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Veille juridique

Dernière mise à jour - 23/05/2017 - 07:19
  •  Toute la base Validation implicite du projet de décompte dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre

    Une commune a confié la maîtrise d’œuvre de l’opération de construction d’une maison de retraite au groupement constitué de la société D., architecte, de la société S. et de la société B., ayant pour mandataire la société Da. La société Da a relevé appel du jugement par lequel le TA l’a condamnée à verser à la commune, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une somme de 142 300 euros. La CAA a annulé le jugement et rejeté la demande de la commune et de l’OPH, mandataire du maître d’ouvrage, tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société Da comme irrecevable au motif que le décompte du marché était devenu définitif. La commune et l’OPH se pourvoient en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « si les stipulations de l’article 12 du CCAG-PI prévoient qu’une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché, elles n’impliquent pas que la validation du projet soit formalisée par une décision explicite lorsque le maître d’ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes ».
    En jugeant que la commune devait être regardée comme ayant arrêté le montant du décompte présenté par la société Da dès lors qu’aucun élément du dossier qui lui était soumis ne permettait de démontrer qu’elle n’entendait pas, en réalité, procéder au règlement du solde du marché mais seulement à un règlement à titre d’acompte, la CAA n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit.
    En outre, le Conseil d’État précise qu’il appartient au maître de l’ouvrage, « lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de son cocontractant est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves ; qu’à défaut, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel » (cf. CE 19 novembre 1971, req. n° 73664).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Préjudices financiers et intérêts », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    23/05/2017 CE 17 mai 2017, req. n° 396241
  •  Toute la base Le numéro 176 (Mai 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Dans le cadre du processus de création architecturale, la qualité est au cœur des préoccupations des différents intervenants. De ce fait, il est essentiel d’adopter une démarche stratégique de programmation urbaine permettant de définir les intentions des collectivités mais aussi de favoriser la concertation avec les utilisateurs et usagers. Néanmoins, un certain nombre de questions peuvent émerger : existe-t-il un référentiel de valeurs pour questionner la qualité d’un projet ? Faut-il nécessairement passer par la voie du concours de maîtrise d’œuvre ? Quelles sont les clauses essentielles du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre… ? Différents spécialistes membres du CNOA et travaillant au sein de la MIQCP répondent à ces différentes questions.

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Investir dans la conception, le bon choix économique
    Denis Dessus

     

    La démarche stratégique de programmation urbaine, une démarche structurante pour la conception des opérations d’aménagement
    Patrick Chotteau

     

    Concerter, coproduire pour mieux programmer et concevoir
    Jodelle Zetlaoui-Léger

     

    Fondements et démarches de la qualité architecturale
    Véronique Le Bouteiller

     

    Les valeurs de l’architecture
    Gilbert Ramus

     

    L’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre
    Nicole Sitruk

     

    Comment sélectionner une équipe de maîtrise d’œuvre, au-dessus des seuils, lorsque le concours n’est pas obligatoire ?
    CNOA et MIQCP

     

    Les marchés publics globaux
    Christian Romon

     

    Les marchés publics de maîtrise d'œuvre : quelques conseils pour la rédaction du CCAP
    Gwénaëlle Créno et Lydia Di Martino

    22/05/2017 Contrats publics - Le Moniteur, n° 176, mai 2017
  •  Toute la base Quelles modalités de mise en oeuvre de la procédure d'exemption des communes au dispositif SRU ?

    Conformément à la loi égalité et citoyenneté, l'instruction du ministère du logement en date du 9 mai s'adresse aux préfets de région et de département. L'objectif est de préciser le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en oeuvre de la procédure d’exemption des communes au dispositif SRU qui impose une proportion de 20% à 25% de logement sociaux.

    L’exemption automatique des communes d'un EPCI ou d'une agglomération SRU en décroissance démographique et couvertes par un PLH est donc remplacée par un mécanisme d’exemption au cas par cas, prononcée par décret, sur proposition des EPCI et après avis de la commission nationale SRU.

    Il est précisé que "(F)aute de décret listant les communes exemptées à l’échéance de la fin d’année, toutes les communes situées en territoires SRU au 1er janvier 2017 se trouveront soumises à obligation de rattrapage et à prélèvement en 2018."

    18/05/2017 Instruction relative à la mise en oeuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU
  •  Toute la base Les enjeux de la planification urbaine et rurale face à la recomposition du périmètre des intercomunalités

    Dans une intruction du ministère du logement et de l'habitat durable en date du 5 mai dernier, la ministre Emmanuelle Cosse rappelle  que le processus de planification locale vers l'échelle intercommunale est "largement engagé" et confirmé avec l'adoption de la loi pour l'Egalité et la Citoyenneté.

