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Veille juridique

Dernière mise à jour - 13/06/2018 - 08:06
  •  Collectivités Politiques d'insertion - Recours aux fonds d'appui

    Le fonds est ouvert, au moyen d'une convention triennale, aux départements qui renforcent leurs actions d'insertion.

    Le fonds d’appui aux politiques d’insertion (Fapi) est géré, pour le compte de l’Etat, par l’Agence de services et de paiement (ASP) et est administré par un conseil de gestion.

    13/06/2018 La Gazette des communes, 04/06/18.
  •  Collectivités Modification de l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

    Le décret n° 2018-468 du 11 juin 2018 procède à la création de la brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières d'Orly. 

    13/06/2018 Décret n° 2018-468 du 11/06/18, JO du 13.
  •  Collectivités Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

    Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations. 

    04/06/2018 Décret n°2018-428 du 01/06/18, JO du 2.
  •  Collectivités Le règlement européen des données personnelles arrive dans les collectivités

    Nouvelle logique

    Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) opère, à compter du 25 mai 2018, un changement de culture en passant du contrôle à la responsabilisation.

    Affirmation des droits

    Le premier versant de cette révolution culturelle tient dans l'affirmation des droits des personnes physiques relatifs à la protection des données personnelles.

    Obligations

    La mise en œuvre du RGPD implique également un renforcement des obligations des acteurs privés et publics.

    23/05/2018 La Gazette des communes, 07/05/18.
  •  Collectivités Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

    Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Il définit les données nécessaires à la tenue et à la mise à jour de ce répertoire et les conditions d'accès et de conservation de ces données. 

    Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données. 

    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

    16/05/2018 Décret n° 2018-350 du 14/05/18, JO du 16.
  •  Collectivités Gestion du répertoire électoral : Création du traitement automatisé de données à caractère personnel

    Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Il définit les données nécessaires à la tenue et à la mise à jour de ce répertoire et les conditions d'accès et de conservation de ces données. 

    Ce texte, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données. 

    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

    16/05/2018 Décret n° 2018-343 du 09/05/18, JO du 12.
  •  Collectivités Décentralisation - La dissolution des syndicats intercommunaux

    Rationalisation

    Afin de rationaliser la carte syndicale, les hypothèses de dissolution des Sivu, Sivom et autres syndicats mixtes sont multiples.

    Détermination

    La dissolution d'un syndicat suppose nécessairement que le syndicat et les communes puissent déterminer le sort des biens, personnels et contrats.

    Répartition

    Le sort des personnels fait l'objet de dispositions législatives qui prévoient un avis des instances paritaires compétentes.

    Les hypothèses de dissolution des syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu), syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) et autres syndicats mixtes sont variées.

    Quelle que soit l'hypothèse de dissolution, celle-ci suppose que, au-delà de l'éventuelle procédure assortie à mettre en œuvre, le cas échéant, d'une phase de liquidation, le syndicat et les communes puissent déterminer le sort des biens, personnels et contrats.

    04/05/2018 Voir la Gazette des communes, 16/04/18.
  •  Collectivités Fiscalité locale - Remettre le contribuable au centre du dispositif

    Opportunité

    La suppression annoncée de la taxe d'habitation fournit l'occasion de repenser et de moderniser l'architecture, à bout de souffle, de la fiscalité locale en redonnant du sens à l'impôt.

    Impératifs

    La nouvelle fiscalité locale devra s'appuyer sur quelques principes partagés que sont la pertinence de l'assiette, l'universalité, l'équité ainsi que la lisibilité.

    Modulation

    Une redistribution du panier fiscal devra assurer une marge de financement suffisante pour que la modulation de l'effort fiscal puisse exprimer l'autonomie des préférences territoriales.

    03/05/2018 Voir La Gazette des communes, 16/04/18.
  •  Collectivités Programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 : application des articles 13 et 29

    Le décret n° 2018-309 définit les règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022.

    Ce décret précise les définitions des termes mentionnés à l'article 29 de la loi de programmation afin d'assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats. 

    le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la signature des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement avant le 30 juin 2018.

    02/05/2018 Décret n° 2018-309 du 27/04/2018, JO du 28.
  •  Collectivités Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute-Marne

    Le décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute-Marne, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 19 mars 2018. 

    27/04/2018 Décret n° 2018-302 du 25/04/18, JO du 27.