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Le droit des collectivités décrypté

Veille juridique

  •  Collectivités Égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale - Ouverture d'un cycle de négociations

    Afin de traduire l’engagement présidentiel relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause du quinquennat », et dans le prolongement du comité interministériel du 8 mars dernier, Olivier Dussopt a ouvert ce jour un cycle de négociation relatif à l’égalité professionnelle avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique. Six réunions techniques ont eu lieu en amont sous l’égide de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, entre mars et juillet dernier, afin d’établir un bilan partagé de l’application du précédent accord du 8 mars 2013, d’évaluer les progrès réalisés et d’identifier les efforts restant à réaliser.

    18/09/2018 Paris, le 10 septembre 2018
  •  Collectivités Domaine public - Le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics

    Absence de droits

    A l'exception des domaines nationaux, les personnes publiques ne disposent pas de droits exclusifs sur l'image des biens leur appartenant.

    Hors du domaine

    L'image d'un bien immobilier ne constitue pas une dépendance du domaine public, ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire.

    Compétence judiciaire

    Le préjudice tiré du trouble anormal causé par l'utilisation de l'image d'un bien immobilier appartenant au domaine public ressort de la compétence judiciaire.

    04/09/2018 La Gazette des communes, 27/08/18.
  •  Collectivités Outre-mer - Revalorisation du revenu de solidarité

    Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.

    Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité qui sont âgés d'au moins 55 ans et résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
    Entrée en vigueur : la revalorisation s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
    Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 513,76 euros à 518,90 euros.     

    04/09/2018 Décret n° 2018-769 du 30/08/18.
  •  Collectivités Renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale

    Passerelles

    Le décret n° 2017-1419 sécurise le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale et favorise les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative.

    Primes et indemnités

    Est également prévue une série de dispositions relatives à la rémunération des agents concernés, qui visent à éviter qu'ils ne soient pénalisés du fait de leur activité syndicale.

    Agents contractuels

    Certaines des dispositions s'appliquent également à l'agent contractuel qui consacre 70 % ou plus d'un service à temps plein.

    19/07/2018 La Gazette des communes, 16/07/18.
  •  Collectivités Le règlement local de publicité devient intercommunal

    Mise en place

    La procédure de mise en place d'un règlement local de publicité (RLP) intercommunal est calquée sur celle relative à la réalisation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

    Intercommunalisation

    Il est juridiquement impossible, en cas d'intercom munalisation de cette compétence, d'étendre directement le RLP d'une commune membre à l'ensemble du territoire de l'EPCI.

    Inapplication

    L'approbation d'un nouveau règlement local de publicité par l'EPCI rend les dispositions des règlements locaux de publicité communaux inapplicables.

    10/07/2018 La Gazette des communes, 02/07/18.
  •  Collectivités Social - L'organisation territoriale de l'inclusion numérique

    Les schémas départementaux d'inclusion numérique doivent permettre l'accès à tous au numérique.

    L’objectif de dématérialiser l’ensemble des démarches administratives en 2022 pose la question des usages. La stratégie nationale pour un numérique inclusif compte sur les collectivités pour répondre aux 13 millions de Français en difficulté sur le sujet et aux 40 % de personnes inquiètes du passage aux démarches administratives en ligne.

    10/07/2018 La Gazette des communes, 02/07/18.