En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt.OK En savoir plus X

Veille juridique

Dernière mise à jour - 21/06/2017 - 12:21
  •  Toute la base Le numéro 177 (Juin 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Contentieux des contrats publics : actualité des référés
    Au cours de l’année 2016 et durant le premier semestre 2017, le Conseil d’État a rendu, dans le cadre du contentieux contractuel et plus spécifiquement en matière de référés, un certain nombre d’arrêts intéressants.
    S’agissant des référés précontractuels et contractuels, le juge a précisé leur champ d’application ainsi que les moyens pouvant être considérés comme opérants. La Haute juridiction a en outre apporté des précisions concernant les pouvoirs du juge des référés et l’intensité de son contrôle.
    Concernant le référé suspension, le Conseil d’État détaille l’office du juge dans le cadre d’un recours formé en application de la jurisprudence « Béziers 2 » ainsi que les modalités d’appréciation de la condition d’urgence.

    Quant au référé provision, celui-ci constitue bien une procédure permettant de porter la réclamation devant le « tribunal administratif compétent » en vertu du CCAG travaux.
    Enfin, la jurisprudence révèle que le référé liberté s’avère peu adapté au domaine des contrats publics.

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Champ d’application matériel du référé précontractuel et contractuel
    Laurent Givord et Nicolas Nahmias

     

    L’opérance des moyens soulevés devant le juge du référé précontractuel
    François Tenailleau et Inès Tantardini

     

    Référé précontractuel et contractuel : questions relatives à la suspension de la signature
    Nicolas Lafay et Emilie Grzelczyk

     

    Les pouvoirs du juge des référés en matière contractuelle : jurisprudence récente
    Marc Fornacciari

     

    Référés précontractuel, secret des affaires et contradictoire : le Conseil d’État rebat les cartes
    Georges Salon

     

    L’intensité du contrôle du juge dans le cadre du référé précontractuel
    Sonia Saïb

     

    Les conditions de mise en œuvre de la jurisprudence Béziers 2 en matière de référé suspension : une suspension platonique ?
    Eric Lanzarone et Constance Rudloff

     

    La condition d’urgence en référé : récentes illustrations rendues dans la sphère contractuelle
    Magali Thebault et Lucie Zeltz


    Le référé provision, une procédure de contestation du décompte général d’un marché de travaux
    Tanguy Mocaer et Ugo Fekri

     

    Créances trouvant leur origine dans un contrat et référé-provision
    Nicolas Brice

     

    Appréciation de l’utilité dans le cadre du référé expertise en matière contractuelle
    Nicolas Nahmias et Jean-Joseph Giudicelli

     

    Le référé liberté : les difficultés d’application de la procédure dans le domaine des contrats publics
    Pierre-Alexis Ramaut

    21/06/2017 Contrats publics - Le Moniteur, n° 177, juin 2017
  •  Toute la base Résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?

    Une commune a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un groupement composé de M. A... et des sociétés S. en vue de la construction d’un vestiaire et d’une tribune dans le stade municipal. Suite à la résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général, M. A. a formé un recours tendant à la réparation des préjudices en résultant. Le TA ayant rejeté sa demande, M. A. interjette appel.
    La CAA de Marseille rappelle que l’administration cocontractante dispose du pouvoir, qu’elle tient des règles générales applicables aux contrats administratifs, de résilier unilatéralement le contrat pour des motifs d’intérêt général, sous réserve des droits à indemnité du contractant (cf. CE 3 mars 2017, req. n° 392446).
    En l’espèce, la commune justifie être dans l’impossibilité d’assurer le financement de l’opération projetée initialement et établit être dans une situation financière défavorable. La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général est donc fondée.
    S’agissant du montant de l’indemnité et après avoir rappelé les dispositions de l’article 9 de la loi MOP, la Cour souligne que « le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte ; que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidée par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ; que la prolongation de la mission du maître d’œuvre n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire qu’en cas de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître de l’ouvrage » (cf. CE 29 septembre 2010, req. n° 319481).
    En l’espèce, le maître de l’ouvrage a souhaité l’évolution du projet initial, augmentant ainsi le coût prévisionnel des travaux. Toutefois, dès lors que les stipulations de l’article 33 du CCAG-PI de 2009 prévoient expressément que l’indemnité de résiliation s’applique au montant initial hors taxes du marché, les modifications ainsi apportées au programme ne peuvent être prises en compte pour déterminer le montant de cette indemnité.
    Pour plus de précisions, cf. L. Richer, « Conséquences de la résiliation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/06/2017 CAA Marseille 12 juin 2017, req. n° 16MA01279
  •  Toute la base Méthode de notation mise en œuvre au titre du critère de la valeur technique

