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Veille juridique

Dernière mise à jour - 21/09/2018 - 07:04
  •  Toute la base Critères d’attribution, évaluation technique et exigences minimales

    Un organisme public espagnol a lancé, selon la procédure ouverte, un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de fournitures. Une entreprise espagnole forme un recours contre le cahier des charges devant une juridiction nationale. Celle-ci estimant que la réglementation et la pratique nationale en cause au principal, concernant les critères d’attribution, pourraient être contraires à la directive 2014/24/UE, elle sursoit à statuer et saisi la CJUE de questions préjudicielles.
    Selon la CJUE, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, « qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix ».
    La Cour ajoute que l’article 66 de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens « qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues des phases successives de l’attribution du marché, et ce indépendamment du nombre de soumissionnaires restants » (cf. par analogie CJCE 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, aff. C‑27/98).

    Richard Deau

    21/09/2018 CJUE 20 septembre 2018, aff. C 546/16
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert aura lieu le 26 septembre à 9h30. Il aura pour thème : Actualité réglementaire et jurisprudentielle de la commande publique
    Durant la période estivale, un certain nombre de textes officiels et d’arrêts du Conseil d’État directement liés au droit de la commande publique ont été publiés. Parmi ces textes on recense notamment trois arrêtés datés du 27 juillet concernant la dématérialisation ainsi qu’un arrêté du 19 juillet précisant les conditions de passation et d’exécution des marchés publics des organismes de sécurité sociale.
    Sur le plan jurisprudentiel, le Conseil d’État a apporté quelques précisions s’agissant des contrôles opérés par le juge sur la décision d’allotissement, le délai de consultation… La Haute juridiction administrative a en outre affiné les conditions d’application des critères sociaux. Concernant spécifiquement les concessions, le Conseil d’État a posé les modalités d’indemnisation des biens de retour et rappelle que le délégant n’est pas tenu d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres.

    Dans le cadre de ce webinaire, Raphaël Apelbaum, avocat associé au sein du cabinet LexCase vous propose de faire le point sur les apports de ces nouveaux textes et de la jurisprudence administrative la plus récente.

     

    Très cordialement,

     

    L’équipe Moniteur Juris

    19/09/2018 Inscrivez-vous en cliquant ici
  •  Toute la base Égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale - Ouverture d'un cycle de négociations

    Afin de traduire l’engagement présidentiel relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause du quinquennat », et dans le prolongement du comité interministériel du 8 mars dernier, Olivier Dussopt a ouvert ce jour un cycle de négociation relatif à l’égalité professionnelle avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique. Six réunions techniques ont eu lieu en amont sous l’égide de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, entre mars et juillet dernier, afin d’établir un bilan partagé de l’application du précédent accord du 8 mars 2013, d’évaluer les progrès réalisés et d’identifier les efforts restant à réaliser.

    18/09/2018 Paris, le 10 septembre 2018
  •  Toute la base Violation du principe d’impartialité