    Elle invite à " maintenir l'éffort sur la promotion du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) comme outils privilégié de planification locale" et à porter une attention particulière aux zonex de montagne et de littorale.

    Le rôle déterminant des SCoT dans la structuration des territoires intermédiaires est également réaffirmé avec pour objectif de d'atteindre 2 à 5 SCot par département (soit une trantaine par région).

    18/05/2017
  •  Toute la base Contestation par un tiers de la validité d’un marché public

    Une direction départementale des finances publiques a engagé une procédure de passation d’un marché public relatif à l’intervention des huissiers de justice en vue de recouvrement amiable des créances en matière d’amendes… Un groupement a formé un recours tendant à l’annulation des décisions d’attribution des lots de ce marché ainsi que des contrats signés le 4 avril 2014.
    La CAA de Nantes rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers lésés peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité d’un contrat administratif ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
    En l’espèce, la demande tendant à l’annulation de la décision d’attribution du marché est devenue sans objet du fait de la signature du marché intervenue le 4 avril 2014. Le requérants disposent alors du recours de pleine juridiction et peuvent critiquer, dans ce cadre, ladite décision à l’occasion de la contestation de la validité du contrat.
    À l’occasion de l’examen de la validité du contrat, la Cour énonce les modalités de mise en œuvre des critères d’attribution des marchés et notamment les modalités d’information des candidats (cf. CE 2 août 2011, req. n° 348711).
    En l’espèce, tous les moyens soulevés par le groupement requérant ont été rejetés.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    17/05/2017 CAA Nantes 10 mai 2017, req. n° 15NT03897
  •  Toute la base Publication du décret relatif aux unités touristiques nouvelles

    Pris en application de l’article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017  différencie notamment les UTN structurantes des UTN locales respectivement définies aux nouveaux articles R. 122-8 et 122-9 du code de l'urbanisme et instaure de nouveaux seuils pour leur création (article 122-6).

    16/05/2017
  •  Toute la base Motiver ou non les actes : telle est la question…

    Voir la Gazette des communes du 8 mai 2017

    Un principe

    Le droit français n'a pas consacré un principe général de motivation des actes administratifs, même si celle-ci joue un rôle concret important dans la vie administrative.

    Généralisation

    Toutefois, le nombre des actes que l'administration est contrainte de motiver a fortement augmenté avec le temps et la généralisation de la motivation demeure débattue.

    Droit communautaire

    Le droit de l'Union européenne fait de la motivation des actes administratifs une règle fondamentale. La Cour de justice a renforcé cette garantie depuis longtemps.

    16/05/2017 La Gazette des communes, 08/05/17, p. 50-51.
  •  Toute la base Numérique - Ce que la loi « Lemaire » change pour les collectivités territoriales

    Voir la Gazette des communes du 8 mai 2017

    Diffusion spontanée

    Les collectivités et les personnes morales chargées d'une mission de service public doivent désormais assurer spontanément la diffusion des documents administratifs.

    Protection des citoyens

    Le volet « protection des citoyens dans une société du numérique » de la loi « Lemaire » ne concerne pas directement les acteurs publics, sauf en ce qu'il renforce les pouvoirs de la Cnil.

    Articulation des textes

    La loi devra s'articuler avec la loi « Valter » relative à la gratuité pour les informations du secteur public, ainsi qu'avec certaines dispositions de la loi « Notre ».

    15/05/2017 La Gazette des communes, 08/05/17, p. 52-53.
  •  Toute la base Clarification ou rectification d’offres à un marché public : à quelles conditions ?

