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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics A quelle condition la subrogation légale de l’assureur est-elle subordonnée ?

    Une communauté urbaine a conclu un marché de travaux pour la construction d’un bâtiment destiné aux archives communautaires dont la conception technique a été confiée à la société O., aux droits de laquelle sont venues la société L. puis la société E., et dont le lot « chauffage, ventilation, climatisation » a été attribué à la société S. La communauté urbaine a souscrit auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) une police d’assurance dommages-ouvrages et a adressé à ladite mutuelle une déclaration de sinistre portant sur ce bâtiment.
    La MAF a demandé au juge administratif de condamner in solidum les sociétés S. et O. à lui verser une somme au titre de la réparation des désordres affectant le bâtiment des archives. 
    Dans cette affaire, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les modalités de subrogation. Il résulte en effet des dispositions de l’article L. 121-12 du Code des assurances « que la subrogation légale de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré est subordonnée au seul paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la limite de la somme versée (cf. CE 23 décembre 2011, req. n° 335946) ; que si l’assuré est tenu, en application des dispositions de l’article L. 121-17 du code des assurances (…), d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, la méconnaissance de cette obligation, qui ne concerne que la relation entre l’assureur et son assuré, est dépourvue d’incidence sur la recevabilité comme sur le bien fondé de l’action subrogatoire de l’assureur à l’encontre du tiers responsable du dommage, régie par l’article L. 121-12 de ce code ».
    En l’espèce, en recherchant, pour statuer sur l’action subrogatoire de la MAF tendant à l’engagement de la responsabilité des sociétés S. et E. au titre de la garantie décennale, si la communauté urbaine avait procédé aux travaux de reprise d’ouvrage ayant justifié l’indemnité versée par la MAF, la CAA a ajouté à l’article L. 121-12 du Code des assurances une condition qu’il ne prévoit pas et a, ce faisant, entaché son arrêt d’erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Subrogation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    16/02/2017 CE 10 février 2017, req. n° 397630
  •  Contrats publics Dossiers d’intention et de demande de concessions d’énergie

    Un arrêté du 13 février dernier vient compléter la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux concessions d’énergie.
    L’article 1er détaille la composition du dossier d’intention en vue d’instaurer une concession d’énergie hydraulique prévu à l’article R. 521-3 du Code précité. Ce dossier comporte notamment : l'objet de la concession projetée et la destination de l'énergie produite, les caractéristiques principales de l’aménagement envisagé…
    Les articles 2 et suivants précisent le contenu du dossier de demande de concession prévu par l’article R. 521-10 du Code de l’énergie ainsi que du dossier de demande de modification d’un contrat de concession (Code de l’énergie, art. R. 521-27).
    Enfin, l’article 6 apporte des précisions concernant la procédure de récolement des travaux.

    15/02/2017 Arrêté du 13 février 2017 (NOR : DEVR1702794A)
  •  Contrats publics Indemnisation d’un candidat évincé : l’irrégularité commise doit être la cause directe de l’éviction

    En vue de la passation d’un marché de construction d’une maison de retraite, un EHPAD a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert. L’une des sociétés dont l’offre n’a pas été retenue forme un recours tendant notamment à l’indemnisation des frais de présentation de son offre. Suite au rejet de sa demande par la CAA de Nancy, la société se pourvoit en cassation.
    Dans cette affaire, la CAA a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, selon le Conseil d’État, que l’absence d’encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation constitue certes une méconnaissance des dispositions de l’article 50 du CMP, cependant cette irrégularité n’a affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n'ont pas présenté de variante.
    En outre, la Haute juridiction précise que « lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation ; qu'il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction ; que sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée » (cf. CE 10 juillet 2013, req. n° 362777 ; CE 15 octobre 2014, req. n° 374462).
    En l’espèce, la CAA a rejeté les conclusions de la société requérante au motif, alors même qu’elle n’était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché (cf. CE 18 juin 2003, req. n° 249630), que la méconnaissance des dispositions de l'article 50 du CMP n'avait affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. L'irrégularité ayant affectée la procédure n'a pas été la cause de l'éviction de la société requérante. Ainsi, il n'y a pas de lien direct de causalité entre l'irrégularité de la procédure et le préjudice dont la société demandait réparation.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Préjudice et chance d’obtenir le contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/02/2017 CE 10 février 2017, req. n° 393720
  •  Contrats publics Le montant des pénalités de retard peut-il être modulé ?

