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Veille juridique

Dernière mise à jour - 16/07/2018 - 07:26
  •  Contrats publics Quel contrôle doit opérer le juge des référés sur le délai de consultation ?

    Une communauté d’agglomération a publié un avis d'appel public à concurrence en vue de la conclusion d'un marché public de transport scolaire. Informées du rejet de leurs offres, la société T., candidate à l'attribution des lots 1, 2, 3, 5 et 13, et la Compagnie Guadeloupéenne de Transports Scolaires, candidate à l'attribution des lots 4, 6, 7, 8 et 9, ont chacune saisi le juge des référés précontractuels d'une demande tendant à ce que la procédure de passation du marché soit annulée pour les lots auxquels elles étaient candidates. Le juge ayant fait droit àleur demande, la communauté d’agglomération se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne notamment, après avoir cité les articles 43 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qu'après avoir relevé qu'il résultait du règlement de consultation que 20 points étaient attribués en fonction de l'âge des véhicules proposés et qu'une proposition ne comportant pas de véhicules neufs, ou de deux ans au maximum, recevait une note substantiellement inférieure à celle d'une proposition remplissant ce critère, le juge des référés a estimé que le délai de consultation du marché en litige, bien que supérieur au délai minimal prévu par ce texte, qui était de trente jours dès lors que les candidatures pouvaient être transmises par voie électronique, était insuffisant pour permettre aux candidats de passer une commande de véhicules avec une date de livraison ferme en Guadeloupe après avoir obtenu le financement de ces véhicules, et que cette insuffisance était de nature à empêcher certains candidats d'obtenir la note maximale sur le critère de l'âge des véhicules dont ils disposaient. En annulant, pour ce motif, la procédure de passation de l'ensemble des lots en litige, « alors qu'il lui incombait seulement de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'était néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché publicet du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres, le juge des référés a commis une erreur de droit ».
    En outre, la Haute juridiction, après avoir évoqué les termes de l’article 12 du décret précité, constate que l'article 3.2 du règlement de la consultation prévoit qu'un candidat ne peut soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de trois lots. Le juge des référés a relevé que la société T., créée en juillet 2017 par le fils de la gérante de la société Tr., n'avait pas de moyens propres, mais se prévalait uniquement de ceux de cette dernière société, qui s'est engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l'exécution des marchés en question et que la quasi-totalité des moyens matériels de la société T. étaient ceux de la société Tr. Le juge a pu déduire, sans erreur de droit, du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en œuvre de moyens distincts, qu'elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'applicationdes dispositions précitées, et que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de six lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Organisation d’une consultation par lots », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    16/07/2018 CE 11 juillet 2018, req. n° 418021
  •  Contrats publics Réception des travaux et fautes de conception du maître d’œuvre

