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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION
« MONITEUR JURIS »

1. PREAMBULE

GROUPE MONITEUR, SAS dont le siège est àAntony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 403 080 823, (ci-après « l’Editeur ») édite sous sa marque « MONITEUR JURIS» un site internet accessible à l’adresse : www.moniteurjuris.fr, permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein d’un ou plusieurs secteurs de la base de données juridiques MONITEUR JURIS :

-          Moniteur Juris – Urbanisme

-          Moniteur Juris - Contrats Publics

-          Moniteur Juris - Droit des Collectivités

(Ci-après désignés ensemble : le «Service»).

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les «CGA») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service, applicables sans réserve à toute personne, physique ou morale, ayant souscrit audit Service (ci-après les «Abonnés»).

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels liant l’Abonné et l’Editeur sont constitués :

  • du présent document intitulé « Conditions Générales d’Abonnement » jointe à la proposition d’abonnement,
  • de la proposition d’abonnement émise par l’Editeur et signée par l’Abonné, ci-après dénommés ensemble « le Contrat ».

Les présentes conditions générales d’abonnement seront seules valables même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat de l’Abonné. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Editeur si elle n’a pas été acceptée par écrit et aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

Le Contrat conclu entre l’Editeur et l’Abonné (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la signature par l’Abonné de la proposition d’abonnement.

3. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur fournit à l’Abonné le Service et de déterminer les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

4. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’envoi de l’email par l’Editeur à l’Abonné lui permettant d’accéder au Service, pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois avant le terme de la période en cours.

5. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service comprend :

  • un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein d’un ou plusieurs secteurs de la base de données juridique composant le Service et constitués par unesélection de fonds documentaires de l’Editeur (ouvrages à actualisation, revues, sites internet, formulaires…..) et de sources officielles (textes officiels, codes, jurisprudences…), sur une thématique spécifique : Moniteur Juris – Urbanisme, Moniteur Juris - Contrats Publics, Moniteur Juris - Droit des Collectivités. Ce droit est consenti dans les limites de l'offre souscrite par l'Abonné sur son devis d'abonnement (ci-après «l'Offre»). Le droit d’accès pourra être mono ou multi-utilisateurs,
  • une Assistance Abonné dans les conditions de l'article 6 ci-après.

6. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE – ASSISTANCE ABONNÉ

6.1  Après enregistrement de la proposition d’abonnement signée, l’Editeur adressera à l’Abonné un email contenant son numéro d’abonné. L’Abonné devra ensuite créer son compte et choisir, pour chaque personne physique autorisée par l'Abonné à utiliser le Service (ci-après «l'Utilisateur Autorisé»), un mot de passe et un identifiant directement sur le site www.moniteurjuris.fr.

Pendant la durée de son abonnement, l’Abonné pourra librement modifier son mot de passe et son identifiant en suivant les procédures figurant sur le site www.moniteurjuris.fr. L’Abonné s’engage à prendre toute mesure utile nécessaire à la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant.

6.2  Les droits d’accès et d’utilisation du Service ainsi concédés sont incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins propres de l’Abonné. Le Service n’est accessible qu’aux seuls Utilisateurs Autorisés.
Par conséquent, lorsqu'un Utilisateur Autorisé quitte la structure de l'Abonné, l'Abonné s’engage à supprimer l’identifiant et mot de passe dudit Utilisateur Autorisé.

6.3  L'accès de l'Abonné/Utilisateur Autorisé au Service se fait via l'URL www.moniteurjuris.fr, après création de son compte, de son identifiant et de son mot de passe.
L’accès au Service peut-être mono ou multi-utilisateurs en fonction du choix opéré par l’Abonné et retranscrit sur la proposition d’Abonnement.

6.4  L'Abonné reconnaît être parfaitement informé du fait que le nombre d’Utilisateurs Autorisés ne peut en aucun cas excéder le nombre maximum d'accès simultanés au Service souscrits par lui tel que spécifié dans la proposition d'abonnement.

6.5  L'Abonné et les Utilisateurs Autorisés peuvent accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.

6.6  Une Assistance Abonné à l’utilisation du Service est disponible au numéro indigo 0 820 320 901 (0,12€ TTC/minute) aux horaires suivants :

  • 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h du lundi au jeudi,
  • 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h le vendredi.

Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l'Abonné n'est pas couvert par l'Assistance Abonné.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des données du Service (ci-après les « Données ») mis à la disposition de l'Abonné par l’Editeur dans le cadre de son abonnement au Service, est protégé par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné ou les Utilisateurs Autorisés dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Données.