    Une collectivité territoriale a lancé une procédure de passation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, d'un marchépublic de travaux portant sur des prestations de « génie civil des routes nationales : déblais, remblais ; ouvrages hydrauliques ; trottoirs et îlots ; petits ouvrages de soutènement ». Un groupement d’entreprises a remis une offre pour l’un des lots mais le mandataire du groupement a été informé du rejet de son offre. De ce fait, il saisit le TA d’une demande tendant à l’annulation du marché ainsi qu’au versement d’une indemnité. Le TA ayant fait droit à sa demande, la collectivité territoriale interjette appel.
    La CAA de Marseille rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers lésés, et non plus seulement les concurrents évincés, peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité d’un contrat administratif ainsi que les moyens invocables.
    On peut noter que le marché en cause a été conclu le 24 mars 2014 soit avant la lecture de l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne. Or, Le Conseil d’État a clairement indiqué dans un arrêt du 5 février 2016 (req. n° 383149) que « la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux a jugé que le recours défini ci-dessus ne trouve à s’appliquer, selon les modalités précitées et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision ».
    Dans cette affaire, le TA s’est fondé sur le motif tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait neutralisé le critère de la valeur technique et l’ensemble de ses sous-critères en méconnaissance du I de l’article 53 du CMP. Or, la CAA souligne que si « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; (…) ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; qu'il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation » (cf. CE 3 novembre 2014, req. n° 373362).
    En l’espèce, il n'est pas établi que la méthode de notation mise en œuvre au titre du critère de la valeur technique aurait abouti au choix d'une offre n'étant pas économiquement la plus avantageuse. C’est donc à tort que le TA s’est fondé sur le motif précité pour annuler le marché.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    19/06/2017 CAA Marseille 12 juin 2017, req. n° 16MA03346
  •  Toute la base Juge des référés précontractuels : examen limité des manquements invoqués

    Par un avis publié au JOUE, une commune a lancé une consultation en vue de la conclusion d'une DSP pour la gestion des parcs de stationnement et le stationnement en surface de la ville. Au terme de cette consultation, cinq sociétés ont été admises à participer à la phase de négociation, dont la société U. Au cours de cette négociation, le règlement de la consultation a été modifié à plusieurs reprises par l'autorité concédante. La commune a finalement renoncé à prendre en compte, au stade de l'appréciation des offres, le second "scénario" prévu dans la dernière version modifiée du règlement de la consultation. Saisi par la société U, le juge des référés précontractuels annule la procédure de passation de la DSP. Ainsi, la commune se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État précise que « s'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de léser davantage le requérant que les autres candidats » (cf. CE 1er juin 2011, req. n° 345649).
    En l’espèce, le juge du référé précontractuel n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si le manquement invoqué par la société U. avait été susceptible de la léser davantage que ses concurrentes.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    15/06/2017 CE 9 juin 2017, req. n° 408082
  •  Toute la base Déontologie - Une responsabilisation du cadre territorial

    Levier de modernisation

    La responsabilisation du fonctionnaire est depuis longtemps conçue comme un vecteur à part entière des politiques de réforme de l'administration.

    Nouvelle dimension

    La loi du 20 avril 2016 vise à (ré-)investir le cadre d'une mission noble et ancienne : être le premier interlocuteur de ses collaborateurs dans ce qui fait sens commun, à savoir la déontologie.

    Double contrôle

    Le double contrôle, déontologique et technique, que doivent exercer les cadres sur les agents placés sous leur responsabilité est désormais clairement exprimé et renforcé.

    14/06/2017 La Gazette des communes, 12/06/17.
  •  Toute la base Travaux sous-traités : le maître d’ouvrage peut contrôler leur exécution effective

    Une commune a conclu, avec la société E., un marché de conception-réalisation relatif à la construction d'un « village associatif », constitué d'un bâtiment en modules préfabriqués sur un plancher en béton. La commune a agréé les conditions de paiement de la société K, sous-traitante pour le lot « fondations » de la société E. Compte tenu de l'absence de réponse de cette dernière dans le délai de quinze jours à sa demande de paiement adressée après exécution des travaux, la société K. a sollicité de la commune, le paiement direct de ses prestations. La commune ayant refusé de s'acquitter de cette somme, la société K. a saisi le TA. Ce dernier a fait droit à sa demande mais le jugement a été annulé par la CAA de Paris. Ainsi, la société K. se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les dispositions des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ainsi que de l’article 116 du CMP, le Conseil d’État souligne que « dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant » (cf. CE 28 avril 2000, req. n° 181604 ; CE 27 janvier 2017, req. n° 397311).
    En l’espèce, la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le maître d'ouvrage pouvait, au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspondait à ce qui était prévu par le marché. La Cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant qu'alors même que les travaux réalisés par la société K. auraient été conformes aux règles de l'art, la commune était fondée à refuser de procéder au paiement direct de la somme sollicitée par cette société, dès lors qu'il ressortait des éléments qu'elle avait souverainement relevés, sans dénaturation, que la consistance des travaux de fondation réalisés par la société K. ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Le paiement direct », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/06/2017 CE 9 juin 2017, req. n° 396358
  •  Toute la base Responsabilité quasi-contractuelle et faute du cocontractant de l’administration