    Dans le cadre de la construction de son nouvel hôpital, un centre hospitalier a conclu avec la SA S. un marché de travaux publics à prix global et forfaitaire portant sur les fondations et le gros œuvre du bâtiment, la maîtrise d'œuvre étant confiée au groupement solidaire constitué entre les sociétés G… Lors de la notification du décompte général de son marché, laSA S. a demandé la prise en compte de surcoûts liés aux travaux réalisés pour assurer la protection parasismique du bâtiment et à la prolongation du chantier rendue nécessaire par ces travaux, de la moins-value tenant à la non-exécution de travaux de construction d'édicules en béton en toiture, du surcoût généré par la mise en œuvre tardive du service de gardiennage allégé et de la clause de révision de prix prévue à l'article 3.4.2. du CCAP. Le centre hospitalier ayant été condamné à verser certaines sommes à la SA S., il demande la condamnation solidaire des maîtres d’œuvre à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction.
    Après avoir cité les stipulations de l’article 32 du CCAG PI de 1978 ainsi que l’article 41 du CCAG travaux de 1976, la CAA de Marseille souligne « qu'il résulte des stipulations qui précèdent que les opérations de réception des ouvrages objet d'un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l'achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la conformité des travaux aux stipulations de ce marché ; qu'il en résulte que ces opérations n'ont pas pour objet de constater les éventuelles fautes de conception imputables au maître d'œuvre de l'opération, lesquelles ont vocation à être constatées et réservées, le cas échéant, à l'occasion de la réception des prestations du marché de maîtrise d'œuvre, dont l'objet est la vérification de la conformité de l'ouvrage aux stipulations de ce marché qui, seul, lie le maître de l'ouvrage au maître d'œuvre ; que, dès lors, si la réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, elle ne fait pas obstacle à ce que la responsabilitécontractuelle des maîtres d'œuvre soit recherchée à raison des fautes de conception qu'ils ont éventuellement commises » (cf. CE 1er octobre 1993, req. n° 60526 ; CE 6 avril 2007, req. n° 264490).
    En l’espèce, le centre hospitalier affirme, sans se voir opposer de contradiction étayée par une pièce quelconque, que le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre n'a été ni établi ni notifié. En l'absence d'un tel décompte, et dès lors que les maîtres d'œuvre ne peuvent utilement se prévaloir du caractère définitif du décompte du marché de travaux ni, de la réception des ouvrages, le centre hospitalier est fondé à demander la condamnation solidairedes sociétés membres du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction directement imputable à une mauvaise évaluation initiale.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Phase de réalisation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/07/2018 CAA Marseille 2 juillet 2018, req. n° 12MA02540
  •  Contrats publics Compensation des créances nées de marchés publics

    Un office d’habitat a confié à la société E. la réalisation des travaux du lot n° 1 « VRD - Espaces Verts » du chantier de construction d’une résidence. À la suite de la notification du décompte général du marché, la société E. a présenté une réclamation, au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis au cours de l'exécution du marché. Suite au rejet de sa demande par le TA, la société E. interjette appel.
    La CAA de Marseille souligne que « s'il est possible au maître de l'ouvrage d'opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c'est à la condition que les créances correspondantes soient certaines et exigibles » (sur la compensation des créances, cf. CE 29 septembre 2010, req. n° 323740)
    En l'espèce, le décompte général du marché en cause dans le présent litige ayant été contesté par l'entreprise et étant dépourvu de caractère définitif, la créance représentative des pénalités de retard n'était ni certaine ni exigible. L'office n'était dès lors pas fondé à procéder à cette compensation. La société E. est dès lors fondée à demander la condamnation de l'office Habitat à lui restituer la somme de 25 238,28 euros objet de la compensation indue.
    Pour plus de précisions, cf. Ph. De Géry, « Compensation des dettes et des créances », in Droit des marchés publics ; R. Rouquette, « Recouvrement des créances », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    10/07/2018 CAA Marseille 2 juillet 2018, req. n° 16MA02020
  •  Contrats publics Sort des biens dans le cadre d’une concession de service public

