En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt.OK En savoir plus X

Le droit des collectivités décrypté

Veille juridique

  •  Collectivités Réduction du temps de travail à Mayotte - Dispositif d'accompagnement financier

    Le décret n° 2018-278 modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.

    Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures. Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat.

    Le décret a pour objet de préciser les modalités de versement de cette aide ainsi que les engagements auxquels les employeurs sont tenus. 

    19/04/2018 Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018, JO du 19.
  •  Collectivités Développement économique - Les collectivités et le bail rural

    La location de terres agricoles appartenant à une collectivité peut contribuer à une politique de développement.

    Les terres agricoles propriétés des collectivités représentent une richesse qui peut participer à l’équilibre d’un territoire. Par son statut protecteur accordé au preneur, le bail rural est un outil de pérennisation de l’activité agricole.

    16/04/2018 La Gazette des communes, 16/04/18.
  •  Collectivités Réforme constitutionnelle - Différencier les compétences locales : feu vert (sous condition) du Conseil d'Etat

    Saisi par l'exécutif, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité d'attribuer des compétences différentes à des collectivités d'une même catégorie et, pour les collectivités dans leur ensemble, de déroger au droit commun dans l'exercice de leurs compétences. Son avis, rendu public le 1er mars 2018, s'avère favorable à la réforme, sous réserve qu'elle soit bien encadrée.

    13/04/2018 Courrier des maires, 11/04/18.
  •  Collectivités Fonction publique territoriale - Expérimentation de la médiation préalable obligatoire

    Un décret du 16 février et trois arrêtés des 1er, 2 et 6 mars mettent en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire au 1er avril 2018, jusqu'au 18 novembre 2020, pour certains litiges liés à la situation individuelle de divers fonctionnaires et agents non titulaires, notamment des collectivités, et au contentieux social. L'expérimentation fera l'objet d'une évaluation par les médiateurs.

    11/04/2018 Courrier des maires, 11/04/18
  •  Collectivités Création de communes nouvelles - Modification du ressort de certaines juridictions

    Le décret n° 2018-244 prévoit le rattachement des communes nouvelles de Tessy-Bocage au ressort du tribunal d'instance de Coutances et de Vallons-de-l'Erdre au ressort du tribunal d'instance de Nantes.

    Les territoires qui composent les communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre, créées au 1er janvier 2018, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache le territoire de chacune de ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique. 

    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément aux articles R. 211-2, R. 221-2 et R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire.

    09/04/2018 Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018, JO du 7.
  •  Collectivités Déontologie - Le référent déontologue territorial

    Hétérogénéité

    En laissant aux exécutifs locaux le choix du référent déontologue, les textes font place à des approches potentiellement très hétérogènes de la fonction, au risque d'en fragiliser la cohérence.

    Autonomie

    Désigné à un niveau lui permettant l'exercice effectif de ses missions, le référent déontologue est pris à la fois dans la chaîne hiérarchique et dans la nécessité d'un exercice autonome de ses missions.

    Profil

    Il n'existe pas de profil type du référent déontologue : il doit se déduire des missions que les textes lui attribuent et à définir entre éthique individuelle et obligations juridiques.

    06/04/2018 La Gazette des communes, 02/04/18.