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Veille juridique

Dernière mise à jour - 28/03/2017 - 09:52
  •  Toute la base Dans quels cas la garantie de parfait achèvement peut-elle être prolongée ?

    La province des îles Loyauté a passé un marché public portant sur la réfection d’une route avec la société I. Dans le cadre de ce marché, la société I a souscrit une caution de retenue de garantie et a demandé à la province des îles Loyauté de délivrer la mainlevée de cette caution. Suite au rejet de cette demande par la province, la société saisit le TA qui ordonne, à la province, de prononcer la mainlevée mais rejette la demande tendant à la condamnation au versement d’une somme au titre du préjudice financier subi par la société. La province interjette appel de ce jugement.
    À l’occasion de l’examen du refus de mainlevée, la CAA souligne, après avoir cité les dispositions du CCAG des marchés de travaux applicables en Nouvelle-Calédonie (CCAG-T-NC) que « la garantie de parfait achèvement concerne non seulement la reprise des désordres ou des malfaçons qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux mais aussi de ceux qui apparaissent et sont dûment signalés dans l’année suivant la date à laquelle le maître d’ouvrage a décidé que cette réception des travaux prendrait effet ; que si l’entrepreneur n’a pas remédié aux désordres ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves ou qui lui ont été signalés avant l’expiration de ce délai d’un an, la garantie de parfait achèvement peut être prolongée jusqu’à l’exécution complète des travaux de reprise par l’entrepreneur ou, le cas échéant, aux frais et risques de ce dernier, par une autre entreprise » (cf. CE 26 janvier 2007, req. n° 264306).
    En l’espèce, par une décision du 7 juin 2011, la province des îles Loyauté a prononcé la réception du marché, avec réserves, avec effet au 26 mai 2011. Par une décision du 23 août 2011, elle a levé l’ensemble des réserves émises. La période de garantie de parfait achèvement a ainsi commencé à courir à compter du 26 mai 2011. Or, il ne résulte pas de l’instruction que le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage aurait, avant le 27 mai 2012, signalé à la société I des malfaçons ou des désordres concernant l’exécution du marché en litige. Ainsi, en application de l’article 43.1 du CCAG-T-NC, la société IRNC a été dégagée de ses obligations contractuelles à compter du 27 mai 2012 et avait également droit à la mainlevée de la caution bancaire en litige. En décidant de prolonger la garantie de parfait achèvement sur le fondement de l’article 43.2 du CCAG-T-NC, alors que les désordres constatés n’ont été signalés à la société que postérieurement au délai d’un an suivant la date d’effet de la réception des travaux, de faire exécuter aux frais et risques de la société I. les travaux de reprise par une entreprise tierce et de refuser de délivrer la mainlevée de la caution bancaire, la province des îles Loyauté a méconnu le champ d’application contractuel de la garantie de parfait achèvement défini par l’article 43-1 du CCAG-T-NC.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Délai de la garantie », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    28/03/2017 CAA Paris 21 mars 2017, req. n° 15PA03715
  •  Toute la base Comités régionaux pour la biodiversité : composition, compétences et fonctionnement

    Le décret n° 2017-370 est pris en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux « trames verte et bleue ».     

    24/03/2017 Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017, JO du 23.
  •  Toute la base Assouplissement du préavis de fin de concession de terres agricoles

    Validée par le Conseil constitutionnel le 16 mars dernier, la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle entre en vigueur (sauf ses articles 1 à 5).

    Son article 7 vient notamment préciser le régime du préavis de fin de concession temporaire des terres agricoles prévu à l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme.

    Si auparavant il ne pouvait être mis fin à ces concessions « que moyennant préavis d'un an au moins », quelle que soit la situation, désormais, le préavis devra être de : « 1° Soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ; 2° Soit de trois mois avant la levée de récolte ; 3° Soit de trois mois avant la fin de l'année culturale. »

    21/03/2017 LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
  •  Toute la base Annulation du quatrième alinéa de l’article 142 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

    M. P. ainsi que l’Ordre des avocats de Paris ont formé, devant le Conseil d’État, un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des articles 29, 30 I 8° et 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
    Le 8 du I de l’article 30 prévoit que les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. M. P. estime que ces dispositions méconnaissent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La Haute juridiction écarte ce moyen en soulignant que « cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d'un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en œuvre ne serait pas indispensable pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics et qui pourraient même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature ». Il continue en affirmant que « la définition d'un seuil portant sur la valeur estimée du besoin constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation du marché pour l'acheteur et le candidat ; que, d'autre part, en précisant que, pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en application du 8° du 1 de l'article 30, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin, les dispositions attaquées prévoient des garanties encadrant l'usage de cette possibilité ».
    Concernant les dispositions de l’article 142 relatives notamment aux modalités de saisine du médiateur des entreprises, le Conseil d’État annule son quatrième alinéa. En effet, il estime qu’en vertu de l'article 34 de la Constitution, « il n'appartient qu'au législateur de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles, au nombre desquels figure la fixation d'un délai de prescription pour l'action en paiement d'une créance » (cf. CE 27 novembre 2006, req. n° 296018). Ainsi, l'article 142 du décret du 25 mars 2016 est entaché d'illégalité en tant qu'il dispose que la saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.
    Pour plus de précisions, cf. N. Charrel, « Règlement des différends », in Code pratique des marchés publics 2016

     

    Richard Deau

    21/03/2017 CE 17 mars 2017, req. n° 403768
  •  Toute la base Le numéro 174 (Mars 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Les marchés à procédure adaptée.
    Même si la récente réforme du droit de la commande publique ne bouleverse pas fondamentalement les règles applicables spécifiquement aux marchés à procédure adaptée (MAPA), les nouvelles règles générales applicables aux différentes procédures vont avoir une incidence sur la procédure adaptée. Ce dossier est donc l’occasion de rappeler certains principes concernant les MAPA et de répondre à quelques interrogations. Ainsi, quelles pièces contractuelles et administratives doivent être fournies dans le cadre de ces marchés ? Comment sécuriser la rédaction des MAPA ? Les acheteurs publics peuvent-ils se référer à un cahier des charges ? À quels risquent peuvent s’exposer les acheteurs lorsqu’ils recourent aux MAPA.... ?