    Une station de ski a été créée, aménagée puis exploitée, à partir des années 1930, par différentes personnes privées sur des terrains leur appartenant ou dont elles avaient la jouissance. Postérieurement à l'intervention de la loi du 9 janvier 1985, qui a qualifié de service public le service des remontées mécaniques et a confié aux communes ou à leurs groupements l'organisation et l'exécution de ce service, tout en laissant une période de quatorze ans pour mettre en conformité avec la loi les conventions antérieurement conclues ou les autorisations d'exploiter antérieurement accordées pour l'exécution du service des remontées, a été conclue le 28 décembre 1998, entre une communauté de communes et la SARL C., une convention de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable d'une durée de quatorze ans. À l'expiration de cette convention, et après avoir déclaré infructueuse la procédure de mise en concurrence lancée en vue de la conclusion d'une nouvelle délégation de service public, la communauté de communes a décidé la reprise en régie de l'exploitation. S'agissant des biens affectés à l'exploitation du service public, leur remise à la communauté de communes a été ordonnée à la SARL C. Les parties, ainsi qu’une commune et des tiers ayant disposé de droits sur les biens en cause, ont recherché un accord amiable afin d'arrêter l'inventaire et l'évaluation de ces biens. Un protocole a été approuvé par une délibération du conseil communautaire, prévoyant notamment le rachat des biens en cause par la communauté de communes. L’État se pourvoit contre l’arrêt de la CAA de Marseille en tant qu'il rejette les conclusions du préfet tendant à l'annulation des délibérations.
    Le Conseil d’État rappelle les règles posées par l’arrêt Commune de Douai concernant le sort des biens dans le cadre d’une concession de service public (cf. CE 21 décembre 2012, req. n° 342788) et précise que ces règles, « auxquelles la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n'a pas entendu déroger, trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci ; qu'une telle mise à disposition emporte le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions énoncées [par l’arrêt précité]; qu'elle a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention, dans les conditions énoncées [par l’arrêt précité]; que les parties peuvent prendre en compte cet apport dans la définition de l'équilibre économique du contrat, à condition que, eu égard notamment au coût que représenterait l'acquisition ou la réalisation de biens de même nature, à la durée pendant laquelle les biens apportés peuvent être encore utilisés pour les besoins du service public et au montant des amortissements déjà réalisés, il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique ».
    En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la propriété des biens en cause, alors même qu'ils étaient nécessaires au fonctionnement du service public concédé, n'avait pas été transférée à la communauté de communes dès la conclusion de la convention du seul fait de leur affectation à la concession de service public et que ces biens n'étaient pas régis par les règles applicables aux biens de retour, pour en déduire que le concessionnaire avait droit, du fait de leur retour dans le patrimoine de la communauté de communes, à une indemnité égale à leur valeur vénale.
    Pour plus de précisions, cf. « Investissements financés par la collectivité délégante », in Droit de concessions

     

    Richard Deau

    06/07/2018 CE 29 juin 2018, req. n° 402251
  •  Contrats publics Retards dans l’exécution de travaux

    Un centre hospitalier a passé un marché avec la société anonyme G. dans le cadre de la construction d'un nouvel établissement. L'acte d'engagement précise que la durée totale du chantier devait être de trente mois, pour s'achever initialement le 24 février 2009. Les travaux, après avoir été reportés une première fois en raison de soixante-six jours d'intempéries, devaient donc s'achever le 30 avril 2009, ont en fait été réceptionnés, après un nouveau report de 17,5 mois lié à la défection d'un prestataire, le 31 décembre 2010. La SA G. a refusé le décompte général du marché notifié par le maître d'ouvrage et lui a adressé, le 9 juin 2011, un mémoire en réclamation tendant, d'une part, à une indemnisation complémentaire du préjudice financier résultant de l'allongement de la durée du chantier, d'autre part, à la restitution des pénalités mises à sa charge et, enfin, au paiement d'intérêts moratoires. La SA Groupe Vinet, en l'absence de réponse du centre hospitalier a saisi le TA aux fins de condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme au titre du solde du marché assortis des intérêtsmoratoires capitalisés... Le TA a condamné le centre hospitalier à verser à la SA G. différentes sommes. Le centre hospitalier relève appel de cette décision.
    La CAA de Bordeaux souligne notamment qu’il résulte des dispositions de l'article 20.1 du CCAG travaux de 1976 « qu'en cas de retard dans l'exécution des travaux, il est appliqué, une pénalité journalière de 1/3000e du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée, encourue du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre. Si les pénalités de retard sont ainsi dues de plein droit dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution, sans qu'une mise en demeure préalable de l'entreprise retardataire soit nécessaire, ces stipulations ne permettent pas l'imputation au titulaire d'un marché des pénalités lorsque le retard d'achèvement de ses travaux résulte du retard d'autres prestataires ».
    En l’espèce, il n'est est pas justifié que le retard pris dans la réalisation des travaux incombant à la société SA G. résulterait d'un manque de personnel et non des différents retards d'entreprises tierces. Dès lors, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le centre hospitalier n'était pas fondé à infliger à la société SA groupe Vinet une pénalité à raison d'un retard dans la réalisation de cet ouvrage. 
    En outre, la Cour rappelle que « Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du chantier, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulierdans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. En dehors de ses hypothèses, l'entreprise ne peut obtenir réparation du préjudice résultant, en tant que tel, des fautes d'autres participants à l'opération de travail public qu'en présentant des conclusions à l'encontre de ces derniers, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle » (cf. CE 12 novembre 2015, req. n° 384716).
    En l’espèce,le retard d'exécution du chantier ne résulte pas d'une démission du maître de l'ouvrage mais est principalement la conséquence de la défaillance de la société E., en charge du lot n°19. Le directeur du centre hospitalier, par une décision du 28 avril 2009, qui a été notifiée à la SA G., a repoussé au 18 octobre 2010 la date de fin des travaux conformément aux stipulations de l'article 19.21 du CCAG Travaux, ainsi qu'un ordre de service n°12 du 4 mai 2009 notifié le 18 mai à la société prestataire, indiquant que la date prévisionnelle de fin des travaux était reportée au 18 octobre 2010. La SA G. ne peut donc pas faire valoir que cette date serait incohérente et aurait été fixée de manière unilatérale. Ainsi, il ne peut être retenu de faute à l'encontre du maître d'ouvrage qui serait constitutive d'un engagement de sa responsabilité. 
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Proot, « Actualité des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle », in Contrats publics – Le Moniteur, n° 181

