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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Critères d’attribution, évaluation technique et exigences minimales

    Un organisme public espagnol a lancé, selon la procédure ouverte, un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de fournitures. Une entreprise espagnole forme un recours contre le cahier des charges devant une juridiction nationale. Celle-ci estimant que la réglementation et la pratique nationale en cause au principal, concernant les critères d’attribution, pourraient être contraires à la directive 2014/24/UE, elle sursoit à statuer et saisi la CJUE de questions préjudicielles.
    Selon la CJUE, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, « qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix ».
    La Cour ajoute que l’article 66 de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens « qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues des phases successives de l’attribution du marché, et ce indépendamment du nombre de soumissionnaires restants » (cf. par analogie CJCE 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, aff. C‑27/98).

    Richard Deau

    21/09/2018 CJUE 20 septembre 2018, aff. C 546/16
  •  Contrats publics Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert aura lieu le 26 septembre à 9h30. Il aura pour thème : Actualité réglementaire et jurisprudentielle de la commande publique
    Durant la période estivale, un certain nombre de textes officiels et d’arrêts du Conseil d’État directement liés au droit de la commande publique ont été publiés. Parmi ces textes on recense notamment trois arrêtés datés du 27 juillet concernant la dématérialisation ainsi qu’un arrêté du 19 juillet précisant les conditions de passation et d’exécution des marchés publics des organismes de sécurité sociale.
    Sur le plan jurisprudentiel, le Conseil d’État a apporté quelques précisions s’agissant des contrôles opérés par le juge sur la décision d’allotissement, le délai de consultation… La Haute juridiction administrative a en outre affiné les conditions d’application des critères sociaux. Concernant spécifiquement les concessions, le Conseil d’État a posé les modalités d’indemnisation des biens de retour et rappelle que le délégant n’est pas tenu d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres.

    Dans le cadre de ce webinaire, Raphaël Apelbaum, avocat associé au sein du cabinet LexCase vous propose de faire le point sur les apports de ces nouveaux textes et de la jurisprudence administrative la plus récente.

     

    Très cordialement,

     

    L’équipe Moniteur Juris

    19/09/2018 Inscrivez-vous en cliquant ici
  •  Contrats publics Violation du principe d’impartialité

    Un syndicat intercommunal (SIOM) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés. La société O., titulaire d'un précédent marché ayant le même objet, s'est portée candidate pour le lot n° 1. Le 26 mars dernier, le président du syndicat l'a informée du rejet de son offre et de l'attribution du lot n° 1 du marché à la sociétéS. Le candidat évincé a saisi le juge du référé précontractuel qui a annulé la procédure. Le syndicat intercommunal et la société S. se pourvoient en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle « qu'au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence » (cf. CE 14 octobre 2015, req. n° 390968).
    En l’espèce, pour annuler la procédure au motif qu'un doute était né sur l'impartialité de la procédure suivie par le SIOM, le juge du référé précontractuel a relevé que pour l'accompagner dans la rédaction et la passation du marché litigieux, le SIOM avait confié au début du mois d'avril 2017 une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la société N. et que le chef de projet affecté par cette société au projet du SIOM avait rejoint en décembre 2017, préalablement à la remise des offres fixée au 10 janvier 2018, la société S., désignée attributaire du lot n° 1 du marché.Le juge des référés s'est fondé sur cette seule circonstance pour conclure à l'existence d'un doute sur l'impartialité de la procédure suivie par le SIOM, tout en relevant par ailleurs que lorsqu'il était chef de projet de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, M. A...n'avait pas participé à la rédaction du dossier de consultation des entreprises, que sa mission était cantonnée à la collecte des informations préalables à l'élaboration de ce dossier, qu'il avait quitté cette société à la mi-juin 2017 et n'avait rejoint la société S. qu'en décembre 201.
    En retenant, d’une part, l'existence d'un doute sur l'impartialité de l'acheteur public alors qu'il n'avait relevé aucun élément de nature à établir que son mandataire, la société N., avait manqué d'impartialité dans l'établissement des documents de la consultation pendant la période où M. A...était son salarié, le juge des référés a inexactement qualifié les faits dont il était saisi.
    D’autre part, si les informations confidentielles que M. A... aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion de sa mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvaient, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur, la société S., un avantage de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et obliger l'acheteur public à prendre les mesures propres à la rétablir, cette circonstance était en elle-même insusceptible d'affecter l'impartialité de l'acheteur public. Par suite, le juge des référés a également commis une erreur de droit en retenant un manquement à l'obligation d'impartialité de l'acheteur public du seul fait qu'il existait un risque que la société S., attributaire du marché,ait pu obtenir des informations confidentielles à l'occasion de la participation de l'un de ses salariés à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage lorsque celui-ci travaillait antérieurement pour la société N., mandataire du syndicat.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Manquements en référé précontractuel – Caractéristiques », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/09/2018 CE 12 septembre 2018, req. n° 420454
  •  Contrats publics Réception d’un marché public et appel en garantie du maître d’ouvrage