L'Abonné s'engage expressément :

  • à n'utiliser rigoureusement le Service ainsi que les Données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service, que les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l’Editeur;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l'ensemble des Données accessibles via le Service ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées dans le but de contourner le nombre d'accès simultanés limités au Service dont bénéficie l'Abonné au titre de l'Offre qu'il a souscrite, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
  • à n'utiliser les dénominations «GROUPE MONITEUR » et « MONITEUR JURIS» ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'autorisation préalable et écrite de l’Editeur;
  • à faire respecter l’étendue de ces obligations par ses Utilisateurs Autorisés.

L’Editeur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service.

L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Le respect par l'Abonné et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle l’Editeur n’aurait pas conclu le Contrat.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D'ABONNEMENT A LA DEMANDE DE L'ABONNE

8.1  En cours d’abonnement, le nombre d’accès (multi-utilisateurs) pourra être augmenté sur demande de l’Abonné. Cette modification fera l’objet d’une nouvelle proposition d’abonnement selon les modalités de l’article 4 ci-avant. En ce cas, le précédent contrat d’abonnement sera résilié par anticipation et la part de son montant restant à courir jusqu’à son terme initialement convenu viendra en déduction du montant du nouvel abonnement.

8.2  La réduction du nombre d’accès pourra être demandée par l’Abonné uniquement à l’occasion du renouvellement de son abonnement, un mois avant le terme de la période en cours, selon les modalités précisés à l’article 4 ci-dessus.

8.3  Toute modification des conditions d’abonnement sera soumise aux conditions financières en vigueur à leur date de commande par l'Abonné et sera régie par les stipulations des présentes CGA.

9. EVOLUTIONS DU SERVICE

9.1  L’Editeur se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et/ou le fonctionnement du Service. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site ou par tout autre moyen adéquat.

9.2  L’Editeur se réserve également le droit de modifier la teneur des CGA à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGA entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par l’Editeur des nouvelles CGA.

La résiliation sera alors effective un (1) mois après réception, par l’Editeur, de la notification de la résiliation du Contrat. Une telle résiliation n’ouvrira droit, de part ou d’autre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles de l’Abonné nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service font l’objet d’un traitement automatisé par l’Editeur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose, sur les données le concernant, d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer via son compte. L’Abonné peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : LE MONITEUR– Service Abonnés – Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX.

 

11. CONDITIONS FINANCIERES

11.1  L'abonnement au Service est consenti moyennant le paiement par l'Abonné, au début de chaque année d’abonnement, du tarif annuel forfaitaire mentionné sur la proposition d’abonnement acceptée par l'Abonné.
Ce tarif annuel forfaitaire ne comprend pas les coûts d'accès à l'Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'Assistance Abonné, lesquels demeurent entièrement à la charge de l'Abonné.
Ce tarif annuel pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Dans le cas où l’Abonné ne consentirait pas au nouveau tarif indiqué sur sa facture d’abonnement, il disposera d’un mois suivant réception de cette dernière pour résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11.3  Sauf autres conditions de paiement stipulées sur la proposition d'abonnement, toute facture sera payable par l'Abonné dans son intégralité dans les quarante-cinq (45) jours suivant son établissement.
Tout retard de paiement constaté entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une facture, l’Editeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service ou de résilier l’abonnement dans les conditions de l'article 13 ci-après.

12. RESPONSABILITE

12.1  L’Editeur est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.
L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au Service. L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Service, consultables sur le site internet à l’adresse www.moniteurjuris.fr;
c) être seul responsable de ses accès sur Internet ;
d) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.


12.2 L'Abonné est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus par le Service, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation du Service et l'exploitation de ses Données par l'Abonné se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. À ce titre, il est précisé que l’Editeur n'a pas vocation à se substituer à l'Abonné pour effectuer des recherches dans le Service et/ou interpréter les questions de l'Abonné ou analyser les Données obtenues.

12.3  L’Editeur n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Service, ou de toutes Données que l'Abonné obtiendrait par le Service, notamment quant aux délais de mises à jour des Données.
En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Editeur au titre de la période contractuelle en cours.

13. RESILIATION

En cas :
a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;
c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logicielle du site www.moniteurjuris.frpar l’Abonné,

L’Editeur peut :
- à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné, suspendre l’accès au Service,
et/ou
- prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Dans tous les cas de résiliation anticipée du Contrat, à l’exception de la résiliation pour cause de modifications substantielles des CGA par l’Editeur, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

a) Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Abonné un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de l’Editeur.
b) Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.
c) Les parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu'indiqué sur la proposition d’abonnement. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.

15. LITIGES

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les 3 (trois) mois de sa survenance, sera porté devant le Tribunal compétent de Nanterre. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le 07.10.2015