     

    Richard Deau

    05/07/2018 CAA Bordeaux 29 juin 2018, req. n° 15BX02102
  •  Contrats publics Recours d’un concurrent évincé contre les actes détachables d’un contrat

    À la suite d'un appel à projet lancé en janvier 2010, la société T. a été autorisée, par une convention conclue le 12 janvier 2012 avec Port autonome de Paris, à occuper des dépendances du domaine public du port de Boulogne-les-Studios, à Boulogne-Billancourt, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. Avant l'échéance de cette convention, un nouvel appel à projet a été lancé aux termes duquel un autre occupant a été désigné par Port autonome de Paris. La société T. a demandé au TA d'annuler la décision du 30 décembre 2015 par laquelle Port autonome de Paris a rejeté sa candidature ainsi que « l'appel à projet ». Suite au rejet de sa requête, la société T. interjette appel.
    La CAA de Paris rappelle le principe posé par l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic travaux signalisation, req. n°291545, CP-ACCP, n°70, octobre 2007, p. 40 et s.), reconnaissant aux concurrents évincés la possibilité de former un recours de pleine juridiction pour contester la validité du contrat et ce dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Cependant, « rien ne s'oppose à ce qu'il soit recevable à présenter un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables du contrat si, à la date d'enregistrement du recours, le contrat n'a pas été conclu ; que, dans cette hypothèse, ce recours perd son objet si le contrat est signé en cours d'instance, le demandeur devant alors diriger ses conclusions contre le contrat lui-même » (cf. CAA Paris 1er décembre 2016, req. n° 15PA00488).
    En l’espèce, pour critiquer le jugement litigieux, la société T. soutient que la convention d'occupation du domaine public signée par Port autonome de Paris, le 30 mai 2016, avec la société P. n'a pas fait l'objet de mesures de publicité appropriées. Cette circonstance, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à l'application des principes précités mais uniquement à ce que coure le délai du recours contentieux contre le contrat signé.
    Ainsi, à compter du 30 mai 2016, date de signature de la convention entre Port autonome de Paris et la société P., les conclusions de la société T. tendant à l'annulation par le jugede l'excès de la décision du 30 décembre 2015 par laquelle Port autonome de Paris a rejeté sa candidature étaient devenues sans objet. Comme le fait valoir Port autonome de Paris, il appartenait aux premiers juges non de les déclarer irrecevables mais de constater qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer. Cependant les conclusions tendant à l'annulation de « l'appel à projet » étaient, elles, irrecevables dès l'origine dès lors qu'elles n'étaient pas dirigées contre une décision clairement identifiée.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Concurrents évincés », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/07/2018 CAA Paris 28 juin 2018, req. n° 17PA01761
  •  Contrats publics Condamnation solidaire et décompte général et définitif