    La société A. effectuait des travaux de pose de glissières de sécurité sur acte d’engagement d’un marché public de travaux conclu avec le département du Tarn lorsque des câbles de fibre optique ont été endommagés. Le TA a reconnu la responsabilité de la société A et du département et les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 16 648,46 euros. Le département du Tarn relève appel de ce jugement et demande à titre subsidiaire que la société A. le garantisse de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.
    La CAA de Bordeaux souligne que les travaux litigieux ont été confiés par le département du Tarn, maître de l’ouvrage, à la société A. dans le cadre d’un marché de travaux public. Or, « La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages ou les faits de l’entrepreneur à l’origine de ces dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il en irait autrement que dans le cas où la réception n’aurait été acquise à l’entrepreneur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part, ou dans le cas où le dommage subi trouverait directement son origine dans des désordres affectant l’ouvrage objet du marché » (cf. CE 6 avril 2007, req. n°  264490).
    En l’espèce, département du Tarn a réceptionné les travaux exécutés par la société A. le 10 décembre 2009 sans l’assortir de réserve de sorte qu’il ne peut se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la société pour le garantir de sa responsabilité pour dommage de travaux publics. Si le département du Tarn fait valoir que la société A. aurait dissimulé les dommages, il apparaît toutefois que la société n’en a été informée que par une lettre de la société O. en date du 28 janvier 2010 postérieure à la date de réception. Dans ces circonstances, les conclusions d’appel en garantie du département du Tarn ne peuvent qu’être rejetées.
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Terneyre, « Effets de la réception des travaux », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/09/2018 CAA Bordeaux 28 août 2018, req. n° 16BX02167
  •  Contrats publics Régularisation des offres et caractéristiques substantielles

    Un centre hospitalier a, pour la construction d’un EHPAD, confié une mission de maîtrise d’œuvre, à un groupement de maîtrise d’œuvre, constitué par la société A., architecte mandataire, du bureau d’étude, la SAS L., aux droits de laquelle est venue la SNC L., puis la société E., et de M. B...A..., paysagiste. Le centre hospitalier a engagé le 2 décembre 2010, pour le lot n° 2, une procédure d’appel d’offres ouvert. La société S., a été attributaire du lot n° 2 du marché. Le groupement momentané d’entreprises composé de la société A. et de la société B., candidat évincé, a demandé, par l’intermédiaire de la société Al. mandataire du groupement, la condamnation du centre hospitalier à verser au groupement une somme en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chances sérieuses de remporter le marché. Le centre hospitalier de Libourne a été condamné à verser au groupement Al. la somme de 160 000 euros à titre d’indemnité et le maître d’œuvre a été condamnée à garantir à hauteur de 100 % le centre hospitalier de la condamnation prononcée à son encontre.
    Le maître d’œuvre interjette donc appel.
    Après avoir cité les articles 59 et 53 du CMP (2006), la CAA de Bordeaux souligne qu’il résulte de ces dispositions, « qu’ainsi que l’ont estimé à bon droit les premiers juges, si, dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, la régularisation ne peut avoir pour effet d’en modifier les caractéristiques substantielles, le prix global de l’offre devant notamment demeurer inchangé » (cf. CE 21 mars 2018, req. n° 415929).
    En l’espèce, l’offre initiale de la société S. était de 2 095 000 euros HT, mais la société, afin de prendre en compte la somme de 25 000 euros HT correspondant à la prise en charge par la société des études d’exécution, a porté son offre à la somme de 2 120 000 euros HT. Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé sur le fondement des dispositions précitées du Code des marchés publics que l’offre de la société S. ayant été irrégulièrement modifiée, cette offre devait être éliminée et que l’attribution du marché était dès lors entachée d’illégalité.
    Pour plus de précisions, cf. N. Charrel, « Examen des offres », in Code pratique des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/09/2018 CAA Bordeaux 28 août 2018, req. n° 15BX03010
  •  Contrats publics Différend relatif au solde du marché : le décompte de liquidation doit être notifié

    Un centre hospitalier a attribué à la société T. un marché à bons de commande de prestations de services de transports sanitaires par avions. Ce marché a cependant été résilié pour un motif d’intérêt général selon une décision prise par le directeur du centre hospitalier. La société T. a saisi le TA d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant pour elle de la résiliation du marché. Le TA ayant fait droit à sa demande, le centre hospitalier interjette appel.
    Après avoir cité les articles 8, 30 et 34 du CCG FCS (version 1977), la CAA de Bordeaux estime qu’il résulte de ces stipulations « qu’à la suite de la résiliation du marché, laquelle met fin aux relations contractuelles, la personne responsable du marché doit en établir le décompte de liquidation. En l’absence de décompte, il appartient au cocontractant, avant de saisir le juge, de présenter un mémoire de réclamation à la personne responsable du marché, précisant les fondements et les motifs présentés à l’appui du montant réclamé en réparation des préjudices résultant de la résiliation du contrat. Toutefois, la seule résiliation du marché ne pouvant être regardée comme ayant fait naître le différend relatif au solde du marché, objet de la réclamation du cocontractant, ce n’est qu’à compter de la notification du décompte de liquidation que doit être calculé le délai de trente jours » (cf. CE 24 novembre 2008, req. n° 291539).
    Il s’ensuit que, faute pour l’administration de notifier à son cocontractant le projet de décompte de liquidation, le délai de trente jours prévu par l’article 34 précité du CCAG FCS ne court pas.
    En l’espèce, après avoir, le 3 juin 2011, résilié le marché litigieux, le directeur du centre hospitalier s’est borné, par deux courriers du 23 juin et du 4 juillet 2011, à refuser toute indemnisation à la société T. au motif que les stipulations de l’article 8.3 du CCAP applicables au marché y faisaient obstacle. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, les décisions du 23 juin et du 4 juillet 2011, eu égard à leur objet, ne constituent pas le décompte de liquidation du marché résilié tel que prévu par les stipulations des articles 8.7 et 30 précitées du CCAG FCS. Dans ces conditions, en l’absence d’un projet de décompte de liquidation notifié à la société T., cette dernière n’était pas tenue de respecter le délai de trente jours prévu par le 1 de l’article 34 du CCAG FCS de sorte que sa réclamation motivée, présentée le 9 octobre 2012, n’était pas tardive.
    Pour plus de précisions, cf. M. Berbari, « Le différend » ; « Le décompte liquidatif », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    03/09/2018 CAA Bordeaux 28 août 2018, req. n° 16BX00716