    Un pouvoir adjudicateur polonais a publié un avis d’appel d’offres restreint aux fins de la passation d’un marché public de services pour la numérisation des documents. Certaines informations étant absentes de la candidature présentée par la société A., le pouvoir adjudicateur l’a invitée à compléter ces informations. Finalement, suite au rejet de l’offre de cette société, cette dernière forme un recours devant les juridictions polonaises contre les décisions du pouvoir adjudicateur portant respectivement rejet de son offre et acceptation de l’offre de la société D.
    Dans le cadre de ce litige, la CJUE doit se prononcer sur différentes questions préjudicielles portant sur l’interprétation d’articles des directive 2004/17/CE et 92/13/CE.
    Selon La Cour, le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques énoncé à l’article 10 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à fournir les déclarations ou les documents dont la communication était requise par le cahier des charges et qui n’auraient pas été fournis dans le délai imparti pour soumettre les offres (cf. CJUE 29 mars 2012, .e.aSAG ELV Slovensko, aff. C-599/10 ; CJUE 10 octobre 2013, Manova, aff. C-336/12). En revanche, cet article ne s’oppose pas à ce que le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à clarifier une offre ou à rectifier une erreur matérielle manifeste que comporterait cette dernière, sous réserve, toutefois, qu’une telle invitation soit adressée à tout soumissionnaire placé dans la même situation, que tous les soumissionnaires soient traités de manière égale et loyale et que cette clarification ou cette rectification ne puisse être assimilée à la présentation d’une nouvelle offre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
    La directive 92/13/CE du Conseil, du 25 février 1992  telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, doit être interprétée en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, dans laquelle une procédure de passation d’un marché public a donné lieu à la présentation de deux offres et à l’adoption par le pouvoir adjudicateur de deux décisions simultanées portant respectivement rejet de l’offre de l’un des soumissionnaires et attribution du marché à l’autre, le soumissionnaire évincé, qui introduit un recours contre ces deux décisions, doit pouvoir demander l’exclusion de l’offre du soumissionnaire adjudicataire, de telle sorte que la notion de « marché déterminé » au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 92/13, telle que modifiée par la directive 2007/66, peut, le cas échéant, viser l’engagement éventuel d’une nouvelle procédure de passation d’un marché public (cf. CJUE 4 juillet 2013, Fastweb, aff. C-100/12 ; CJUE 5 avril 2016, PFE, aff. C-689/13).

     

    Richard Deau

    15/05/2017 CJUE 11 mai 2017, aff. C-131/16,
  •  Toute la base Acceptation implicite par l’administration du changement de titulaire d’un marché public

    Par un acte d'engagement, le centre d'essais aéronautique de Toulouse (CEAT) de la délégation générale de l'armement, a conclu un marché public de fournitures avec la société A concernant un générateur. La personne responsable du marché a indiqué à la société E., venant aux droits de la société titulaire du marché à la suite du changement de dénomination sociale, qu'elle envisageait de lui infliger des pénalités de retard en l'absence de livraison de ce générateur dans le délai de huit mois imparti par le marché. La société E. a contesté le décompte provisoire des pénalités de retard et la direction générale de l'armement a confirmé à la société E. ces pénalités par une décision. Le TA ayant annulé cette dernière décision, le ministre de la Défense interjette appel.
    Selon la CAA de Bordeaux, il résulte de l'instruction que la société A, attributaire du marché en litige, a changé de siège social et de dénomination en devenant en 2007 la SARL E. et que cette dernière, après avoir été une filiale à 100 % de la SA E. Groupe, a finalement été absorbée en janvier 2009 par cette même société, à laquelle elle est donc réputée avoir apporté l'ensemble de son patrimoine, avec tous les droits et obligations qui en découlent, y compris ceux résultant des marchés en cours. Il n'est pas contesté que la société E. a cessé d'exister en janvier 2009, son activité étant poursuivie, au demeurant par les mêmes personnes dirigeantes, au sein de la SA E. Groupe.
    Si, en ce qui concerne les marchés publics, « aucune disposition législative ou réglementaire n'avait, à la date du litige, précisé les conditions de leur transfert par suite de restructuration de la société attributaire, et qu'au regard des caractères de tels marchés, l'administration pouvait s'opposer à la poursuite de l'exécution par une personne morale distincte, même venant aux droits de la précédente, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'elle accepte implicitement une telle poursuite ». Il résulte de l'instruction que la société E. a été l'interlocuteur de l'administration à partir du mois de janvier 2009 comme en témoignent les échanges de courriers électroniques ainsi que les courriers en date du 23 novembre 2009 et du 10 décembre 2009 dans lesquels le conseil de la société E. contestait le principe même de l'application des pénalités de retard. Ainsi, l'administration doit être regardée comme ayant accepté tacitement la cession du marché résultant du changement de dénomination de la SARL A. devenue la SARL E. et de la fusion absorption de cette dernière par la SA E. Groupe. Dans ces conditions, au regard des dispositions du Code de commerce (art. L. 236-1 et L. 236-3), compte tenu des liens étroits entre ces différentes sociétés et en l'absence d'élément indiquant que le marché aurait été exclu de l'ensemble des droits et obligations de la société E. lorsque celle-ci a été absorbée par la société E. Groupe, cette dernière était bien devenue le titulaire du marché en cause, comme elle l'a admis du reste dans ses écritures de première instance en indiquant qu'elle n'avait jamais pu obtenir du gérant de la société H., entreprise sous-traitante, « malgré d'incessantes relances, des engagements précis » sur la fabrication du matériel objet du marché. 

    Concernant la cession de marchés publics, cf. CE avis 8 juin 2000, n° 364803 ;  CJCE 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur Gmbh c/ République d’Autriche, aff. C-454/06
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Cession par le titulaire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/05/2017 CAA Bordeaux 4 mai 2017, req. n° 15BX00510