    En vue de faire construire un nouvel hôpital, un centre hospitalier a confié à la fin des années 1990 une mission de maîtrise d'œuvre à un groupement. Une mission de conduite d'opération a été confiée à l'Etat et une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination à la société O. Par un marché conclu en 2003, les travaux du lot n° 1 ont été attribués à un groupement solidaire. Saisi par ce groupement d'un litige relatif au règlement de ce marché de travaux, le TA a notamment condamné le centre hospitalier à payer à ce groupement une somme au titre du solde du décompte général du marché et condamné le groupement maître d’œuvre et l'État à garantir le centre hospitalier de cette condamnation. La CAA a notamment diminué le solde du marché litigieux. Le maître d’œuvre se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché ; que parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l'entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix ; que peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement ; que, lorsque l'une des parties à un marché de travauxa subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages ; qu'en revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire ».
    En l’espèce,  le solde du marché dû au groupement, fixé par la cour à la somme de 1 850 022,87 euros, intègre des sommes qui n'ont pas de caractère indemnitaire et sont sans aucun lien avec des fautes que les sociétés appartement au groupementde maître d’œuvre auraient commises. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces entreprises ne peuvent être légalement tenues qu'aux sommes correspondant à leur part de responsabilité dans la réalisation des préjudices dont l'existence a été reconnue par les juges du fond. Par suite, ces sociétés sont fondées à soutenir que la CAA a commis une erreur de droit en les condamnant solidairement avec le centre hospitalier à payer au groupement 'intégralité du montant du solde du décompte général et définitif du lot n° 1.
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Terneyre, « Désignation des constructeurs responsables », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    02/07/2018 CE 27 juin 2018, req. n° 409608
  •  Contrats publics Le numéro 188 (juin 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Dématérialisation : lancement du compte à rebours…
    L’échéance du 1er octobre 2018 se rapproche à grands pas… À cette date, les acheteurs devront dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 euros HT et publier les données essentielles de ces contrats sur leur profil d’acheteur. Compte tenu de ces évolutions, les acheteurs publics doivent dès maintenant se préparer et les entreprises futures candidates doivent quant à elles anticiper les éventuelles difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées afin d’éviter un rejet de leurs offres pour non-respect des nouvelles règles…

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Open data et commande publique
    Nadia Saïdi

     

    Bien se préparer à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
    Benoit Verwaerde et Frederick Walbron

     

    Le BIM dans les contrats de la commande publique
    Jean-Christian Foucaud, Jean-Marc Peyrical et Pierre Cailloce

     

    La dématérialisation dans les marchés publics : une source d’inquiétude pour les PME ?
    Laurent Blind

     

    Anticiper, gérer les risques relatifs à la dématérialisation
    Antoine Gobin et Anne Ratayzyk

     

    Bien se préparer à la dématérialisation des procédures de passation : de l’obligation juridique à l’expérience client
    Anthony Pathéron

     

    Focus sur la signature électronique : à quelles difficultés sont confrontées les acheteurs ?
    Astrid Boullault

     

    La signature électronique revisitée avec la commande publique
    Thierry Piette-Coudol

     

    Comment adapter à l’avenir les clauses contractuelles au nouveau cadre juridique applicable aux données publiques ?
    Schéhérazade Abboub

     

    Dématérialisation des marchés publics : retour d’expérience d’un syndicat mixte
    Mégalis Bretagne

     

    Impact du RGPD sur la commande publique
    Pierre-Manuel Cloix

     

    Les données énergétiques au cœur de la transition énergétique avec le big data
    Adrien Fourmon

    28/06/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 188, juin 2018
  •  Contrats publics Référé conservatoire et modification unilatérale d’un marché public

