de lien direct de causalité entre l'irrégularité de la procédure et le préjudice dont la société demandait réparation.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Préjudice et chance d’obtenir le contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/02/2017 CE 10 février 2017, req. n° 393720
  •  Toute la base Le Sénat rejette le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

    Par 188 voix contre 142 le Sénat adoptait hier une motion opposant la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Le texte n'est donc pas adopté. La question préalable est une procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen.

    08/02/2017
  •  Toute la base Le Sénat adopte proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

    La proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été adoptée hier à l'unanimité par le Sénat en première lecture. Le 21 décembre dernier les députés O. Faure, D. Potier et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés en avaient déposé la proposition à l’Assemblée nationale et le lendemain le Gouvernement engageait la procédure accélérée.

    08/02/2017 proposition de loi
  •  Toute la base Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?

    Voir la Gazette des communes du 23 janvier 2017, p. 56-58.

    Allers et retours

    De décembre 2010 à août 2015, les lois ont supprimé, rétabli et supprimé de nouveau, pour les départements et les régions, ce qu'il est convenu d'appeler la « clause générale de compétence ».

    Interprétation

    La clause générale de compétence n'est pas une notion juridique et pour savoir ce qui relève de la compétence d'une collectivité, on n'échappera pas à la nécessité d'une interprétation.

    Intérêt public local

    La notion d'intérêt public local autorisera encore le juge à décider si une activité, non strictement prévue par un texte, relève ou non de la compétence de la collectivité territoriale qui entend l'assurer.

    08/02/2017 La Gazette des communes, 23/01/17, p. 56-58
  •  Toute la base Agents territoriaux - Attribution des logements de fonction

    Voir la Gazette des communes du 23 janvier 2017, p. 54-55.

    Concessions

    Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P.

    Risque

    L'absence de mise en conformité du régime d'attribution de logements de fonction aux agents, du fait de difficultés patentes de mise en œuvre, représente néanmoins un risque contentieux.

    Régime

    L'essentiel du régime repose sur trois principes : une liberté limitée de l'organe délibérant, un mode d'occupation adéquat et la prise en charge par l'occupant des frais liés à l'occupation.

    06/02/2017 La Gazette des communes, 23/01/17, p.54-55.
  •  Toute la base Le montant des pénalités de retard peut-il être modulé ?

    Un centre hospitalier a confié à une société un marché public de travaux portant sur la construction d'une unité IRM.
    À l’occasion d’un litige entre les deux parties, La société a demandé au TA d'établir le décompte général et définitif au marché et de condamner le centre hospitalier à lui verser différentes sommes.
    Lors de l’examen des moyens, la CAA de Versailles affirme notamment « qu'il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché » (cf. CE 29 décembre 2008, req. n° 296930).
    En l’espèce, le montant total du marché a été fixé à 2 475 861,13 euros HT ; que le montant total des pénalités de retard appliqué s'élève à la somme totale de 58 826,46 euros pour le retard pris dans l'exécution des travaux et 421 589,63 euros pour le retard pris dans la levée des réserves. Cette somme, rapportée au montant total hors taxes du marché, n'est pas manifestement excessive au regard des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'exécution du marché.
    En outre, après avoir notamment cité les articles 99 et 101 du CMP de 2001, la cour précise qu’il « résulte de ces dispositions, d'une part, que la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de leur réception par le maître d'ouvrage, et d'autre part, qu'en cas de carence de l'entreprise titulaire du marché, le maître d'ouvrage est en droit de prélever sur le montant des retenues de garantie pratiquées le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux » (cf. CAA Marseille 7 juillet 2008, req. n° 06MA01524).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Notion de pénalité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    06/02/2017 CAA Versailles 26 janvier 2017, req. n° 15VE00969