    La société P.a livré à la commune de Goyave, en exécution de onze bons de commandes émis entre les 15 mai et 13 septembre 2006 par le maire de cette commune, diverses fournitures de bureau, d'entretien et de décoration. La commune n'ayant accepté de payer qu'une partie des factures, pour un montant total de 68 200 euros, la société P. a saisi le TA d'une requête tendant à ce que soit engagée la responsabilité contractuelle de la commune, ou, à défaut, sa responsabilité quasi-délictuelle. Le TA a rejeté les conclusions relatives à la responsabilité contractuelle de la commune, mais a condamné la commune à verser une somme à la société P. sur le fondement des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle. La CAA ayant annulé ce jugement et rejeté l’ensemble des conclusions de la société, cette dernière se pourvoit en cassation.
    Dans un premier temps, le Conseil d’État détermine si la responsabilité contractuelle de la commune doit être écartée et, pour ce faire, rappelle l’office du juge lorsqu’il est saisi, par les parties, d’un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie. Il doit en principe faire application du contrat sauf si, pour différentes raisons, il ne peut régler le litige sur le terrain contractuel (cf. CE 12 janvier 2011, req. n° 338551).
    En l’espèce, le maire a conclu le marché litigieux avec la société P. sans y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal. Selon la Haute juridiction, la CAA n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit ou de qualification juridique en jugeant que le vice qui avait affecté le consentement de la commune faisait obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.
    Dans un second temps, le Conseil d’État détermine si les responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle devaient être écartées et rappelle les règles dégagées par l’arrêt « Société Decaux » (CE 10 avril 2008, req. n° 244950) : « l'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action ; que dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ».
    En l’espèce, le Conseil d’État estime que la CAA a entaché son arrêt d’une erreur de droit en rejetant les conclusions de la société P. présentées sur le terrain quasi-contractuel. En effet, la faute du cocontractant est en principe sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité et, d'autre part, l'utilité des dépenses effectuées par l'entrepreneur pour la collectivité ne peut être appréciée en prenant en compte les prix stipulés par le contrat,qui a été écarté.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Condition et régime de la responsabilité quasi-contractuelle », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/06/2017 CE 9 juin 2017, req. n° 399581
  •  Toute la base Déclenchement du délai pour notifier le décompte général

    La ville de Paris a confié à la société I., par acte d'engagement notifié le 15 février 2011, les prestations d’un des lots d’un marché public de travaux portant sur une réhabilitation. Le 9 août 2013, la société I. a adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un projet de décompte final, assorti d'un mémoire en réclamation, aux termes duquel elle demandait le versement d'un solde, qu'elle estimait lui être dû, de 1 772 285,08 euros TTC. Après avoir été mise en demeure par la société I. de notifier le décompte général, la ville de Paris a indiqué à cette dernière ne pas pouvoir procéder à la notification du décompte général définitif, au motif que les réserves n'avaient toujours pas été levées sur son lot. La société I. a alors saisi le TA d'une demande tendant à ce que le décompte général et définitif du lot n° 10 soit arrêté à la somme de3 967 069,49 euros TTC et à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui payer une somme de 1 772 285,08 euros TTC, au titre du solde lui restant dû. Suite au rejet de sa demande, la société interjette appel.
    Après avoir rappelé les stipulations des articles 13.3.1 et 13.3.2 et 13.4.2 du CCAG Travaux (2009), la CAA de Paris précise qu'il résulte de l'ensemble de ces stipulations que le délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier au titulaire le décompte général est déclenché par la remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par le titulaire ou par la publication de l'index de référence permettant la révision du solde ; que dans le cas où le maître d'ouvrage n'établit pas le décompte général et définitif, il appartient à l'entrepreneur, préalablement à toute saisine du juge, de mettre le maître d'ouvrage en demeure d'y procéder (sur ce dernier point, cf. CE 14  mai 2008, req. n° 288622).
    En l’espèce, par un courrier du 9 août 2013, la société I. a adressé au maître d'œuvre son projet de décompte final, assorti d'un mémoire en réclamation. En l'absence de notification du décompte général par la ville de Paris, la société requérante l'a mise en demeure, le 31 octobre 2013, de notifier ce décompte. Par deux courriers successifs, reçus le 5 décembre 2013 et le 5 mai 2014, la ville de Paris a indiqué ne pas être en mesure de notifier un tel décompte au motif que des réserves restaient à lever pouvant motiver l'application éventuelle de pénalités. Dès lors que la décision de réception des travaux avait été notifiée au titulaire, le 24 juin 2013, celui-ci était tenu d'adresser au maître d'œuvre son projet de décompte final dans le délai de quarante-cinq jours suivant cette réception et le maître d'ouvrage était tenu de notifier au titulaire le décompte général, dans un délai de quarante jours après la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par le titulaire. En l'absence d'une telle notification, le titulaire a pu, après mise en demeure du maître d'ouvrage, saisir directement le TA de ses réclamations. La circonstance que des réserves restaient à lever n'était pas de nature à faire obstacle à l'obligation de notification du décompte général par le maître d'ouvrage, dès lors que celui-ci avait la possibilité, le cas échéant, de réserver les sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte et qu'il n'est pas établi, ni même soutenu par la ville de Paris, que ces réserves étaient d'une ampleur telle qu'elles faisaient obstacle à l'établissement d'un décompte.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Règlement définitif des marchés de travaux », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/06/2017 CAA Paris 6 juin 2017, req. n° 16PA00433
  •  Toute la base Administration locale et usagers - Un an et demi après, le silence vaut-il toujours acceptation ?