    L'ADEME a attribué le 17 janvier 2014 un marché informatique à la société G. pour mettre en place une application informatique de type progiciel prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et gestion des achats de l'agence. Au cours de la phase de conception et d'installation du progiciel, une modification de la répartition des catégories de licences a fait l'objet, à l'initiative de la société G., d'un bon de commande signé par l'ADEME. Cette nouvelle répartition du nombre et de la nature des licences s'est révélée inadaptée pour satisfaire les besoins des utilisateurs du progiciel au sein de l'agence. La société G. a, en conséquence augmenté sensiblement le nombre de licences « utilisateurs complets ».
    Estimant que la société G. était responsable, en sa qualité de concepteur de la solution logicielle, de l'écart constaté entre les prévisions de licences et la réalité des besoins des utilisateurs, l'ADEME a refusé de prendre en charge le surcoût résultant de cette augmentation et a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, pour demander qu'il soit enjoint à la société G. de maintenir jusqu'au terme normal ou anticipé du marché et, à tout le moins, jusqu'à ce que le juge du fond statue, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte. Suite au rejet de sa demande, l’ADEME se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle ; qu'en pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire ; qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs » (cf. CE 5 juillet 2013, req. n° 367760).
    En l’espèce, l'annonce par la société de sa décision de supprimer de façon indistincte et unilatérale, à très brève échéance, des droits d'accès ouverts aux utilisateurs de ce progiciel, est de nature à porter une atteinte immédiate au bon fonctionnement de l'ADEME. La mesure demandée par l'ADEME présente ainsi un caractère d'urgence.D’autre part, l'ADEME ne dispose pas d'une autre voie de droit pour faire obstacle à cette menace de suppression imminente et unilatérale des droits d'accès de ses agents aux licences du progiciel conçu et installé par la société G. Dès lors, la mesure sollicitée est utile. En outre, cette mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
    Enfin, les mesures que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du CJA, peut ordonner au cocontractant de l'administration pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement ne sont pas seulement celles qui découlent des obligations prévues dans le contrat initialement signé par les parties, mais également celles qui résultent de l'exercice, par l'administration, de son pouvoir de modification unilatérale du contrat ; que si la société G. soutient que l'utilisation des licences par l'ADEME contrevient aux stipulations du marché initial et se heurte aux droits de propriété intellectuelle de la société prestataire et de la sociétéMicrosoft, la solution étant composée d'un progiciel Microsoft et de développements logiciels réalisés par la société G., ces circonstances, à supposer qu'elles puissent être regardées comme fondées, sont sans incidence sur l'absence de contestation sérieuse qui s'attache à ce que la mesure sollicitée soit ordonnée ; qu'il suit de là que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

    Pour plus de précisions, cf. « Autres référés », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/06/2018 CE 25 juin 2018, req. n° 418493
  •  Contrats publics Délégation de service public : mise en œuvre des critères de sélection des offres et information des candidats

    Une communauté d'agglomération a lancé en octobre 2012 une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs. Cette DSP a été attribuée à la société C. et le contrat conclu le3 avril 2013 pour une durée de six ans. La CAA de Marseille ayant fait droit à la demande de l’un des concurrents évincés tendant à l’annulation de ce contrat, la communauté d’agglomération se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne « qu’à la date à laquelle a été conclu le contrat, la personne publique, s'agissant d'une délégation de service public, n'était pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres ; que ce n'est que dans l'hypothèse où, alors même qu'elle n'y était pas tenue, ellerendait publiques ces modalités qu'elle était tenue d'informer en temps utile les candidats de leur modification éventuelle » (cf. CE 30 juillet 2014, req. n° 369044).
    En l’espèce, l'article 6 du règlement de consultation intitulé « critères de jugement des offres » précisait les trois critères destinés à évaluer les offres ainsi que les éléments principaux permettant d'apprécier chacun d'eux. Si ce document mentionnait que les critères seraient pondérés, il n'indiquait en aucune façon quelle serait la pondération retenue. Ainsi, la communauté d'agglomération a entendu ne pas informer au préalable les candidats des modalités de pondération de ces critères, comme elle l'a au surplus expressément réaffirmé en répondant par écrit à une question des candidats sur ce point. Dès lors, en estimant que la communauté d'agglomération avait modifié les modalités de mise en œuvre des critères lors de l'analyse des offres sans en informer les candidats, la CAA a dénaturé les pièces du dossier. L’arrêt est donc annulé.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes et B. Neveu, « Choix du délégataire », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    26/06/2018 CE 20 juin 2018, req. n° 410730