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Le droit des collectivités décrypté

Veille juridique

  •  Collectivités Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?

    Voir la Gazette des communes du 23 janvier 2017, p. 56-58.

    Allers et retours

    De décembre 2010 à août 2015, les lois ont supprimé, rétabli et supprimé de nouveau, pour les départements et les régions, ce qu'il est convenu d'appeler la « clause générale de compétence ».

    Interprétation

    La clause générale de compétence n'est pas une notion juridique et pour savoir ce qui relève de la compétence d'une collectivité, on n'échappera pas à la nécessité d'une interprétation.

    Intérêt public local

    La notion d'intérêt public local autorisera encore le juge à décider si une activité, non strictement prévue par un texte, relève ou non de la compétence de la collectivité territoriale qui entend l'assurer.

    08/02/2017 La Gazette des communes, 23/01/17, p. 56-58
  •  Collectivités Agents territoriaux - Attribution des logements de fonction

    Voir la Gazette des communes du 23 janvier 2017, p. 54-55.

    Concessions

    Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P.

    Risque

    L'absence de mise en conformité du régime d'attribution de logements de fonction aux agents, du fait de difficultés patentes de mise en œuvre, représente néanmoins un risque contentieux.

    Régime

    L'essentiel du régime repose sur trois principes : une liberté limitée de l'organe délibérant, un mode d'occupation adéquat et la prise en charge par l'occupant des frais liés à l'occupation.

    06/02/2017 La Gazette des communes, 23/01/17, p.54-55.
  •  Collectivités Conseils territoriaux de santé - Mise en place d'une expérimentation

    Le décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil.

    Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour objet d'évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d'un guichet, identifié par les usagers, ayant la faculté de les accompagner dans leurs démarches et de défendre les droits des patients de façon transversale sur l'ensemble du parcours de santé.

    Le décret détermine notamment les modalités et les conditions de la mise en place d'un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, permettant de faciliter les démarches des usagers du système de santé sollicitant une médiation en santé ou souhaitant formuler une réclamation ou une plainte. Il définit que le conseil territorial de santé adresse, sur la base des éléments relatifs à l'activité du guichet, au directeur général de l'agence régionale de santé ses avis et propositions pour améliorer la qualité de la prise en charge sur le ressort de son territoire.

    Il précise les modalités d'évaluation de l'expérimentation. 

    03/02/2017 Décret n° 2017-121 du 31/01/17, JO du 02/02
  •  Collectivités FPT : une nouvelle bonification indiciaire attribuée à certains personnels

    Le décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 fixe les points d'indices majorés à verser aux directeurs et directeurs adjoints au titre de la nouvelle bonification indiciaire, en fonction du classement des services d'incendie et de secours. 

    30/01/2017 Décret n° 2017-94 du 26/01/17, JO du 28.
  •  Collectivités Tourisme : la nouvelle organisation territoriale crée des ambiguïtés et des inconnues

    Voir la Gazette des communes du 16 janvier 2017

    Transfert

    La compétence « promotion touristique » intercommunale est désormais inscrite sur la liste des compétences obligatoires des EPCI, à compter du 1er janvier 2017.

    Spécificités

    Si le transfert de compétence est posé de manière générale, le législateur a pris en compte certaines spécificités territoriales.

    Coordination

    La définition de la politique touristique de la commune reste de la compétence communale.

    Des difficultés de coordination apparaissent à l'échelon des intercos.

    26/01/2017 La Gazette des communes, 16/01/17, p. 58-59
  •  Collectivités GEMAPI - Compétences, missions : les incertitudes subsistent !

    Voir la Gazette des communes du 9 janvier 2017, p. 54-55.

    Imbrication

    L'imbrication des missions portant sur la gestion du grand cycle de l'eau permet de s'interroger sur le contenu exact de la compétence et sur ce qui relève des autres domaines.

    Craintes

    Au-delà du contenu même de la compétence, dont les contours restent à définir, les craintes portent sur l'ampleur des obligations induites par le transfert de cette compétence.

    Financement

    La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a fait disparaître l'incertitude quant aux actions pouvant être financées par la taxe « Gemapi ».

    12/01/2017 La Gazette des communes, 09/01/17, p. 54-55.