    Un syndicat intercommunal (SIOM) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés. La société O., titulaire d'un précédent marché ayant le même objet, s'est portée candidate pour le lot n° 1. Le 26 mars dernier, le président du syndicat l'a informée du rejet de son offre et de l'attribution du lot n° 1 du marché à la sociétéS. Le candidat évincé a saisi le juge du référé précontractuel qui a annulé la procédure. Le syndicat intercommunal et la société S. se pourvoient en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle « qu'au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence » (cf. CE 14 octobre 2015, req. n° 390968).
    En l’espèce, pour annuler la procédure au motif qu'un doute était né sur l'impartialité de la procédure suivie par le SIOM, le juge du référé précontractuel a relevé que pour l'accompagner dans la rédaction et la passation du marché litigieux, le SIOM avait confié au début du mois d'avril 2017 une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la société N. et que le chef de projet affecté par cette société au projet du SIOM avait rejoint en décembre 2017, préalablement à la remise des offres fixée au 10 janvier 2018, la société S., désignée attributaire du lot n° 1 du marché.Le juge des référés s'est fondé sur cette seule circonstance pour conclure à l'existence d'un doute sur l'impartialité de la procédure suivie par le SIOM, tout en relevant par ailleurs que lorsqu'il était chef de projet de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, M. A...n'avait pas participé à la rédaction du dossier de consultation des entreprises, que sa mission était cantonnée à la collecte des informations préalables à l'élaboration de ce dossier, qu'il avait quitté cette société à la mi-juin 2017 et n'avait rejoint la société S. qu'en décembre 201.
    En retenant, d’une part, l'existence d'un doute sur l'impartialité de l'acheteur public alors qu'il n'avait relevé aucun élément de nature à établir que son mandataire, la société N., avait manqué d'impartialité dans l'établissement des documents de la consultation pendant la période où M. A...était son salarié, le juge des référés a inexactement qualifié les faits dont il était saisi.
    D’autre part, si les informations confidentielles que M. A... aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion de sa mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvaient, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur, la société S., un avantage de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et obliger l'acheteur public à prendre les mesures propres à la rétablir, cette circonstance était en elle-même insusceptible d'affecter l'impartialité de l'acheteur public. Par suite, le juge des référés a également commis une erreur de droit en retenant un manquement à l'obligation d'impartialité de l'acheteur public du seul fait qu'il existait un risque que la société S., attributaire du marché,ait pu obtenir des informations confidentielles à l'occasion de la participation de l'un de ses salariés à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage lorsque celui-ci travaillait antérieurement pour la société N., mandataire du syndicat.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Manquements en référé précontractuel – Caractéristiques », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/09/2018 CE 12 septembre 2018, req. n° 420454
  •  Toute la base Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : consultation publique sur un projet de décret

    Le ministère de la cohésion des territoires vient de publier un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Le public est invité à "déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 11 septembre au 12 octobre 2018 inclus".

     

    Selon le site du ministère "Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE 19 juillet 2017, n°400420). Les principales évolutions sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (SCoT)."

    13/09/2018 Consulter le projet de décret
  •  Toute la base L'obligation de joindre une étude d'impact à la demande de permis de construire s'élargit

    Le juge administratif s'adapte aux évolutions rédactionnelles du Code de l'urbanisme.
    L'obligation de joindre au dossier d'autorisation de construire une étude d'impact - ou, à défaut, la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale (art. R. 431-16 du Code de l'urbanisme) - a posé, au gré des évolutions rédactionnelles de ces dernières années, des difficultés d'interprétation. Le Conseil d'Etat a tenté de dégager le principe selon lequel cette obligation se limite aux seuls projets soumis à autorisation au titre du Code de l'urbanisme (c'est-à-dire à ceux figurant à la rubrique 39 de l'annexe de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement). Mais il semble revenir sur cette interprétation par une décision prise à l'aune de la dernière rédaction de l'article R. 431-16 précité (CE 4 mai 2018, n° 415924).

    05/09/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Réception d’un marché public et appel en garantie du maître d’ouvrage

    La société A. effectuait des travaux de pose de glissières de sécurité sur acte d’engagement d’un marché public de travaux conclu avec le département du Tarn lorsque des câbles de fibre optique ont été endommagés. Le TA a reconnu la responsabilité de la société A et du département et les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 16 648,46 euros. Le département du Tarn relève appel de ce jugement et demande à titre subsidiaire que la société A. le garantisse de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.
    La CAA de Bordeaux souligne que les travaux litigieux ont été confiés par le département du Tarn, maître de l’ouvrage, à la société A. dans le cadre d’un marché de travaux public. Or, « La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages ou les faits de l’entrepreneur à l’origine de ces dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il en irait autrement que dans le cas où la réception n’aurait été acquise à l’entrepreneur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part, ou dans le cas où le dommage subi trouverait directement son origine dans des désordres affectant l’ouvrage objet du marché » (cf. CE 6 avril 2007, req. n°  264490).
    En l’espèce, département du Tarn a réceptionné les travaux exécutés par la société A. le 10 décembre 2009 sans l’assortir de réserve de sorte qu’il ne peut se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la société pour le garantir de sa responsabilité pour dommage de travaux publics. Si le département du Tarn fait valoir que la société A. aurait dissimulé les dommages, il apparaît toutefois que la société n’en a été informée que par une lettre de la société O. en date du 28 janvier 2010 postérieure à la date de réception. Dans ces circonstances, les conclusions d’appel en garantie du département du Tarn ne peuvent qu’être rejetées.
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Terneyre, « Effets de la réception des travaux », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/09/2018 CAA Bordeaux 28 août 2018, req. n° 16BX02167
  •  Toute la base Domaine public - Le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics

    Absence de droits

    A l'exception des domaines nationaux, les personnes publiques ne disposent pas de droits exclusifs sur l'image des biens leur appartenant.

    Hors du domaine

    L'image d'un bien immobilier ne constitue pas une dépendance du domaine public, ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire.

    Compétence judiciaire

    Le préjudice tiré du trouble anormal causé par l'utilisation de l'image d'un bien immobilier appartenant au domaine public ressort de la compétence judiciaire.

    04/09/2018 La Gazette des communes, 27/08/18.
  •  Toute la base Outre-mer - Revalorisation du revenu de solidarité

    Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.

    Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité qui sont âgés d'au moins 55 ans et résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
    Entrée en vigueur : la revalorisation s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
    Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 513,76 euros à 518,90 euros.     

    04/09/2018 Décret n° 2018-769 du 30/08/18.
  •  Toute la base Régularisation des offres et caractéristiques substantielles

    Un centre hospitalier a, pour la construction d’un EHPAD, confié une mission de maîtrise d’œuvre, à un groupement de maîtrise d’œuvre, constitué par la société A., architecte mandataire, du bureau d’étude, la SAS L., aux droits de laquelle est venue la SNC L., puis la société E., et de M. B...A..., paysagiste. Le centre hospitalier a engagé le 2 décembre 2010, pour le lot n° 2, une procédure d’appel d’offres ouvert. La société S., a été attributaire du lot n° 2 du marché. Le groupement momentané d’entreprises composé de la société A. et de la société B., candidat évincé, a demandé, par l’intermédiaire de la société Al. mandataire du groupement, la condamnation du centre hospitalier à verser au groupement une somme en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chances sérieuses de remporter le marché. Le centre hospitalier de Libourne a été condamné à verser au groupement Al. la somme de 160 000 euros à titre d’indemnité et le maître d’œuvre a été condamnée à garantir à hauteur de 100 % le centre hospitalier de la condamnation prononcée à son encontre.
    Le maître d’œuvre interjette donc appel.
    Après avoir cité les articles 59 et 53 du CMP (2006), la CAA de Bordeaux souligne qu’il résulte de ces dispositions, « qu’ainsi que l’ont estimé à bon droit les premiers juges, si, dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, la régularisation ne peut avoir pour effet d’en modifier les caractéristiques substantielles, le prix global de l’offre devant notamment demeurer inchangé » (cf. CE 21 mars 2018, req. n° 415929).
    En l’espèce, l’offre initiale de la société S. était de 2 095 000 euros HT, mais la société, afin de prendre en compte la somme de 25 000 euros HT correspondant à la prise en charge par la société des études d’exécution, a porté son offre à la somme de 2 120 000 euros HT. Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé sur le fondement des dispositions précitées du Code des marchés publics que l’offre de la société S. ayant été irrégulièrement modifiée, cette offre devait être éliminée et que l’attribution du marché était dès lors entachée d’illégalité.
    Pour plus de précisions, cf. N. Charrel, « Examen des offres », in Code pratique des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/09/2018 CAA Bordeaux 28 août 2018, req. n° 15BX03010