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Aperçu des incidences de la réforme de la réglementation des marchés publics sur les MAPA
    Sophie Guillon-Coudray et Marie Berrezai

     

    La procédure adaptée dans le cadre des services sociaux et autres services spécifiques
    Simon Daboussy et Aubéri Gaudon

     

    Accords-cadres et procédure adaptée
    Nicolas Lafay et Emilie Grzelczyk

     

    Quelles sont les modalités de mise en concurrence dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée?
    Nadia Saïdi

     

    Pièces contractuelles et administratives dans le cadre des MAPA
    Rachel Cattier

     

    Comment sécuriser la rédaction des MAPA ?
    Olivier Laffitte et Marie-Sixtine du Rusquec

     

    Les acheteurs publics peuvent-il se référer à un cahier des charges?
    Frédérique Stéphan

     

    Modalités de négociation dans le cadre des MAPA
    Marianne Hauton et Valérie de Sigoyer

     

    Les candidats à un MAPA sont-ils suffisamment protégés?
    Solmaz Ranjineh

     

    À quels risques peuvent s'exposer les acheteurs lorsqu'ils recourent aux MAPA?
    Emmanuel Perois et Laurent Sery

     

    Retrouvez en outre vos rubriques habituelles: la Veille (textes officiels et jurisprudence nationale CE et CAA), ainsi que la rubrique Vie des contrats (commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat et du décret du 2 novembre 2016 réformant le CJA)

    17/03/2017 Contrats publics – Le Moniteur, n° 174, mars 2017
  •  Toute la base Les intercos, au cœur des nouveaux dispositifs fiscaux des lois de finances

    Voir le Courrier des maires du 14 mars 2017, p. 40.

    Au-delà d'une nouvelle baisse des dotations et d'une péréquation qui progresse, même modestement, la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR) et la loi de finances initiale pour 2017 (LFI), adoptées le 29 décembre 2016, apportent de nombreux ajustements en matière de fiscalité locale, bloc communal en tête.

    15/03/2017 Le Courrier des maires, 14/03/17, p. 40.
  •  Toute la base Conditions d’interruption du délai de la prescription quadriennale

    Un département a passé avec la société L. un marché public tendant à la reconstruction d’un collège. L’attributaire du marché a sous-traité l’un des lots à la société S. Cette dernière a saisi les juridictions judiciaires afin que la société L. lui verse une somme au titre du paiement de ses prestations. La société L. ayant été placée en liquidation judiciaire, le sous-traitant a saisi le juge des référés afin que le département soit condamné à lui verser une provision au titre du paiement direct du lot sous-traité. La CAA ayant rejeté sa demande, la société S. se pourvoit en cassation.
    Selon le Conseil d’État, la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique (cf. CE 24 juin 1977, req. n°  96584) et en en déduisant que l'instance engagée par la société requérante devant les juridictions commerciales contre le seul entrepreneur principal du marché n'a pas interrompu le délai de cette prescription à l'égard du département du Val-de-Marne.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Prescription quadriennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/03/2017 CE 10 mars 2017, req. n° 404841
  •  Toute la base Projet de contrat de crédit-bail conclu pour le compte des établissements publics de santé

    Un décret du 10 mars 2017 précise les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale. Deux nouveaux articles sont intégrés au Code de la santé publique (CSP, art. R. 6148-1 et R. 6148-2). Le premier article dispose notamment que l'agence régionale de santé qui instruit le projet de contrat de crédit-bail peut, le cas échéant, consulter la mission d'appui au financement des infrastructures(cf. décret n° 2016-522 du 27 avril 2016), prévue à l'article 76 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans le cadre de la fonction de conseil de celle-ci, pour compléter l'instruction du projet de contrat de crédit-bail.

    13/03/2017 Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017
  •  Toute la base La performance énergétique intégrée à la définition du logement décent

    Publié le 11 mars au JO, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent y insère, à compter du 1er janvier 2018, la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.

    Le logement devra donc être «protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer.»

    Par ailleur, à compter du 1er juillet 2018, le 6. de l'article 2 sera ainsi rédigé :  «Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.» Cette disposition remplacera l'actuelle : «Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.»

    13/03/2017 Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
  •  Toute la base Contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles : modification du Code de justice administrative

    L'article 10 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 insère, après l'article L. 774-13 du CJA, un chapitre V relatif au contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles.Le nouvel article L. 775-1 du CJA prévoit notamment que lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions législatives du titre VIII du livre IV du Code de commerce.
    Ces dispositions sont précisées par un décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 et codifiées aux articles R. 775-1 et suivants du CJA. Ces nouveaux articles concernent notamment la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence ainsi que les sanctions pouvant être infligées.

    10/03/2017 Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017