    Un centre hospitalier a confié à une société un marché public de travaux portant sur la construction d'une unité IRM.
    À l’occasion d’un litige entre les deux parties, La société a demandé au TA d'établir le décompte général et définitif au marché et de condamner le centre hospitalier à lui verser différentes sommes.
    Lors de l’examen des moyens, la CAA de Versailles affirme notamment « qu'il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché » (cf. CE 29 décembre 2008, req. n° 296930).
    En l’espèce, le montant total du marché a été fixé à 2 475 861,13 euros HT ; que le montant total des pénalités de retard appliqué s'élève à la somme totale de 58 826,46 euros pour le retard pris dans l'exécution des travaux et 421 589,63 euros pour le retard pris dans la levée des réserves. Cette somme, rapportée au montant total hors taxes du marché, n'est pas manifestement excessive au regard des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'exécution du marché.
    En outre, après avoir notamment cité les articles 99 et 101 du CMP de 2001, la cour précise qu’il « résulte de ces dispositions, d'une part, que la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de leur réception par le maître d'ouvrage, et d'autre part, qu'en cas de carence de l'entreprise titulaire du marché, le maître d'ouvrage est en droit de prélever sur le montant des retenues de garantie pratiquées le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux » (cf. CAA Marseille 7 juillet 2008, req. n° 06MA01524).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Notion de pénalité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    06/02/2017 CAA Versailles 26 janvier 2017, req. n° 15VE00969
  •  Contrats publics Le droit au paiement direct du sous-traitant peut-il être réduit ?

    Le Port autonome de Marseille a conclu avec la société G. un marché public de travaux portant sur la construction d’un atelier. La société B., sous-traitante de la société G., a demandé au TA de Marseille de condamner le Port autonome de Marseille à lui verser une somme au titre du droit au paiement direct des prestations qu’elle avait effectuées. Sa requête ayant été rejetée par les juges du fond, la société B. se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du Code des marchés publics « qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées ».
    En jugeant que le droit au paiement direct de la société D. était celui qui résultait de l’acte spécial tel qu’il avait été modifié par le Port autonome de Marseille et la société G. quand bien même cette modification était intervenue alors que les stipulations du contrat de sous-traitance étaient demeurées identiques, la CAA a entaché son arrêt d’erreur de droit. La société B est donc fondée à demander l’annulation de l’arrêt d’appel.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Le paiement direct », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    01/02/2017 CE 27 janvier 2017, req. n° 397311
  •  Contrats publics Comment interpréter l’expression « tribunal administratif compétent » figurant dans le CCAG Travaux ?

    Dans le cadre d’un marché public de travaux conclu entre la société S et l'Etablissement d'aménagement et de développement, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la Polynésie française ; la société S. a saisi le maître d'ouvrage délégué d'une réclamation contestant le décompte général de ce marché. Suite au rejet de cette réclamation, la société a saisi le juge des référés afin d'obtenir le versement d'une provision et a ensuite saisi le tribunal administratif d'un recours au fond tendant à la condamnation de l'Etablissement d'aménagement à lui verser une somme. La CAA ayant jugé irrecevable sa contestation du décompte général qui lui a été notifié, la société se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité l’article 7.2.3 du CCAG concernant les marchés publics passés au nom du territoire de la Polynésie française (dispositions similaires à celles de l’article 50.32 du CCAG Travaux 1976) ainsi que l’article R. 541-1 du CJA, le Conseil d’État souligne que « le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité provisionnelle et qu'il n'est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d'une demande au fond ; que, dans ces conditions, la saisine du juge des référés sur le fondement des articles R. 541-1 et suivants du code de justice administrative doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG cité au point 2 ».
    En l’espèce, pour juger tardif, et donc irrecevable, le recours de société contre la décision prise par l'établissement public sur sa réclamation relative au décompte général, la CAA a estimé que la demande de provision présentée par cette société au juge des référés du TA de la Polynésie française ne pouvait être regardée comme la saisine du TA compétent au sens des stipulations de l'article 7.2.3. du CCAG cité ci-dessus. En statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Référé provision », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    31/01/2017 CE 27 janvier 2017, req. n° 396404