    Le Courrier des Maires, 17 mai 2017

    Le principe « Silence vaut acceptation » (SVE) s'est imposé aux collectivités depuis le 12 novembre 2015. Déjà lesté de nombreuses exceptions à son lancement, cette inversion du principe du droit administratif s'est accompagné durant sont application de nouvelles dérogations légales et réglementaires, interrogeant l'objectif initial de simplification des démarches administratives.

    09/06/2017 Le Courrier des maires, 17/05/17, p. 36
  •  Toute la base Offre anormalement basse et procédure d’information

    Un département a conclu avec la société X un marché à bon de commandes portant sur l’exploitation de lignes de transports d’enfants scolarisés. La société Y dont l’offre n’a pas été retenue forme un recours tendant à la condamnation du département à lui verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l’attribution à la société X de ce marché. Suite au rejet de sa demande par le TA, la société Y interjette appel.
    Après avoir rappelé les dispositions de l’article 55 du CMP, la CAA de Nantes souligne que le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Elle précise en outre qu’il résulte des dispositions de l'article 55 du CMP que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre (cf. CE 29 mai 2013, req. n° 366606, Contrats publics – Le Moniteur, n° 135, septembre 2013, p. 70, note E. Lanzarone et H. Braunstein).
    En l’espèce, s'agissant du lot 21 du marché, le prix proposé par la société X. s'élevait à 589 855 euros HT alors que l'offre en estimait le montant à 888 319 euros HT et que l'offre de la société Y. été faite au prix de 903 825 euros HT. S'agissant du lot 22, le prix proposé par la même société s'élevait à 604 835 euros HT alors que l'offre en estimait le montant à 757 356 euros HT et que l'offre de la société requérante a été faite au prix de 775 681 euros HT. Les offres de la société X. ont été ainsi inférieures de 33,5 % et de 20 % aux estimations du département tandis que celles de la société Y. les ont dépassées de 1,7 % et de 2,3 %. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces estimations ont été faites sur les bases du précédent marché attribué pour l'exploitation des lignes de transport, dont le titulaire était, pour les lots 21 et 22, la société Y. Le rapport d'analyse des offres a relevé, de manière générale, que « Des écarts de prix importants par rapport aux estimations ont pu être observés, les estimations étant calculées sur la base de prix des marchés sortants qui parfois sont relativement élevés ». Le seul écart de prix, pour chacun des deux lots, entre l'offre de la société X. et l'estimation du département ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas des deux offres présentées par la société attributaire lors de la procédure de consultation alors, au surplus, que le pouvoir adjudicateur s'est référé aux montants des marchés antérieurement conclus dans un contexte local peu concurrentiel. En outre, il ne résulte pas de l'instruction et, notamment, des dysfonctionnements dans l'exploitation des lignes de transport et de l'évolution de la situation financière de la société X. allégués sans preuves suffisantes par la société Y., que les prix ainsi proposés par cette société auraient été manifestement sous-évalués et ainsi susceptibles de compromettre la bonne exécution du marché. Ainsi, en ne mettant pas en œuvre la procédure d'information prévue par l'article 55 du CMP, le département n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté atteinte à l'égalité des candidats.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Offres anormalement basses, troisième étape : la décision », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    09/06/2017 CAA Nantes 1er juin 2017, req. n° 15NT00421